Administration fédérale des finances

Rapport sur une imposition neutre quant à la forme des sociétés

    Berne (ots) - Constituée par le chef du DFF en janvier de l'année passée, la commission d'experts "Imposition des sociétés indépendante de leur forme juridique"  (ERU) a rendu son rapport. Se fondant sur une vaste comparaison entre les charges fiscales des sociétés de capitaux et celles des sociétés de personnes, la commission propose une refonte complète de l'imposition des sociétés.

    Le DFF va maintenant examiner ce rapport avec les cantons. Les propositions de la commission ne pourront pas être réalisées en bloc en raison des importantes diminutions des contributions à l'AVS qu'elles pourraient entraîner. En revanche, la concrétisation de certaines propositions pourrait améliorer considérablement la structure de l'imposition des sociétés.

    Au début de l'année dernière, plusieurs interventions politiques concernant la double imposition économique de la société anonyme et de ses actionnaires ainsi que l'imposition des bénéfices en cas de reprise d'une société de personnes ont incité le chef du Département fédéral des finances, Kaspar Villiger, à instituer la commission d'experts ERU qu'il a placée sous la direction de Xavier Oberson, professeur à l'Université de Genève. Composée de onze membres, cette commission réunissait des représentants de l'université, de l'économie privée, des cantons et de l'Administration fédérale des contributions.

    L'ERU a reçu pour mandat de procéder à un examen approfondi de l'ensemble de la législation fiscale applicable aux sociétés, en portant une attention particulière à la double imposition économique. Elle avait à proposer des solutions pour une imposition des revenus indépendante de la forme juridique des sociétés en tenant spécialement compte des petites et moyennes entreprises.

    La commission a commencé par procéder à une comparaison globale de la fiscalité des sociétés organisées sous une forme corporative et des participants à ces sociétés, d'une part, et des propriétaires de sociétés de personnes, d'autre part. Elle a examiné ensuite la situation à l'étranger, notamment dans les pays voisins de la Suisse et aux États-Unis dans le cadre d'une étude comparative.

    L'un des principaux axes du travail de l'ERU a porté sur la diminution de la double imposition économique et sur l'équité de l'imposition des répartitions, d'une part, et des bénéfices provenant de l'aliénation de participations importantes à une société de capitaux, d'autre part. La conception d'un impôt sur l'entreprise frappant directement les sociétés - indépendamment de leur forme juridique - et supprimant notamment les différences d'imposition des bénéfices réinvestis a constitué un autre axe de ces travaux. Enfin, la commission a consacré une autre partie de ses travaux à la promotion du capital-risque sans égard à sa forme juridique.

    Propositions de la commission

    Afin d'arriver à une imposition neutre quant à la forme des sociétés, l'ERU recommande les principales mesures suivantes:

    - Introduire un impôt proportionnel sur l'entreprise à un taux fixe combiné à une imposition partielle (par ex. à concurrence de 60 %) du rendement des participations et des bénéfices provenant de la vente de participations déterminantes;

    - Soumettre à l'impôt sur l'entreprise les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives ainsi que les sociétés de personnes d'une certaine importance. En outre, la commission propose d'accorder aux petites sociétés de personnes un droit d'option à l'assujettissement à l'impôt sur l'entreprise. Pour les petites sociétés de capitaux, elle préconise d'examiner la possibilité d'un droit d'option inverse, c'est-à-dire celui de renoncer à l'assujettissement à l'impôt sur l'entreprise;

    - Considérer comme déterminante une participation d'au moins 5 % au capital ou à la fortune d'une entreprise assujettie à l'impôt sur l'entreprise, dans la mesure où le coût d'investissement de la participation dépasse 100 000 francs;

    - Abroger les impôts cantonaux sur le capital;

    - Maintenir l'exonération des gains en capital sur les participations non déterminantes;

    - Abroger les impôts cantonaux sur la fortune prélevés sur les participations déterminantes.

    L'introduction de ces mesures permettrait de se passer en principe d'appliquer la théorie de la liquidation indirecte et de la transposition et les règles jurisprudentielles concernant le commerce professionnel de titres. Il faudrait toutefois prévoir un certain nombre de prescriptions transitoires.

    L'introduction de l'impôt sur l'entreprise nécessiterait en outre des mesures complémentaires en matière d'assurances sociales. Ce problème ne peut cependant être abordé qu'en étroite collaboration entre les autorités fiscales et celles des assurances sociales.

    Perspectives

    Le DFF va maintenant analyser ce rapport sous l'égide de l'Administration fédérale des contributions et en étroite collaboration avec les cantons dont les impôts sont les premiers touchés par les modifications proposées.

    Une première lecture de ce rapport permet de constater qu'il donne une très bonne vue d'ensemble des aspects les plus importants et des orientations de la législation régissant l'imposition des sociétés. Toutefois, il apparaît que les recommandations de l'ERU devraient être appliquées dans le cadre d'une refonte globale de l'imposition des sociétés. En effet, nombre de questions importantes concernant les contributions aux assurances sociales ne sont pas encore résolues, notamment pour ce qui a trait à l'imposition des sociétés de personnes. Le DFF et le Conseil fédéral ne se prononceront sur ces recommandations qu'après une analyse approfondie du rapport et sur la base des avis rendus par les cantons. Aujourd'hui déjà, on peut cependant affirmer que les propositions de réforme qui se traduiraient par une diminution notable des recettes de l'AVS n'ont aucune chance d'aboutir.

    En revanche, d'autres recommandations de l'ERU, notamment la promotion du capital-risque, l'élimination de certains défauts structurels comme la double imposition économique de la société anonyme et de l'actionnaire, de la transmission de la société par succession et celle des gains de participation pourraient être concrétisées rapidement et sans incidences sur les coûts. Le Conseil fédéral en discutera vraisemblablement cet automne en vue d'une première amélioration structurelle de l'imposition.  

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Administration fédérale des contributions

Vous trouverez le rapport complet de l'ERU (avec ses annexes et ses
statistiques) sur le site Web de l'AFC sous:
http://www.estv.admin.ch.

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