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Une ordonnance règle le passage au nouveau système salarial

Berne (ots)

Le 1er janvier 2002 marquera l'entrée en vigueur de
la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) et du nouveau
système salarial prévu par l'ordonnance sur le personnel de la
Confédération (OPers). La prévoyance professionnelle restera
toutefois soumise aux statuts de 1994 de la Caisse fédérale de
pensions (CFP) jusqu'au transfert des employés de la Confédération
dans la nouvelle caisse appelée PUBLICA. Afin de régler le passage de
l'ancien au nouveau système salarial, le Conseil fédéral a adopté
aujourd'hui l'ordonnance de conversion en matière de salaire (OCS),
qui entrera également en vigueur le 1er janvier 2002.
Dès le 1er janvier 2002, le salaire et les suppléments sur le
salaire seront fixés selon l'ordonnance sur le personnel de la
Confédération. Quant à la prévoyance professionnelle, elle sera régie
par les directives prévues dans les statuts de 1994 de la Caisse
fédérale de pensions jusqu'au transfert du personnel de la
Confédération dans la nouvelle caisse de pensions PUBLICA vers fin
2002.
L'ordonnance de conversion en matière de salaire coordonne les
éléments du système de traitement fondé sur le statut des
fonctionnaires avec ceux du nouveau système salarial fondé sur
l'OPers. Elle crée une terminologie unifiée ainsi qu'une plus grande
sécurité juridique pour l'introduction du nouveau système salarial et
simplifie son application. L'ordonnance fixe quels sont les salaires
et les suppléments sur le salaire assurés dans le système salarial en
vigueur ainsi que les traitements et les indemnités qui restent
assurés après le 1er janvier 2002 sous de nouvelles dénominations. Le
salaire assuré ne subira aucune modification pendant la période de
conversion.
Les associations du personnel approuvent l'ordonnance de
conversion en matière de salaire. Celle-ci est uniquement valable
pour le personnel soumis à l'OPers et entrera en vigueur le 1er
janvier 2002. L'abrogation des statuts de la CFP et le transfert des
employés dans la nouvelle caisse PUBLICA entraîneront la suppression
des articles de l'ordonnance de conversion se rapportant au domaine
de l'assurance.

Contact:

David Gerber
Office fédéral du personnel,
tél. +41 31 323 93 65

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
tél. +41 31 322 60 33
fax +41 31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: www.dff.admin.ch

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