Administration fédérale des finances

Le Conseil fédéral adopte le message sur la RPT

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui, à l'intention du Parlement, le message concernant la Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT). Élaboré conjointement par la Confédération et les cantons, ce message de 300 pages explique les raisons d'une réforme de la péréquation financière actuelle et propose de nouveaux instruments. La RPT implique la modification plus de 20 articles constitutionnels ainsi qu'une révision totale de la loi fédérale de 1959 concernant la péréquation financière. Les délibérations parlementaires débuteront au début de l'année 2002. Selon leur déroulement, la votation populaire pourrait avoir lieu en 2003 ou 2004. L'ambitieux projet de Réforme de la péréquation et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) a été lancé en 1994, à la suite de premières analyses de la situation. Les travaux qui ont abouti au message adopté ce jour se sont déroulés dans le prolongement de deux procédures de consultation menées l'une en 1996, l'autre en 1999. Ce message s'appuie en outre sur nombre d'auditions d'experts et d'analyses scientifiques. Le Conseil fédéral et les gouvernements cantonaux estiment que la collaboration sous forme de partenariat dont il a été fait preuve durant toute l'élaboration du projet peut être qualifiée d'exemplaire. La Conférence des gouvernements cantonaux (CdC) a pris connaissance du message du Conseil fédéral lors de sa séance plénière du 5 octobre 2001. Les éléments clés de la RPT La RPT vise à renforcer le principe de la subsidiarité, et par conséquent à désenchevêtrer dans toute la mesure du possible les tâches, les compétences et les flux financiers entre la Confédération et les cantons. Ces deux niveaux étatiques verront ainsi s'accroître leur capacité d'action, tant en ce qui concerne leur politique étatique que leur politique budgétaire. La RPT comprend à cet effet cinq instruments à la fois complémentaires et interdépendants: 1. Le désenchevêtrement des tâches et du financement. Sept tâches - dont notamment l'exploitation et l'entretien des routes nationales ainsi que la défense nationale - relèveront de la compétence exclusive de la Confédération. Treize domaines de tâches seront en revanche cantonalisés. Parmi ces domaines figurent la scolarité spéciale, les moyens didactiques en matière d'éducation physique et de sport, et l'amélioration du logement dans les régions de montagne. 1. La collaboration intercantonale assortie d'une compensation des charges. Neuf domaines de tâches seront assumés dans le cadre d'une collaboration intercantonale élargie, assortie d'une compensation des charges. Sont notamment concernés tout le domaine des mesures collectives de l'assurance invalidité, AI (subventions pour la construction et l'exploitation de homes et d'ateliers pour handicapés), l'exécution des peines et des mesures, ainsi que les hautes écoles et les hautes écoles spécialisées. 2. De nouvelles formes de collaboration et de financement entre la Confédération et les cantons. Dans douze domaines, la Confédération accordera son soutien sous la forme de subventions globales ou forfaitaires en lieu et place de contributions basées sur les coûts. Les transports publics régionaux, la mensuration officielle et la protection contre les crues font partie de ces domaines. La Confédération et les cantons concluront en outre des conventions sur des programmes pluriannuels. Ces conventions mettront en particulier l'accent sur l'efficacité attendue des mesures fédérales. 3. Une péréquation des ressources gérable sur le plan politique, destinée à atténuer les disparités de capacité financières entre cantons. Les modèles retenus prévoient que la Confédération et les cantons mettront à cet effet une somme de quelque 2,4 milliards à disposition. 4. Une compensation des charges octroyée par la Confédération, destinée à l'indemnisation de charges excessives. Un montant global de 550 millions de francs est prévu pour alléger les coûts liés à «l'étendue du territoire» dans les régions de montagne et à «l'exiguïté du territoire» dans les villes-centres. Une compensation des cas de rigueur est en outre prévue afin d'atténuer les rigueurs financières pouvant survenir lors du passage au nouveau système. La Confédération et les cantons assumeront conjointement son financement. Elle sera dotée de 430 millions de francs, dont 280 seront à la charge de la Confédération. Les effets de la RPT Réalisée par le professeur René L. Frey, l'expertise scientifique des effets qualitatifs de la RPT donne une appréciation positive du projet de réforme: la RPT renforce le fédéralisme tout en réduisant ses faiblesses. Les mesures proposées au titre de la répartition des tâches permettent de désenchevêtrer près de 40 % (en valeur) des tâches assumées en commun par la Confédération et les cantons. La marge de manoeuvre de la Confédération et des cantons s'étend proportionnellement à ce désenchevêtrement. Quant aux conséquences financières probables de la RPT pour la Confédération et les cantons, il convient avant tout de souligner l'absence d'incidences budgétaires. La RPT ne se solde par aucun transfert de charges entre la Confédération et les cantons. Seule la compensation des cas de rigueur, qui se résorbera au fil du temps en raison de son caractère temporaire, entraînera pour la Confédération une charge supplémentaire que les modèles évaluent à quelque 280 millions de francs. Si l'on se réfère au volume total de la péréquation, soit 3 milliards de francs, cette charge supplémentaire paraît relativement modeste; de plus, les gains d'efficacité escomptés devraient l'absorber. Le «bilan global» donne des indications sur les conséquences financières de la réforme telles qu'elles sont attendues pour la Confédération et chacun des cantons. Pour diverses raisons (dont des lacunes statistiques qui n'ont pas encore été comblées), ce bilan n'a qu'une valeur indicative limitée et provisoire. Il est néanmoins certain que tous les cantons à faible potentiel de ressources seront gagnants grâce à la compensation des cas de rigueur. Le nouveau système réduit en outre les disparités de capacité financière entre cantons de façon beaucoup plus nette que ne le permet la péréquation financière actuelle. Il atténue par ailleurs sensiblement les différences au niveau des charges fiscales. Selon les hypothèses retenues, les écarts entre les extrêmes pourraient se réduire de 20 %. Lorsque l'on évalue le nouveau système de péréquation, il convient aussi de souligner que celui-ci est gérable politiquement: plus le Parlement dote généreusement chacun des mécanismes de compensation, plus la réduction des disparités cantonales au niveau de la capacité financière et des charges sera importante. Calendrier des travaux Après acceptation du présent projet par le peuple et les cantons (référendum obligatoire), le Conseil fédéral élaborera le second message relatif à la RPT. Ce dernier devrait être mis au point en 2003. Le second message portera sur les adaptations qui s'imposent au niveau de la loi ensuite des modifications constitutionnelles adoptées dans le cadre du premier message. La RPT entrera en vigueur une fois que le second message aura été adopté. Selon les estimations actuelles, cela ne devrait pas être le cas avant 2006. Annexes: Documentation de presse, brochure ots Originaltext: AFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Gérard Wettstein Administration fédérale des finances Tél. +41 31 322 97 61 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 31 322 60 33 Fax: +41 31 323 38 52 E-Mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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