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Autorité de contrôle et cas de peu d'importance

Berne (ots)

L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre
le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a ouvert au début de
la semaine une procédure de consultation relative à une circulaire
précisant le champ d'application de la loi sur le blanchiment
d'argent. Cette circulaire définit les conditions auxquelles une
activité du domaine non bancaire peut être considérée comme peu
importante et, de ce fait, ne pas tomber sous le coup de la loi sur
le blanchiment d'argent.
La loi sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires
financiers du secteur non bancaire uniquement si ceux-ci exercent
leur activité à titre professionnel (art. 2, al. 3 de la loi sur le
blanchiment d'argent). En revanche, les activités accessoires (cas de
peu d'importance) ne sont pas assujetties à cette loi, conformément à
la volonté du législateur. Ce dernier n'a toutefois pas donné de
définition permettant de distinguer précisément les activités
exercées à titre professionnel de celles qui ne le sont pas. Il a
ainsi laissé à l'Autorité de contrôle le soin de régler cette
question.
A la fin de l'automne 2001, un groupe de travail dirigé par la
cheffe de l'Autorité de contrôle a été chargé de procéder à une
interprétation à caractère obligatoire de la notion d' «activité
exercée à titre professionnel». Ce groupe de travail comprenait les
représentants du Bureau de communication en matière de blanchiment
d'argent et de deux organismes d'autorégulation ainsi qu'un
conseiller juridique externe. Le groupe de travail a désormais
terminé son mandat et transmis un projet de circulaire à l'Autorité
de contrôle.
Cette circulaire définit précisément, à l'aide de critères
facilement vérifiables, quelles conditions doivent être remplies pour
que l'activité d'un intermédiaire financier soit considérée comme
exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment
d'argent. Le montant du revenu réalisé devrait ainsi à l'avenir
constituer un critère déterminant. La circulaire fixe d'autres
critères pouvant permettre de qualifier une activité de
«professionnelle» (tels que la publicité, le nombre des relations
d'affaires, le montant des avoirs de clients, le volume des valeurs
patrimoniales transférées). Les critères s'appliquent
alternativement, ce qui réduit le risque de contournement du
règlement.
Au début de la semaine, l'Autorité de contrôle a invité un nombre
restreint d'organismes intéressés à se prononcer sur le projet de
circulaire d'ici à fin avril 2002. L'entrée en vigueur de la
circulaire est prévue pour le 1er juillet 2002.

Contact:

Dina Balleyguier
Cheffe de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent
Tél. +41/31/322'68'50

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/(0)31/322'60'33
Fax +41/(0)31/323'38'52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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