Administration fédérale des finances

Examen du cadre juridique concernant les sociétés de révision

Berne (ots) - Le Conseil fédéral est favorable à l'examen du cadre juridique concernant les sociétés de révision. Répondant hier à une interpellation du conseiller national Fernand Mariétan (PDC/VS), le gouvernement indique qu'un tel examen devrait être réalisé dans le cadre d'une étude approfondie des questions relatives à l'amélioration de la surveillance des sociétés anonymes et aux différentes mesures pouvant être prises en la matière. Le conseiller national Fernand Mariétan a, par le biais d'une interpellation, demandé au Conseil fédéral, s'il estimait qu'au vu des circonstances récentes, une révision des normes de contrôle des sociétés anonymes ou entités économiques était indispensable et si, le cas échéant, il ne serait pas judicieux de mettre en place un système de rotation des organes de révision afin d'éviter tout conflit d'intérêts. Dans sa réponse, le Conseil fédéral indique qu'en matière de reddition des comptes, les entreprises sont soumises aux conditions minimales fixées par les prescriptions applicables à l'établissement des comptes. Celles-ci diffèrent passablement suivant le statut juridique de l'entreprise, son domaine d'activité et d'autres critères tels que la cotation en bourse et les dispositions contenues dans les statuts. L'organe de révision vérifie si la tenue des comptes d'une entreprise est conforme à la loi, aux statuts et éventuellement à un standard de présentation des comptes. Il ne saurait lui être demandé de fournir sur la situation économique et financière d'une entreprise plus d'indications que le minimum prescrit par la réglementation utilisée. Selon le Conseil fédéral, l'indépendance d'un réviseur dépend surtout de la force de caractère de la personne responsable du contrôle. Elle ne peut donc pas être garantie par des directives légales. Le respect des principes d'indépendance et d'exécution régulière des tâches par l'organe de révision est avant tout assuré par le biais de la responsabilité du réviseur. Le Conseil fédéral souligne également que la proposition d'une rotation de l'organe de révision n'a pas forcément des répercussions positives sur l'indépendance et la qualité du travail de l'organe. Par exemple, une limitation de la durée de fonction de l'organe de révision peut diminuer la qualité du travail de contrôle, car c'est dans la durée que le contrôle peut s'affiner. Il n'est pas possible de porter un jugement définitif sur les moyens d'améliorer la surveillance des sociétés anonymes et sur les différentes options possibles en la matière (par ex. changement régulier de l'organe de révision ou du responsable de mandat, report de certaines parties du rapport annuel dans l'annexe soumise au contrôle, révision par les pairs des organes de révision, procédure d'autorisation des organes de révision, séparation entre les mandats de consultant et de réviseur, normes visant la transparence de l'établissement des comptes). Par conséquent, le Conseil fédéral se prononce en faveur d'un examen approfondi de ces questions qui sera effectué en réponse à d'autres interventions parlementaires déjà déposées. ots Originaltext: Administration fédérale des finances Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Barbara Schaerer, Administration fédérale des finances tél. +41 31 322 60 18 Département fédéral des finances DFF, Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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