18.01.2002 – 09:19

Administration fédérale des finances

Mise en oeuvre de la loi sur le blanchiment d'argent

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a transmis sa prise de position
sur le rapport de la Commis-sion de gestion du Conseil national
consacré aux problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment
d'argent. Pour l'essentiel, il souscrit aux considérations contenues
dans le rapport et approuve les recommandations formulées. Pour
autant qu'elles n'aient pas déjà été mises en oeuvre, ces
recommandations le seront dans les meilleurs délais. Le Conseil
fédéral attache en effet une grande importance à la suppression
rapide des lacunes mises en évidence dans le rapport. Il entend ainsi
réaffirmer sa ferme volonté de mettre en œuvre la loi sur le
blanchiment d'argent.

En date du 29 juin 2001, la Commission de gestion du Conseil
national (CdG-N) a fait parvenir au Conseil fédéra l un rapport
intitulé 'Problèmes d'exécution de la loi sur le blanchiment
d'argent: la surveillance des intermédiaires financiers visés à
l'article 2, alinéa 3, LBA'. S'appuyant sur une analyse
circonstanciée de la situation prévalant alors, ce rapport
identifiait un certain nombre de problèmes et formulait différentes
recommandations à l‘adresse du Conseil fédéral. Ces recommandations
portaient sur les objets suivants:

• organisation et ressources de l‘Autorité de contrôle; mesures à prendre afin que celle-ci soit en mesure d'assumer l'ensemble de ses tâches légales dans les meilleurs délais;
• traitement des questions d‘assujettissement à la LBA; transparence et communication de la pratique de l‘Autorité de contrôle en matière d‘exécution de la LBA;
• mise en place d‘une réglementation des cas de peu d‘importance;
• pratique du service juridique, voies de droit et sanctions en cas d‘infraction à la LBA;
• examen de l‘utilité du maintien du conseil consultatif;
• homogénéité de l‘action des services de l‘administration fédérale concernés en matière de lutte contre le blanchiment d‘argent, et
• élaboration et concrétisation d‘un concept d‘information mettant en valeur les acquis positifs de la mise en oeuvre de la LBA.

Le Conseil fédéral approuve, sur l'essentiel, les recommandations
de la Commission de gestion. Comme le montre la vue d'ensemble
ci-dessous, ces mesures - si elles n'ont pas déjà été totalement
mises en oeuvre - le seront au cours des prochains mois.

Etat actuel de la mise en oeuvre des principales mesures 
préconisées

• Elevée au statut de division au 1er janvier 2001, l'Autorité de contrôle a été dotée en automne 2001 d'une nouvelle structure directionnelle avec la création de quatre sections, alors que son effectif autorisé a été porté à 25 postes. Les deux derniers chefs de section engagés sont entrés en fonction au 1er janvier 2002; à cette date, 21 personnes (pour un total de 18,9 postes de travail) étaient occupées à l'Autorité de contrôle.
• La révision des intermédiaires financiers directement subordonnés à l'Autorité de contrôle sera prise en charge par des organes de révision accrédités en matière de LBA, sur la base d'un cahier des charges précis. La liste des réviseurs accrédités sera publiée dans le courant du mois de janvier 2002 encore. Pour sa part, l'Autorité de contrôle procèdera elle-même à la révision des OAR. Vu les effectifs dont elle dispose, elle devrait être en mesure de débuter la révision des OAR au cours du premier semestre 2002 encore.
• Le traitement des requêtes de subordination directe à l'Autorité de contrôle bat actuellement son plein. Les premières autorisations ont été délivrées en décembre 2001. L'achèvement des travaux demeure prévu pour la fin de l'été 2002.
• Afin de clarifier les questions d'assujettissement et de contribuer à la sécurité du droit, l'Autorité de contrôle entend publier - au plus tard ce printemps - une circulaire décrivant, d'une part, son interprétation de la clause générale de l'art. 2

al. 3 LBA, et, d'autre part, une typologie des activités
assujetties à la loi. Cette interprétation se fondera sur le texte et
le but de la loi et s'inspirera des définitions et exemples donnés
par le Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux
(GAFI) et du risque de blanchiment inhérent à chaque activité.

• Sous la présidence de la cheffe de l'Autorité de contrôle, un groupe de travail a été mis en place avec pour mission d'examiner dans quelle mesure une réglementation relative aux cas de peu d'importance («bagatelle») est compatible avec la LBA et les recommandations du GAFI. Le groupe de travail devra également définir les valeurs seuils en deçà desquels il est possible de renoncer à un assujettissement. Le résultat des travaux sera rendu public ce printemps encore.
• S'agissant de la pratique du service juridique du DFF et des voies de droit, la création d'une commission de recours indépendante en tant qu'instance de recours contre les décisions de l'Autorité de contrôle résoudra le problème des multiples fonctions du service juridique, qui agissait jusqu'ici en qualité d'instance de conseil, instance de recours et organe de poursuite pénale.
• Institué en janvier 2001 en tant qu'organe de conseil traitant des questions de principe et de stratégie, le Conseil consultatif a donné des impulsions de qualité sur différents sujets et contribué de façon substantielle au retour à une large normalisation de la situation à l'Autorité de contrôle. Le Conseil fédéral ne comprend dès lors pas les différentes critiques émises à l'encontre de cet organe, alors que celui-ci avait à peine eu le temps d'entrer dans les dossiers. Tenant toutefois compte du contexte général ainsi que de la consolidation de la situation à l'Autorité de contrôle, le chef du Département fédéral des finances - en accord avec le directeur de l'AFF, la nouvelle cheffe de l'Autorité, le président et les membres du Conseil consultatif - a pris la décision de renoncer au maintien de cet organe. La dernière séance du Conseil a eu lieu le 6 décembre 2001. A l'avenir également toutefois, le savoir-faire et les connaissances de certains experts externes indépendants continueront à se révéler

indispensables dans l'approche de certaines questions 
     stratégiques ou de fond pour l'Autorité de contrôle. Il y sera
     fait recours, ponctuellement, par d'autres canaux. Mise en 
     oeuvre en bonne et due forme de la LBA

Les décisions prises suite aux recommandations du rapport de la
Commission de gestion du 29 juin 2001 d‘une part, mais également
suite aux conclusions de l‘enquête administrative commandée par le
chef du Département fédéral des finances à l‘ancien juge fédéral Karl
Spühler au début juillet, ont permis tout à la fois de compléter et
d'accélérer la réalisation du premier train de mesures du DFF de
novembre 2000. L'objectif reste d'assurer, dans les meilleurs délais,
une mise en oeuvre en bonne et due forme de la LBA, dans le sens et
l'esprit voulus par le législateur.

Le Conseil fédéral continuera, au cours de ces prochains mois, à
accorder une attention particulière au développement de ce dossier.
Si l‘évolution de la situation le commande, il ne manquera pas de
prendre toutes les mesures complémentaires qui s'imposent afin de
garantir la réalisation des objectifs fixés.

Contact:

Dina Balleyguier, cheffe de l'Autorité de contrôle,
tél. +41/31/322'68'50;

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41/31/322'60'33
Fax +41/31/323'38'52
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