Administration fédérale des finances

Octroi de la compensation du renchérissement sur les rentes versées par les anciennes régies fédérales

Berne (ots) - Toutes les personnes qui ont pris leur retraite avant que les anciennes entreprises en régie de la Confédération obtiennent leur autonomie auront droit, leur vie durant, aux mêmes allocations de renchérissement que les rentiers de la Confédération. Le Conseil fédéral a confirmé hier une décision prise en 1997 déjà et selon laquelle les CFF, Swisscom, La Poste et RUAG (entreprises d'armement) doivent supporter elles-mêmes la compensation du renchérissement sur toutes les rentes qu'elles versent. En contrepartie, la Confédération les dote d'un capital suffisant lorsqu'elles acquièrent leur autonomie. Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a examiné la situation juridique de la compensation du renchérissement sur les rentes versées par les anciennes entreprises en régie. En effet, les associations du personnel, emmenées par la Fédération suisse des cheminots (FSC), ont exigé des CFF qu'ils accordent à leurs rentiers les mêmes allocations de renchérissement que la Confédération. La FSC s'appuie sur un avis de droit qui confirme que les rentiers ayant pris leur retraite avant que les CFF deviennent autonomes (anciens rentiers) ont droit aux mêmes allocations de renchérissement que les rentiers de la Confédération. Un autre avis de droit demandé par les CFF ainsi qu'une expertise effectuée au sein de l'administration fédérale sont arrivés aux mêmes conclusions. La situation juridique des personnes ayant pris leur retraite après l'autonomie des CFF mais avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel fédéral (rentiers de la période intermédiaires), soit en 1999 et en 2000, n'est pas entièrement claire. Enfin, pour les nouveaux retraités, c'est le règlement de la caisse de pensions des CFF qui s'applique. Selon les examens internes de la Confédération, la situation juridique se présente de la même manière pour Swisscom, La Poste et RUAG. En 1997 déjà, le Conseil fédéral a décidé que c'était aux entreprises de supporter les coûts inhérents à la compensation du renchérissement sur leurs rentes. En contrepartie, la Confédération les dote d'un capital suffisant lorsqu'elles deviennent autonomes. C'est ce principe qui a été confirmé hier. Tous les anciens rentiers bénéficieront dès lors des allocations de renchérissement versées par la Confédération. Il est en outre prévu de traiter les rentiers des années 1999 et 2000 comme les anciens rentiers. Les CFF doivent dès lors financer et verser les compensations du renchérissement de 0,3% pour 1999, de 1 % pour 2000 et de 2 % pour 2001 aux anciens rentiers et aux rentiers de la période transitoire. Le rendement de sa caisse de pensions ne lui permet cependant pas de faire face à ces obligations. C'est pourquoi les CFF ont présenté une demande de financement au Conseil fédéral. Ce dernier est prêt à examiner une augmentation de la dotation en capital pour la caisse de pensions des CFF; en effet, la provision accordée avec le bilan d'ouverture en date du 1er janvier 1999 aurait certainement été plus élevée si les avis de droit dont il est question maintenant avaient déjà été connus. L'augmentation de la dotation en capital sera soumise au Conseil fédéral séparément, conjointement avec d'autres corrections du bilan d'ouverture. La recapitalisation de la caisse de pensions de la RUAG sera soumise au Conseil fédéral encore avant la pause estivale. En ce qui concerne La Poste, la solution qui se profile, compte tenu de la création de sa propre caisse de pensions (prévue pour le 1.1.2002), est la prise en charge, par la Confédération, du découvert technique de la caisse. Il s'agira en outre de créer une base légale pour pouvoir prendre en considération les anciens rentiers lors de la dotation en capital de la nouvelle caisse de pensions de La Poste. Dans un cas comme dans l'autre, il sera tenu compte des avis de droit pour calculer le montant des provisions. La Confédération ne versera pas d'argent à Swisscom, celle-ci disposant de provisions suffisantes. ots Originaltext: AFF Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Cornelia Appetito, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 54 13 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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