Office fédéral du personnel (OFPER)

Réajustement équitable de la prévoyance professionnelle des députés

    Berne (ots) - Certains des inconvénients financiers en matière de prévoyance professionnelle que les conseillers nationaux ou conseillers aux Etats subissent dans l'exercice de leur mandat doivent être compensés équitablement. Le Conseil fédéral considère comme justifiée une telle compensation, car le temps de travail des députés a fortement augmenté ces dernières années. Dans un avis adopté la semaine dernière en réponse à une initiative parlementaire de la Commission des institutions politiques du Conseil national, le Conseil fédéral préconise le versement d'indemnités journalières pour une durée déterminée, pour le cas où une maladie, un accident ou une maternité empêcherait l'exercice du mandat.

    Le 25 avril 2002, la Commission des institutions politiques du Conseil national a déposé, sous la forme d'un projet rédigé de toute pièce, une initiative concernant la réglementation en matière de prévoyance applicable aux députés. Dans ce projet, la commission demande notamment l'augmentation de la contribution au titre de la prévoyance professionnelle, le versement d'indemnités journalières en cas de maladie, d'accident et de maternité, ainsi que le versement de prestations de prévoyance en cas d'invalidité et de décès.

    Concernant le versement de prestations en cas d'invalidité, le Conseil fédéral suggère de n'accorder de telles prestations qu'aux députés non affiliés à une institution de prévoyance professionnelle. Les prestations prévues pour les cas d'accident ou de maladie survenant lors de déplacements à l'étranger ne doivent être versées qu'à titre subsidiaire, si l'assurance-maladie et accidents personnelle du député ne couvre pas les frais correspondants.

    Enfin, le Conseil fédéral rejette le projet d'allocation pour charge d'entretien destinée aux députés ayant des enfants.

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