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Traitement des magistrats: modifications formelles

Berne (ots)

La mise en vigueur de la loi sur le personnel de la
Confédération (LPers) dans l'administration entraîne la modification
de l'arrêté fédéral de 1989 concernant les traitements et la
prévoyance professionnelle des magistrats. A cette occasion, cet
arrêté sera transformé en une ordonnance de l'Assemblée fédérale. Le
Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message relatif à
l'ordonnance en question. La révision ou la transformation en une
ordonnance de l'arrêté fédéral étant de nature purement formelle,
elle ne modifie ni le montant des salaires ni celui des pensions de
retraite des magistrats.
Actuellement, le salaire des magistrats est fixé en pour-cent du
montant maximum des traitements du personnel de la Confédération,
conformément au statut des fonctionnaires (StF). Avec l'entrée en
vigueur de la LPers et l'abrogation du statut des fonctionnaires,
l'arrêté fédéral de portée générale de 1989 concernant les
traitements et les pensions de retraite des membres du Conseil
fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances
ainsi que du chancelier ou de la chancelière de la Confédération doit
être adapté. L'arrêté en question est transformé en une ordonnance de
l'Assemblée fédérale, qui précise le montant exact du traitement des
membres du Conseil fédéral, soit actuellement en valeur brute 400 783
francs. Les traitements des autres magistrats seront établis sur la
base de ce montant.
Par ailleurs, les dispositions concernant la prévoyance
professionnelle des employés de la Confédération accédant à la
magistrature sont adaptées à la loi de 1993 sur le libre passage dans
la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité.
Ces personnes sont donc mises sur pied d'égalité avec celles qui,
travaillant chez un employeur autre que la Confédération, accèdent à
la magistrature.

Contact:

David Gerber, Office fédéral du personnel; tél. +41 31 323 93 65

Département fédéral des finances DFF
Communication
CH-3003 Berne
Tél. +41 (0)31 322 60 33
Fax +41 (0)31 323 38 52
E-mail: info@gs-efd.admin.ch
Internet: http://www.dff.admin.ch

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