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Pas d'aide étatique pour Swissair

Berne (ots)

Le Conseil fédéral connaît les profondes difficultés
auxquelles Swissair est confrontée. Il suit avec attention
l'évolution de la situation, mais ne peut accorder un prêt. C'est ce
qui ressort de la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une
interpellation du conseiller national Christian Grobet (PdT, GE). Le
Conseil fédéral n'en demeure pas moins confiant dans la capacité de
l'entreprise de maîtriser la situation par ses propres moyens.
Dans une interpellation, le conseiller national Christian Grobet
demandait si le Conseil fédéral envisageait de contribuer au
refinancement de Swissair, notamment par l'octroi d'un prêt. Dans sa
réponse, le Conseil fédéral relève que l'Accord de libre-échange de
1972 interdit toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la
concurrence en favorisant certaines entreprises et que, lorsque
l'Accord avec l'UE du 21 juin 1998 sur le transport aérien entrera en
vigueur, les obligations des parties contractantes seront encore plus
contraignantes. Une éventuelle aide étatique à Swissair serait donc
problématique en regard du droit international déjà.
Renseignements: 
Pierre-André Meyrat, Adm. fédérale des finances, 
tél. +41 31 322 60 40
Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail:  info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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