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Administration fédérale des finances

Suppression prévue des caisses d'épargne d'entreprise

Berne (ots)

Telles qu'elles existent actuellement, les caisses
d'épargne d'entreprise doivent être supprimées. Le Département
fédéral des finances (DFF) propose d'abroger la disposition
d'exception de l'ordonnance sur les banques concernant ces caisses de
dépôts. Il lance donc cette semaine une consultation en vue de la
révision de l'ordonnance en question.
Comme l'affaire Swissair l'a démontré l'an passé, l'argent déposé
par des employés dans la caisse d'épargne de leur entreprise est mal
protégé. En raison d'une disposition d'exception prévue par
l'ordonnance sur les banques (art. 3a, al. 4, let. e), les caisses
d'épargne d'entreprise ne sont soumises ni à la loi sur les banques
ni à la surveillance de la Commission fédérale des banques (CFB). Par
conséquent, toutes les autres dispositions de la loi sur les banques
concernant par exemple la constitution de réserves, les fonds propres
et la gestion de gros risques ne s'appliquent pas à ces caisses. Se
fondant sur deux interventions parlementaires, le DFF propose
d'abroger l'art. 3a, al. 4, let. e de l'ordonnance sur les banques.
En raison de cette abrogation, les caisses d'épargne d'entreprise ne
seraient plus autorisées sous leur forme actuelle.
Le DFF lance cette semaine auprès des milieux concernés une
consultation en vue de la révision de l'ordonnance sur les banques. A
l'issue de cette consultation, il soumettra au Conseil fédéral une
proposition de modification de l'art. 3a de l'ordonnance précitée.
La documentation nécessaire à la consultation est disponible
auprès de l'Office fédéral des constructions et de la logistique
(OFCL), diffusion de publications, 3003 Berne.

Contact:

Barbara Schaerer
Adm. fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'18

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
mailto:info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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