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Nouveau droit du personnel

Berne (ots)

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a approuvé
l'ordonnance sur la durée de fonction qui, en vertu du nouveau droit
du personnel entrant en vigueur le 1er janvier 2002, ne s'appliquera
qu'à un nombre très restreint d'employés de la Confédération.
La loi sur le personnel de la Confédération (LPers) a été acceptée
lors de la votation populaire du 26 novembre 2000. Le 3 juillet 2001,
le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance sur le personnel de la
Confédération (OPers). Ces deux textes constituent la partie
principale du nouveau droit du personnel de l'administration fédérale
qui entrera en vigueur le 1er janvier 2002.
A la différence du statut des fonctionnaires encore appliqué
actuellement, le nouveau droit du personnel ne  prévoit la durée de
fonction de quatre ans que pour une minorité du personnel. En règle
générale, les rapports de travail seront dorénavant de durée
indéterminée et pourront, pour des motifs que la loi sur le personnel
de la Confédération définit de manière exhaustive, également être
résiliés par l'employeur. Seule une petite catégorie de personnel
sera nommée pour une durée de fonction selon le nouveau droit. La
nomination pour une durée de fonction renforce l'indépendance des
employés concernés par rapport à leur employeur, ce qui est par
exemple indispensable pour l'accomplissement des tâches de nature
judiciaire. Sont donc notamment nommés pour une durée de fonction les
membres des commissions fédérales de recours et d'arbitrage.
L'ordonnance en question règle les particularités des rapports de
travail soumis à la durée de fonction. Une réglementation spéciale
est prévue en particulier pour l'évolution du salaire: le salaire du
personnel nommé pour une durée de fonction augmente régulièrement
jusqu'à ce qu'il atteigne le montant maximum fixé pour la fonction
considérée. En revanche, le salaire des autres employés évolue en
fonction des prestations individuelles. En l'absence de
réglementations particulières dans l'ordonnance sur la durée de
fonction, l'ordonnance sur le personnel de la Confédération
s'applique aussi au personnel nommé pour une durée de fonction.

Contact:

Ulrich Schneider, Office fédéral du personnel, tél. +41 321 22 01 82

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél.: ++41 (0)31 322 60 33
Fax: ++41 (0)31 323 38 52
e-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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