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Administration fédérale des finances

Compte d'État 2001

Berne (ots)

L'essentiel en bref
Le compte financier se solde par un déficit de 1,3
milliard (sans les recettes liées aux licences UMTS), alors qu'un
excédent de 18 millions avait été inscrit au budget. Des dépenses
supplémentaires, non prévisibles, sont à l'origine de cette
détérioration. Au total, les recettes ont, en revanche, pratiquement
correspondu aux prévisions budgétaires. Certaines recettes ont
toutefois présenté des écarts substantiels par rapport aux montants
budgétisés.
Pour la première fois depuis 1996, le solde du compte financier
est moins bon que prévu au budget. Ce revirement trouve son
explication tant au niveau des recettes que de celui des dépenses.
Ainsi, les importants surplus de recettes de l'année précédente ne se
sont pas renouvelés et des crédits supplémentaires ont dû être
accordés.
Sur un plan purement comptable, cette détérioration des résultats
par rapport aux prévisions du budget correspond environ au surplus de
dépenses lié à la crise de Swissair (+1,1 mrd) et comptabilisé à
charge de l'exercice 2001. Étant donné que des écarts existent tant
du côté des recettes que de celui des dépenses, il serait toutefois
faux d'imputer à un surplus de dépenses particulier l'ensemble des
écarts par rapport au budget.
Les dépenses ont augmenté de 6,5 % par rapport à l'année
précédente, soit beaucoup plus fortement que ne le prévoyait le
budget (+3,1 %). Cette progression est due entre autres aux dépenses
liées à la crise de Swissair, ainsi qu'aux deux crédits de transition
pour la Yougoslavie et le Tadjikistan. Remboursés au bout d'une
semaine, ces deux crédits n'ont toutefois pas influencé le solde du
compte financier. Sans ces facteurs particuliers, la croissance des
dépenses aurait été de 3,3 %.
Pour le tableau, voir la documentation de base du 26 avril 2002   
http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2002/04/re_01.pdf
Avec 48,9 milliards, le niveau des recettes est quasiment
identique au montant inscrit au budget, tandis qu'un an auparavant,
il avait dépassé les prévisions de 13,4 %. Cette concordance des
données entre le budget et le compte masque des écarts dans les deux
sens, mais qui se compensent mutuellement. Comme il y a un an,
l'écart le plus important - sous la forme d'un manque à gagner cette
fois-ci - a été enregistré au titre de l'impôt anticipé.
Le compte de résultats boucle avec un excédent de charges de 5,8
milliards. Cette détérioration est essentiellement due à des
amortissements supplémentaires. Ceux-ci concernent en particulier les
découverts de la caisse de pensions des CFF et de la Caisse fédérale
de pensions ainsi que des prêts (EXPO.02 et Swissair).
Pour le graphique, voir la documentation de base du 26 avril 2002 
  http://www.dff.admin.ch/f/dok/medien/rohstoff/2002/04/re_01.pdf
A la fin de l'an dernier, la dette brute de la Confédération a
atteint 106,8 milliards. Elle a diminué par rapport à l'année
précédente et ce, malgré le déficit du compte financier. Cette baisse
est le résultat de diverses opérations de bilan et surtout de la
diminution du patrimoine financier (réduction de 5,4 mrd des réserves
de trésorerie), laquelle s'est répercutée sur le niveau de
l'endettement brut.
Forte croissance des dépenses
Les dépenses se sont élevées à 50 215 millions, au lieu de 48 906
millions budgétisés. Cet écart important (+1 309 mio) s'explique
notamment par les dépenses supplémentaires liées à la crise de
Swissair et à la création de la nouvelle compagnie aérienne nationale
(+1 100 mio), les crédits en faveur de l'EXPO.02 (+300 mio), de la
Caisse fédérale de pensions (+203 mio) et les crédits de transition
destinés à la Yougoslavie et au Tadjikistan (+432 mio). Dans une
perspective à moyen terme, ces dépenses uniques ont toutefois un
impact nettement moindre que les charges de base qui résultent
d'engagements inscrits dans la constitution et dans des lois et qui
génèrent une pression permanente du côté des dépenses. Par rapport au
budget, les dépenses du domaine « finances et impôts » (intérêts
passifs) et de la prévoyance sociale (aide aux réfugiés,
assurance-vieillesse et assurance-invalidité) ont été moins
importantes que prévues.
Par rapport à l'année précédente, les dépenses ont augmenté de 6,5
%, ce qui est supérieur à la hausse annuelle moyenne des dépenses
enregistrée au cours de ces dix dernières années (3,5%). Comme la
croissance des dépenses en 2001 a été supérieure à celle du produit
intérieur brut nominal (3,1%), la quote-part de l'État a quelque peu
progressé pour atteindre 12,0 %.
Pour en savoir plus sur cette évolution qui ne concorde pas avec
les lignes directrices des finances fédérales, il importe d'analyser
la croissance des dépenses en tenant compte des différences observées
dans les divers groupes de tâches. Étant donné les engagements pris
en faveur de Swissair et de la nouvelle compagnie aérienne, ce sont
les dépenses consacrées au trafic qui enregistrent le plus fort taux
de croissance. Les dépenses destinées aux transports publics ont
elles aussi augmenté en raison notamment de la réalisation des grands
projets ferroviaires NLFA et Rail 2000. A cet égard, il convient
toutefois de préciser que les dépenses de ce domaine ne figurent plus
toutes dans le compte financier suite à la création du fonds pour les
grands projets ferroviaires. Les dépenses qui enregistrent le
deuxième plus fort taux de croissance sont celles consacrées aux
relations avec l'étranger. La comparaison avec l'année précédente est
toutefois faussée par les crédits de transition accordés à la
Yougoslavie et au Tadjikistan, puisqu'il s'agit en l'occurrence de
pseudo-dépenses supplémentaires, celles-ci étant compensées par des
remboursements de même ampleur figurant au titre des recettes. La
croissance enregistrée dans le domaine de l'agriculture s'explique
essentiellement par l'augmentation des paiements directs. Dans le
groupe de tâches formation et recherche fondamentale, des fonds
supplémentaires ont été destinés en premier lieu à l'aide aux hautes
écoles. Les dépenses consacrées à la prévoyance sociale jouent
également un rôle important. En effet, représentant 25,0 % de
l'ensemble des dépenses, la prévoyance sociale est, financièrement,
la tâche la plus importante de la Confédération. Même si la
croissance enregistrée l'année passée est en dessous de la moyenne,
cela n'enlève rien au fait que la quote-part de ce groupe de tâches
aux dépenses totales a tendance à augmenter et augmentera encore à
l'avenir. Comme pour le trafic, la totalité des dépenses consacrées à
la prévoyance sociale n'est pas prise en compte dans ce groupe de
tâches car les versements provenant du pour-cent de TVA figurent sous
« finances et impôts ». Les réductions de dépenses enregistrées l'an
passé dans le domaine de la défense nationale sont une conséquence
des coupes qui ont été décidées (programme de stabilisation 1998).
Evolution des recettes
Avec 48 908 millions, les recettes totales sont inférieures de 16
millions au budget ; elles ont donc pratiquement atteint le montant
budgétisé. Toutefois, diverses recettes présentent des écarts parfois
substantiels par rapport au budget. Ainsi, au total, les recettes non
fiscales ont bénéficié d'un important surcroît par rapport au budget,
ce qui a permis de compenser le manque à gagner au titre des recettes
fiscales.
Parmi les recettes fiscales, qui constituent près de 90 % du total
des recettes, l'impôt anticipé a rapporté nettement moins que prévu
au budget. Le manque à gagner de 2,3 milliards est principalement le
résultat de la diminution des rentrées provenant des dividendes.
Cette évolution s'explique par l'introduction de la procédure de
déclaration des dividendes en espèces versés au sein d'un groupe -
dont le budget n'a pas pu tenir compte - par le produit moins
important que prévu des rachats d'actions et les réductions de la
valeur nominale des actions. L'impôt sur les huiles minérales (-292
mio), les droits de timbre (-197 mio) et les droits d'entrée (-103
mio) ont également enregistré des produits inférieurs aux montants
budgétisés. En revanche, les recettes de l'impôt fédéral direct (+669
mio), de la taxe sur la valeur ajoutée (+433 mio), de la taxe sur les
poids lourds ainsi que de l'impôt sur le tabac sont supérieures au
budget.
Les difficultés rencontrées pour estimer les recettes avec
précision ne sont pas nouvelles. La question de la fiabilité de
l'estimation des recettes s'est posée dernièrement, surtout pour
l'impôt anticipé et pour les droits de timbre. Pour ces deux impôts,
les difficultés sont toutefois limitées à un segment important: les
dividendes provenant d'actions (pour l'impôt anticipé) et le volume
des transactions imposables sur les titres étrangers (pour les droits
de timbre). Certains des facteurs qui influences ces impôts, comme
les fusions d'entreprises, les rachats d'actions, les réductions de
la valeur nominale des actions ou l'évolution de la Bourse, mais
aussi des facteurs particuliers, comme la procédure de déclaration
dont on n'a pas pu tenir compte au moment de la budgétisation, ne
sont pas prévisibles d'une manière fiable.
Pour ce qui est des recettes non fiscales, leur surplus est dû
principalement à des remboursements de prêts plus importants
qu'attendus, notamment de l'assurance-chômage et de la garantie
contre les risques à l'exportation, à la réduction non prévue de la
valeur nominale des actions Swisscom, au rendement plus élevé des
taxes et du produit de la fortune, ainsi qu'aux remboursements des
crédits transitoires accordés à la Yougoslavie et au Tadjikistan. Ces
derniers n'étaient pas prévisibles au moment de l'élaboration du
budget. Ils ne peuvent toutefois pas être considérés comme des
recettes proprement dites. En effet, en raison de la comptabilisation
selon le principe des montants bruts, ces crédits transitoires se
traduisent par des dépenses supplémentaires, d'un côté, et par des
recettes supplémentaires, de l'autre. En dehors des coûts restreints
qui sont liés à leur octroi, ils n'ont ainsi pas d'effet sur le
résultat du compte et ne font que gonfler le flux de recettes et des
dépenses.
Par rapport à l'exercice 2000, les recettes totales de l'exercice
2001 ont baissé de 2,4 milliards, soit de 5,4 %. La forte baisse du
produit de l'impôt anticipé est là aussi la principale responsable de
cette évolution. Les droits de timbre et l'impôt sur les huiles
minérales ont également contribué à cette baisse des recettes, en
raison de l'évolution défavorable des marchés financiers, du
ralentissement conjoncturel et de facteurs particuliers.
Évolution de la dette
A la fin de l'an dernier, la dette brute de la Confédération a
atteint 106,8 milliards (ce qui correspond à 26,7 % du PIB). Elle a
diminué (1,3 mrd) par rapport à l'année précédente et ce, malgré le
déficit du compte financier. Cette baisse est le résultat de diverses
opérations de bilan et surtout de la diminution du patrimoine
financier, laquelle s'explique en premier lieu par le remboursement
de dettes (par ex. 5 mrd pour le financement de la Caisse fédérale de
pensions, 3 mrd pour le remboursement de dettes à terme envers la
Poste et les CFF), remboursement qui a été financé en majeure partie
par des fonds de la trésorerie.

Contact:

Peter Saurer
Tel. +41 31 322 60 09
Andreas Pfammatter
Tel. +41 31 322 60 54

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