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Action judiciaire contre les responsables de la débâcle de Swissair

Berne (ots)

Le Conseil fédéral tient à élucider complètement le
mystère qui a conduit Swissair à la débâcle. En collaboration avec le
canton de Zurich, la Confédération apporte donc une contribution
importante aux travaux de l'enquête menée par le commissaire au
sursis concordataire du SAirgroup. Cette enquête remplace le contrôle
spécial prévu.
Dans sa réponse à l'interpellation du conseiller national Ruedi
Lustenberger (PDC/LU), le Conseil fédéral a précisé hier que la
transformation du contrôle spécial institué en avril dernier par la
Confédération et le canton de Zurich en une procédure menée par le
commissaire au sursis concordataire Karl Wüthrich offre de grands
avantages: le commissaire au sursis concordataire n'a pas besoin de
tenir compte de secrets d'affaires du SAirgroup lors de ses
investigations; il n'est pas tenu de donner décharge au conseil
d'administration pour les années précédant l'exercice 2000; il lui
est loisible de concentrer son enquête sur certains points précis ou
d'en aborder d'autres en fonction des résultats obtenus; enfin, le
commissaire au sursis concordataire peut traiter la question des
responsabilités lors du «grounding».
La Confédération et le canton de Zurich apporteront une
contribution importante aux travaux effectués jusqu 'ici et à leur
poursuite en vue de garantir que les résultats obtenus par Ernst &
Young dans le cadre du contrôle spécial puissent s 'intégrer
parfaitement dans les enquêtes en cours. Le Parlement a déjà accordé
le crédit nécessaire lors de la session extraordinaire qui s 'est
tenue en automne de l 'année passée. En contrepartie, il est garanti
que le Parlement et le public seront informés en temps utile des
résultats de l'enquête.
Le Conseil fédéral estime que le dispositif mis en place pour
déterminer les responsabilités est efficace et suffisant. Il n'entend
donc pas s'immiscer dans une procédure pénale déjà en cours. Il
précise en outre que le contrat entre SAirGroup et Mario Corti
relevait de la compétence des organes de la société d'alors. Ceux-ci
n'avaient aucune raison d'en informer le gouvernement. Par contre, le
commissaire au sursis concordataire abordera également la question
des conditions d'engagement du directeur et président du conseil
d'administration du SAirGroup.

Contact:

Jakob Kilchenmann
Adm. fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'59

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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