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Baisse du taux d'endettement comme objectif à moyen terme

Berne (ots)

Le Conseil fédéral n'a pas l'intention de mettre en
oeuvre une véritable stratégie de réduction de la dette de la
Confédération faisant appel à des excédents du compte financier. Dans
sa réponse à une interpellation du conseiller national Walter Schmied
(UDC/BE), il indique les causes qui, parallèlement aux déficits de
plusieurs milliards enregistrés par le budget de la Confédération,
ont provoqué la forte croissance de la dette dans les années 1990. Il
ajoute en outre que diverses opérations de bilan entraîneront encore
dans les années à venir une augmentation de la dette en termes
absolus. Seule l'introduction du frein à l'endettement prévue dès le
budget 2003, instrument qui exige que le budget de la Confédération
atteigne un solde structurel équilibré, permettra d'abaisser le taux
d'endettement à moyen terme, selon le Conseil fédéral.
Dans son interpellation, Walter Schmied pose plusieurs questions
au Conseil fédéral, notamment s'il est vraiment possible d'espérer
que l'augmentation de la dette de la Confédération puisse être
jugulée dans un proche avenir, maintenant que le frein à
l'endettement a été accepté par le peuple et les cantons, et s'il ne
serait pas temps d'envisager une réduction de cette dette.
Il ressort de la réponse du Conseil fédéral que la forte
croissance de la dette dans les années 1990 n'est due que pour moitié
aux déficits cumulés du compte financier (1991-1999: variation de la
dette: 64 mrd; déficits cumulés: 34 mrd). L'autre principale cause de
cette croissance réside dans les opérations de bilan effectuées dans
le cadre de l'autonomie des régies fédérales (CFF, la Poste, RUAG) et
de la prise en charge du découvert technique de la CFP (24 mrd). En
conséquence, la dette devrait donc encore augmenter de 5 à 8
milliards ces prochaines années.
En dépit de la poursuite de la croissance de la dette, le Conseil
fédéral estime que l'introduction du frein à l'endettement en 2003
entraînera à moyen terme une réduction du taux d'endettement (rapport
entre la dette et le produit intérieur brut), car cet instrument
exige le retour à l'équilibre du compte financier à moyen terme.
Le Conseil fédéral rejette la proposition de Walter Schmied de
mettre en oeuvre une véritable stratégie de réduction de la dette à
l'aide des excédents du compte financier. Etant donné que le plan
financier actuel indique que le budget sera encore grevé d'une charge
structurelle au cours des prochaines années, le frein à l'endettement
ne pourra être mis en place que par le biais d'importantes économies.
Des économies supplémentaires (de même que des hausses d'impôts) ne
seraient donc guère réalisables sur le plan politique. Pour le
Conseil fédéral, le frein à l'endettement garantit toutefois que les
éventuelles recettes extraordinaires (provenant p. ex. d'une nouvelle
vente d'actions Swisscom) seront entièrement affectées à la réduction
de la dette.

Contact:

Peter Saurer
Administration fédérale des finances
Tél. +41/31/322'60'09

Département fédéral des finances DFF
Communication
3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
E-Mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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