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Octroi de la compensation du renchérissement sur les rentes versées par les anciennes régies fédérales

Berne (ots)

Toutes les personnes qui ont pris leur retraite
avant que les anciennes entreprises en régie de la Confédération
obtiennent leur autonomie auront droit, leur vie durant, aux mêmes
allocations de renchérissement que les rentiers de la Confédération.
Le Conseil fédéral a confirmé hier une décision prise en 1997 déjà et
selon laquelle les CFF, Swisscom, La Poste et RUAG (entreprises
d'armement) doivent supporter elles-mêmes la compensation du
renchérissement sur toutes les rentes qu'elles versent. En
contrepartie, la Confédération les dote d'un capital suffisant
lorsqu'elles acquièrent leur autonomie.
Lors de sa séance d'hier, le Conseil fédéral a examiné la
situation juridique de la compensation du renchérissement sur les
rentes versées par les anciennes entreprises en régie. En effet, les
associations du personnel, emmenées par la Fédération suisse des
cheminots (FSC), ont exigé des CFF qu'ils accordent à leurs rentiers
les mêmes allocations de renchérissement que la Confédération. La FSC
s'appuie sur un avis de droit qui confirme que les rentiers ayant
pris leur retraite avant que les CFF deviennent autonomes (anciens
rentiers) ont droit aux mêmes allocations de renchérissement que les
rentiers de la Confédération. Un autre avis de droit demandé par les
CFF ainsi qu'une expertise effectuée au sein de l'administration
fédérale sont arrivés aux mêmes conclusions. La situation juridique
des personnes ayant pris leur retraite après l'autonomie des CFF mais
avant l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur le personnel fédéral
(rentiers de la période intermédiaires), soit en 1999 et en 2000,
n'est pas entièrement claire. Enfin, pour les nouveaux retraités,
c'est le règlement de la caisse de pensions des CFF qui s'applique.
Selon les examens internes de la Confédération, la situation
juridique se présente de la même manière pour Swisscom, La Poste et
RUAG.
En 1997 déjà, le Conseil fédéral a décidé que c'était aux
entreprises de supporter les coûts inhérents à la compensation du
renchérissement sur leurs rentes. En contrepartie, la Confédération
les dote d'un capital suffisant lorsqu'elles deviennent autonomes.
C'est ce principe qui a été confirmé hier. Tous les anciens rentiers
bénéficieront dès lors des allocations de renchérissement versées par
la Confédération. Il est en outre prévu de traiter les rentiers des
années 1999 et 2000 comme les anciens rentiers.
Les CFF doivent dès lors financer et verser les compensations du
renchérissement de 0,3% pour 1999, de 1 % pour 2000 et de 2 % pour
2001 aux anciens rentiers et aux rentiers de la période transitoire.
Le rendement de sa caisse de pensions ne lui permet cependant pas de
faire face à ces obligations. C'est pourquoi les CFF ont présenté une
demande de financement au Conseil fédéral. Ce dernier est prêt à
examiner une augmentation de la dotation en capital pour la caisse de
pensions des CFF; en effet, la provision accordée avec le bilan
d'ouverture en date du 1er janvier 1999 aurait certainement été plus
élevée si les avis de droit dont il est question maintenant avaient
déjà été connus. L'augmentation de la dotation en capital sera
soumise au Conseil fédéral séparément, conjointement avec d'autres
corrections du bilan d'ouverture.
La recapitalisation de la caisse de pensions de la RUAG sera
soumise au Conseil fédéral encore avant la pause estivale. En ce qui
concerne La Poste, la solution qui se profile, compte tenu de la
création de sa propre caisse de pensions (prévue pour le 1.1.2002),
est la prise en charge, par la Confédération, du découvert technique
de la caisse. Il s'agira en outre de créer une base légale pour
pouvoir prendre en considération les anciens rentiers lors de la
dotation en capital de la nouvelle caisse de pensions de La Poste.
Dans un cas comme dans l'autre, il sera tenu compte des avis de droit
pour calculer le montant des provisions. La Confédération ne versera
pas d'argent à Swisscom, celle-ci disposant de provisions
suffisantes.

Contact:

Cornelia Appetito, Adm. fédérale des finances, tél. +41 31 322 54 13

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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