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Assurance des compagnies aériennes: garantie étatique

Berne (ots)

La Confédération accorde aux compagnies helvétiques
aériennes intéressées - et à leur demande - une reprise de la
garantie pour la prise en charge de dommages causés à des tiers en
cas de guerre (y compris les actes de terrorisme ou le détournement
d'avions). Cette garantie couvre la tranche de dommages située entre
50 millions (somme encore garantie par les assureurs) et 2 milliards
de dollars US. Le Conseil fédéral a pris cette décision aujourd'hui
lundi à la demande de l'Organisation de l'aviation civile
internationale et en s'inspirant des décisions prises dans l'Union
européenne. Auparavant, le marché international des assurances avait
annoncé qu'il abaisserait la couverture pour risques en cas de guerre
dès demain mardi de 2 milliards à 50 millions de dollars US et pour
un seul cas par compagnie.
La validité de la reprise de la garantie est limitée à 14 jours;
elle peut être prolongée en cas de besoin, mais les compagnies
aériennes doivent continuer à tenter de trouver aussi vite que
possible, avec des assureurs privés, des solutions indépendantes de
l'aide étatique. Elles s'engagent à verser d'ici là à la
Confédération une prime équivalente à celle qu'elles versaient à leur
assureur avant la résiliation du contrat. Les compagnies d'aviation
qui entendent bénéficier de cette garantie devront en faire la
demande auprès de l'Administration fédérale des finances.
A la suite des attentats du 11 septembre 2001, le marché
international des assurances pour les compagnies aériennes avait
décidé de limiter la couverture des dommages causés à des tiers par
des accidents aériens dus à des situations de guerre. Aucune
assurance dépassant le montant de 50 millions de dollars US ne sera
plus disponible sur le marché dès demain mardi. Un grand nombre de
compagnies aériennes helvétiques avaient conclu une couverture
d'assurance dépassant le montant légal de 50 millions de dollars US.
Si la Confédération ne reprenait pas la garantie pour la couverture
des risques dépassant le montant assuré,  les compagnies aériennes se
trouveraient alors confrontées à un risque financier qu'elles ne
pourraient assumer et se verraient contraintes de suspendre le trafic
aérien.
A titre d'exemple et selon une pratique répandue, Swissair était
assurée pour la couverture de ces risques pour un montant de 2
milliards de dollars US par cas. En outre, certains états ont fait
savoir qu'ils n'accepteraient pas le survol d'avions ne possédant pas
une assurance suffisante. On courait dès lors le risque de voir la
flotte aérienne marchande suisse clouée au sol dès demain.
La reprise de la garantie par la Confédération est basée sur la
loi fédérale sur l'aviation (art 101, al.1). Selon celle-ci, la
Confédération peut octroyer des subventions ou des prêts aux
compagnies aériennes helvétiques pour l'exploitation de lignes
régulières. Selon la loi sur les finances de la Confédération (art.
25, al. 4, let. e), ce type d'aide financière nécessite un crédit
d'engagement. L'octroi de tels crédit est en principe de la
compétence des Chambres fédérales. Etant donné que dans la situation
présente, aucun ajournement n'est possible, le Conseil fédéral peut
faire face aux engagements nécessaires au moyen d'un crédit
provisoire urgent, comme cela est prévu pour des circonstances
exceptionnelles.

Contact:

Jakob Kilchenmann, Adm. fédérale des finances, tél +41 31 322 60 59
Pierre-André Meyrat, Adm. fédérale des finances, tél +41 31 322 60 40

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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