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Ouverture de la consultation sur le nouveau régime financier

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a adopté le projet de nouveau
régime financier et l'a mis en consultation. Il s'agit d'un projet se
limitant à l'essentiel. Celui-ci s'articule autour de trois
objectifs: garantir les principales sources de recettes de la
Confédération, mettre à jour la Constitution fédérale sur la base des
diverses décisions prises par les Chambres et améliorer le système
fiscal. La procédure de consultation s'achèvera à la mi-janvier 2002.
La compétence accordée à la Confédération de prélever un impôt
féà`  direct (IFD) et une taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
s'éteindra à la fin de l'année 2006. Le Conseil fédéral entend donc
prendre les devants pour renouveler dans de bonnes conditions le
régime financier actuel. C'est pourquoi il a décidé de soumettre à la
consultation le projet de nouveau régime financier cette année.
Le projet consiste pour l'essentiel à supprimer la limitation dans
le temps de la compétence du Conseil fédéral en matière de perception
de l'IFD et de la TVA. Considérés ensemble, ces deux impôts
représentent actuellement 60% environ des recettes de la
Confédération. Il est de ce fait inconcevable que la Confédération
puisse à l'avenir financer ses tâches sans ces deux sources de
recettes.
Lorsqu'il formulait ses objectifs pour la prochaine législature,
le Conseil fédéral avait placé le nouveau régime financier sous le
signe d'une réforme fiscale fondée sur des principes écologiques. Cet
objectif a toutefois dû être abandonné en raison des résultats de la
votation de septembre dernier concernant les initiatives sur
l'énergie. La réforme fiscale écologique ne pourra donc pas être
concrétisée dans le cadre du nouveau régime financier. S'il avait
proposé maintenant un nouveau projet de norme Constitutionnelle en la
matière, le Conseil fédéral aurait pu non sans raison être accusé de
ne pas respecter la volonté du peuple. Toutefois, le Conseil fédéral
réexaminera la question d'une réforme fiscale écologique dà`  le
cadre du rapport relatif au maintien des objectifs climatiques au
plus tard en 2003.
La mise à jour de la Constitution implique l'abrogation de
plusieurs dispositions. Tel sera le cas des dispositions transitoires
concernant la TVA, devenues inutiles suite à l'adoption de la loi sur
la TVA. La réduction des primes de l'assurance-maladie à l'aide du
produit de la TVA sera inscrite durablement dans la Constitution.
L'impôt sur le capital des personnes morales a été supprimé suite à
l'abrogation des dispositions constitutionnelles correspondantes. Le
taux maximal actuel de 9,8% de l'impôt sur le bénéfice net des
personnes morales sera ramené au taux actuel en vigueur de 8,5%.
L'abrogation des dispositions transitoires concernant la TVA devra
s'accompagner de la suppression du taux spécial pour le tourisme.
L'abandon des différents taux de TVA le Conseil fédéral propose de
les limiter à un taux normal et un taux réduit devra servir à
simplifier le système fiscal et à en renforcer la transparence. Deux
variantes sont toutefois proposées: la suppression du taux spécial
lors de l'entrée en vigueur du nouveau régime financier et la
prorogation temporaire jusqu'en 2006. La question de la promotion du
tourisme devra être abordée sur la base d'un taux de TVA global.
Le délai de consultation a été fixé au 18 janvier 2002. Si les
travaux et débats parlementaires se déroulent comme prévu, une
votation pourrait avoir lieu en 2003. Tobias Beljean, Administration
fédérale des finances, tél. : 031 322 62 39

Contact:

Andreas Pfammatter, Administration fédérale des finances,
tél. +41 31 322 60 54

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 31 322 60 33
Fax +41 31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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