Administration fédérale des finances

Pas d'aide étatique pour Swissair

Berne (ots) - Le Conseil fédéral connaît les profondes difficultés auxquelles Swissair est confrontée. Il suit avec attention l'évolution de la situation, mais ne peut accorder un prêt. C'est ce qui ressort de la réponse qu'il a donnée aujourd'hui à une interpellation du conseiller national Christian Grobet (PdT, GE). Le Conseil fédéral n'en demeure pas moins confiant dans la capacité de l'entreprise de maîtriser la situation par ses propres moyens. Dans une interpellation, le conseiller national Christian Grobet demandait si le Conseil fédéral envisageait de contribuer au refinancement de Swissair, notamment par l'octroi d'un prêt. Dans sa réponse, le Conseil fédéral relève que l'Accord de libre-échange de 1972 interdit toute aide publique qui fausse ou menace de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprises et que, lorsque l'Accord avec l'UE du 21 juin 1998 sur le transport aérien entrera en vigueur, les obligations des parties contractantes seront encore plus contraignantes. Une éventuelle aide étatique à Swissair serait donc problématique en regard du droit international déjà. ots Originaltext: AFF Internet: www.newsaktuell.ch Renseignements: Pierre-André Meyrat, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 60 40 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél.: ++41 (0)31 322 60 33 Fax: ++41 (0)31 323 38 52 e-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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