Administration fédérale des finances

Réserves d'or excédentaires: un triple soutien pour le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement

    Berne (ots) - Le projet d'article constitutionnel «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation « bénéficie d'un triple soutien: le président de la Confédération Kaspar Villiger, la conseillère fédérale Ruth Dreifuss ainsi que le conseiller d'Etat et président de la Conférence des gouvernements cantonaux Luigi Pedrazzini ont en effet exposé aujourd'hui les raisons pour lesquelles ils rejettent l'initiative sur l'or et préfèrent à celle-ci le contre-projet présenté par le Conseil fédéral et le Parlement. Kaspar Villiger estime que le mode de répartition des réserves d'or de la Banque nationale prévu dans le contre-projet est équilibré. Grâce à ce mode de répartition, la substance des réserves est conservée. En outre, les générations précédentes, mais aussi actuelles et futures sont prises en compte, les intérêts légitimes des cantons ne sont pas négligés et la Fondation Suisse solidaire peut voir le jour. Luigi Pedrazzini a quant à lui averti qu'une acceptation de l'initiative sur l'or aurait des retombées négatives sur les budgets cantonaux, qui toucheraient directement la population.

    Le 22 septembre prochain, le peuple et les cantons sont appelés à décider du sort de l'initiative sur l'or et du contre-projet intitulé «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation «. La loi sur le marché de l'énergie sera elle aussi soumise à votation.

    Le président de la Confédération Kaspar Villiger a déclaré notamment que l'objectif de l'initiative sur l'or est louable et qu'il constitue également l'un des buts visés par le contre-projet. Il estime toutefois que l'initiative n'est guère novatrice et qu'en ne désignant qu'un seul bénéficiaire d'un avoir spécial unique (les réserves d'or excédentaires de la Banque nationale suisse (BNS), elle est trop unilatérale. En effet, l'initiative permet le transfert d'autres réserves d'or dont le montant n'est pas défini, en plus des 1 '300 tonnes d'or désignées comme excédentaires. Ce problème oblige à lier la question de la définition du montant réglementaire des réserves de la BNS au débat sur le financement de l'AVS. Toutefois, seul le mandat que la Constitution délivre à la banque centrale doit déterminer la politique menée en matière de réserves. Or mêler la question des réserves de la BNS aux autres problèmes politiques risque de compromettre l'indépendance que la Constitution garantit à la banque centrale, ce qui est inacceptable.

    Contre-projet soutenu par un comité apolitique disposant de moyens financiers limités

    Kaspar Villiger a expliqué que contrairement aux auteurs de l'initiative, le Conseil fédéral et le Parlement n'ont pas voulu consacrer la totalité de l'avoir particulier à une seule affectation. Le contre-projet propose pour sa part la prise en compte équilibrée de trois affectations d'égale importance, à savoir l'AVS, les cantons et la Fondation Suisse solidaire. Cette solution permet une répartition équitable des réserves d'or. De plus, le contre-projet clarifie deux points importants: premièrement, il définit précisément le montant des réserves d'or disponibles et empêche le recours à ces réserves pour régler au jour le jour d'autres problèmes politiques. Deuxièmement, il assure la conservation en valeur réelle de l'avoir particulier. La prochaine génération aura ainsi la possibilité de se prononcer à nouveau dans 30 ans sur l'utilisation de ce patrimoine. La solution proposée par le Conseil fédéral comprend ainsi un dispositif de sécurité qui restreint les possibilités d'affectation de l'avoir particulier, faisant de celui-ci une sorte de livret d'épargne dont seuls les intérêts peuvent être utilisés.

    En ce qui concerne la Fondation Suisse solidaire, Kaspar Villiger a indiqué que le peuple était libre de décider, sans restriction ni pression extérieure, de la création de cette œuvre de solidarité tournée vers l'avenir. Le président de la Confédération s'est exprimé en ces termes: «Ceux qui prétendent que la Fondation est issue d'un chantage et qu'elle vise à réparer le passé s'écartent sciemment de la vérité afin de manipuler l'opinion. Pour s'en convaincre, il suffit de lire le texte de la loi. «

    Kaspar Villiger s'est également exprimé sur la campagne en faveur du contre-projet, menée par la Société suisse d 'utilité publique sous la direction de Judith Stamm, ainsi que par de nombreuses personnalités du monde de la politique et de l'économie. Selon le président de la Confédération, cette campagne ne ressemble pas aux campagnes de votations habituelles, marquées par les interventions des partis et des milieux économiques concernés. Elle participe plutôt d'un mouvement indépendant de toute tendance politique et dépourvu de grands moyens financiers, mais fondé sur la conviction et le dévouement personnel de ses protagonistes. «Peu d'argent, mais du cœur à l'ouvrage «: une telle devise est de nature à interpeller, voire passionner les citoyens et les citoyennes qui ne sont pas liés à un parti.

    Assurer durablement le financement de l'AVS

    La conseillère fédérale Ruth Dreifuss s'est ensuite exprimée sur le problème du financement de l'AVS. Une chose est sûre, a-t-elle lancé: l'existence des réserves d'or excédentaires de la Banque nationale ne saurait nous décharger de la responsabilité de prendre des mesures en vue de consolider durablement le financement des œuvres sociales. Même si les 20 milliards de francs que la vente de l'or devrait rapporter au total étaient versés au fonds AVS, ce montant ne permettrait d'assurer le financement du fonds que pour quelques années. Ruth Dreifuss a ajouté que l'avenir de l'AVS dépendait non pas d'une contribution unique, mais d'une consolidation durable du fonds, opérée par le biais de révisions approfondies. Toutefois, une rallonge financière telle qu'elle est prévue dans le projet d'article constitutionnel «L'or à l'AVS, aux cantons et à la Fondation « ne peut être que bénéfique. L'initiative sur l'or, quant à elle, fait l'impasse sur deux occasions importantes dans le domaine social: la possibilité donnée aux cantons d'investir suffisamment dans ce secteur et la possibilité, offerte par la Fondation, d'élargir le cadre des assurances sociales en appuyant des projets privés de tout soutien financier.

    Concernant la Fondation Suisse solidaire, Ruth Dreifuss estime qu'une telle institution pourrait apporter une contribution importante à l'amélioration de la qualité de vie en Suisse et à l'étranger. Cette fondation permettrait à notre pays de retrouver l 'image qui a longtemps été la sienne depuis l 'époque d 'Henri Dunant et à laquelle chaque Suisse est profondément attaché, à savoir celle d 'un pays ouvert et solidaire.

    Perte financière pour les cantons

    De l'avis du conseiller d'Etat Luigi Pedrazzini, l'initiative de l'UDC sur l'or entraînerait pour les cantons une perte importante en ressources financières, ressources auxquelles ceux-ci ont droit de par la Constitution et dont ils ne peuvent se passer. L'acceptation de l'initiative aurait des retombées négatives directes sur le budget des cantons, lesquelles se répercuteraient sur la population. C'est pourquoi la Conférence des gouvernements cantonaux rejette catégoriquement l'initiative de l'UDC et soutient le contre-projet du Conseil fédéral et du Parlement. De l'avis de la Conférence, ce dernier ménage les ressources pécuniaires des cantons, améliore la situation financière de l'AVS et offre à notre pays la possibilité de réaliser des projets de solidarité utiles ou nécessaires.

ots Originaltext: AFF
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