Office fédéral du personnel (OFPER)

Traitement des magistrats: modifications formelles

Berne (ots) - La mise en vigueur de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) dans l'administration entraîne la modification de l'arrêté fédéral de 1989 concernant les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats. A cette occasion, cet arrêté sera transformé en une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à l'ordonnance en question. La révision ou la transformation en une ordonnance de l'arrêté fédéral étant de nature purement formelle, elle ne modifie ni le montant des salaires ni celui des pensions de retraite des magistrats. Actuellement, le salaire des magistrats est fixé en pour-cent du montant maximum des traitements du personnel de la Confédération, conformément au statut des fonctionnaires (StF). Avec l'entrée en vigueur de la LPers et l'abrogation du statut des fonctionnaires, l'arrêté fédéral de portée générale de 1989 concernant les traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances ainsi que du chancelier ou de la chancelière de la Confédération doit être adapté. L'arrêté en question est transformé en une ordonnance de l'Assemblée fédérale, qui précise le montant exact du traitement des membres du Conseil fédéral, soit actuellement en valeur brute 400 783 francs. Les traitements des autres magistrats seront établis sur la base de ce montant. Par ailleurs, les dispositions concernant la prévoyance professionnelle des employés de la Confédération accédant à la magistrature sont adaptées à la loi de 1993 sur le libre passage dans la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité. Ces personnes sont donc mises sur pied d'égalité avec celles qui, travaillant chez un employeur autre que la Confédération, accèdent à la magistrature. ots Originaltext: OFPER Internet: www.newsaktuell.ch Contact: David Gerber, Office fédéral du personnel; tél. +41 31 323 93 65 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. +41 (0)31 322 60 33 Fax +41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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