Administration fédérale des finances

Autorité de contrôle et cas de peu d'importance

      Berne (ots) - L'Autorité de contrôle en matière de lutte contre
le blanchiment d'argent (Autorité de contrôle) a ouvert au début de
la semaine une procédure de consultation relative à une circulaire
précisant le champ d'application de la loi sur le blanchiment
d'argent. Cette circulaire définit les conditions auxquelles une
activité du domaine non bancaire peut être considérée comme peu
importante et, de ce fait, ne pas tomber sous le coup de la loi sur
le blanchiment d'argent.

    La loi sur le blanchiment d'argent s'applique aux intermédiaires financiers du secteur non bancaire uniquement si ceux-ci exercent leur activité à titre professionnel (art. 2, al. 3 de la loi sur le blanchiment d'argent). En revanche, les activités accessoires (cas de peu d'importance) ne sont pas assujetties à cette loi, conformément à la volonté du législateur. Ce dernier n'a toutefois pas donné de définition permettant de distinguer précisément les activités exercées à titre professionnel de celles qui ne le sont pas. Il a ainsi laissé à l'Autorité de contrôle le soin de régler cette question.

    A la fin de l'automne 2001, un groupe de travail dirigé par la cheffe de l'Autorité de contrôle a été chargé de procéder à une interprétation à caractère obligatoire de la notion d' «activité exercée à titre professionnel». Ce groupe de travail comprenait les représentants du Bureau de communication en matière de blanchiment d'argent et de deux organismes d'autorégulation ainsi qu'un conseiller juridique externe. Le groupe de travail a désormais terminé son mandat et transmis un projet de circulaire à l'Autorité de contrôle.

    Cette circulaire définit précisément, à l'aide de critères facilement vérifiables, quelles conditions doivent être remplies pour que l'activité d'un intermédiaire financier soit considérée comme exercée à titre professionnel au sens de la loi sur le blanchiment d'argent. Le montant du revenu réalisé devrait ainsi à l'avenir constituer un critère déterminant. La circulaire fixe d'autres critères pouvant permettre de qualifier une activité de «professionnelle» (tels que la publicité, le nombre des relations d'affaires, le montant des avoirs de clients, le volume des valeurs patrimoniales transférées). Les critères s'appliquent alternativement, ce qui réduit le risque de contournement du règlement.

    Au début de la semaine, l'Autorité de contrôle a invité un nombre restreint d'organismes intéressés à se prononcer sur le projet de circulaire d'ici à fin avril 2002. L'entrée en vigueur de la circulaire est prévue pour le 1er juillet 2002.

ots Originaltext: AFF
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Contact:
Dina Balleyguier
Cheffe de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le
blanchiment d'argent
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