Office fédéral du personnel (OFPER)

Confédération: passage réussi au système du contrat de travail

    Berne (ots) - Depuis l'automne 2001, plus de 32'400 contrats de travail écrits ont été conclus avec le personnel fédéral. Ce chiffre correspond à 98% de l'effectif total. La conclusion de contrats de travail individuels était nécessaire, car depuis le 1er janvier 2002, la nomination du personnel de la Confédération au statut de fonctionnaire n'est plus possible. Le passage au nouveau droit s'est déroulé dans les meilleures conditions.

    La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) est entrée en vigueur le 1er janvier 2002, remplaçant le statut des fonctionnaires datant de 1927. L'une des nouveautés introduites par la LPers est la suppression du statut de fonctionnaire (nomination pour quatre ans), remplacé par un engagement de droit public. Cet engagement se fonde sur un contrat de travail écrit de durée généralement indéterminée. L'une et l'autre partie peuvent révoquer le contrat, l'employeur devant toutefois invoquer pour cela l'un des motifs mentionnés explicitement dans la loi.

    En juillet 2001, le Conseil fédéral a édicté une ordonnance fixant les modalités du passage de l'ancien au nouveau droit du personnel de la Confédération. Ce passage, qui concernait plus de 33'000 personnes dans sept départements et à la Chancellerie fédérale, a été marqué par les faits suivants:

    -  Plus de 32'400 employés de la Confédération ont obtenu un
         contrat de travail établi selon les dispositions de la LPers.

    -  Près de 400 personnes ont choisi de faire reconduire pour une
         durée limitée (au plus tard jusqu'à fin septembre 2002) leurs
         rapports de service établis sous l'ancien droit.

    -  Un peu plus de 300 employés de la Confédération bénéficient
         d'une réglementation spéciale. Il s'agit en particulier des
         employés nommés également sous le nouveau droit pour une durée
         de fonction déterminée (juges des commissions de recours,
         Ministère public de la Confédération).

    -  Dans 8 cas, aucune solution commune n'a pu être trouvée quant à
         un contrat de travail conforme à la LPers, malgré une offre
         raisonnable de la part de l'employeur. La Confédération a donc
         prononcé en mars 2002 la résiliation des rapports de service
         concernés. Ces décisions n'ont fait l'objet d'aucun recours.  

    Pour la grande majorité des employés de la Confédération, le passage au nouveau droit s'est effectué sans encombre. 98% des personnes concernées ont signé un contrat de travail établi selon la LPers. Force est donc de constater que le système des contrats de travail n'est guère contesté dans l'administration fédérale. Le nouveau droit du personnel constitue une base solide, sur laquelle pourront se fonder d'autres nouveautés dans le domaine de la gestion du personnel de la Confédération.

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