Administration fédérale des finances

Loi fédérale sur les fonds en déshérence - Forte divergence des points de vue

    Berne (ots) - La procédure de consultation relative à la loi fédérale sur les fonds en déshérence a mis en évidence d'importantes divergences d'opinions. Le DFF a donc été chargé d'instituer une commission d'experts restreinte qui devra établir un rapport en la matière d'ici à la fin de l'année 2003. La nouvelle réglementation concernant les fonds en déshérence devra notamment fixer les conditions de la mise en place d'une autorégulation.

    En 1997, suite à diverses interventions parlementaires concernant les fonds en déshérence déposées au cours des années 90, le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de justice et police de mettre sur pied une procédure de consultation relative à cet objet. Un avant-projet de loi fédérale sur les fonds en déshérence a ainsi pu être mis en consultation durant la deuxième moitié de l'an 2000 par le Département fédéral de justice et police et le Département fédéral des finances. Le projet en question mettait l'accent sur l'obligation faite aux acteurs financiers (à savoir les banques soumises à la surveillance de la Confédération et les sociétés d'assurances) d'annoncer auprès d'un centre d'information institué par l'État tous les fonds des clients dont ils n'ont plus de nouvelles depuis 10 ans malgré d'intensives recherches. Il prévoyait également que cinquante ans après le dernier contact avec le client, les fonds en question soient transférés à la Confédération.

    Résultats de la procédure de consultation

    La grande majorité des participants à la consultation s'accordent sur le fait qu'une réglementation relative aux fonds en déshérence s'avère nécessaire. L'avant-projet lui-même par contre a suscité des réactions fort diverses. Les banques demandent la mise en place d'une autorégulation tenant compte des efforts intensifs qu'elles ont menés ces dernières années. Elles s'opposent à l'obligation d'annoncer les fonds en déshérence auprès d'un centre d'information institué par l'État ainsi qu'à la publication de ces fonds. Les cantons, quant à eux, souhaitent pouvoir bénéficier d'une partie des fonds en déshérence. D'autres milieux ayant participé à la consultation proposent que cet argent soit utilisé à des buts bien précis. D'aucuns suggèrent que les fonds puissent encore être revendiqués par qui de droit après leur transfert à la Confédération. L'idée d'étendre le champ d'application de la loi à des domaines qui ne sont pas soumis à une surveillance légale spéciale a aussi été évoquée. Les sociétés d'assurances en revanche sont d'avis que la loi devrait s'appliquer uniquement aux assurances-vie impliquant la constitution d'un capital.

    Suite des travaux

    Etant donné la diversité des points de vue qui ressort de cette
procédure de consultation, le Conseil fédéral a chargé le DFF
d'instituer une commission d'experts en la matière. Celle-ci devra se
pencher entre autres sur les possibilités de mieux prendre en compte
dans la loi sur les fonds en déshérence l'autorégulation mise en
place par les milieux bancaires. Il faudra cependant procéder au
préalable à une évaluation du système en question. La Commission
fédérale des banques a déjà entrepris des démarches dans ce sens. La
loi devra fixer les conditions de mise en place de l'autorégulation,
l'une de ces conditions étant l'obligation faite aux acteurs
financiers de créer un centre d'information concernant les fonds en
déshérence.

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