Office fédéral du personnel (OFPER)

Rapport concernant les salaires des cadres

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le rapport relatif aux salaires et aux autres conditions d'engagement des cadres supérieurs. Ce rapport traite des conditions offertes par huit entreprises liées à la Confédération. Il en ressort que les salaires versés aux cadres sont conformes à la situation du marché. C'est pourquoi le Conseil fédéral n'estime pas nécessaire de légiférer à ce sujet. Etant donné qu'il s'agit d'entreprises publiques financées en grande partie par l'Etat ou d'entreprises appartenant majoritairement à la Confédération, le Conseil fédéral considère cependant qu'il convient de rester attentif à leur politique salariale. A cet effet, des mesures doivent, selon lui, être prises dans les domaines de l'indemnisation, de la fixation des salaires, des primes et de la prévoyance professionnelle. L'octroi d'un statut d'autonomie aux entreprises de la Confédération a entraîné la modification de la fonction de surveillance et de pilotage ainsi que la redéfinition des conditions-cadres. Selon le rapport, la séparation entre la gestion politique ou stratégique et la gestion opérationnelle constitue un élément décisif. Tandis que la Confédération veille à ses propres intérêts en définissant une stratégie, en tant que propriétaire, et en confiant à celle-ci des mandats de prestations, l'entreprise se charge seule de la gestion opérationnelle et de la responsabilité quant aux résultats. Ce faisant, elle se soumet entièrement ou au moins partiellement au jeu de la concurrence, en particulier en ce qui concerne le personnel. Bases légales toujours appropriées La fixation des salaires des cadres supérieurs relève de la responsabilité des organes dirigeants, tel que le prescrit la législation en vigueur. Elle ne découle donc pas de la nouvelle loi sur le personnel de la Confédération. Le Conseil fédéral estime que les bases légales en vigueur restent appropriées et qu'elles sont adaptées aux nécessités. Aucune intervention législative n'est donc nécessaire. Les salaires des cadres ont dans de nombreux cas sensiblement augmenté au cours des dernières années. Selon les études comparatives commandées par les CFF et le DFF, les salaires de ces deux entreprises sont toutefois conformes à la situation du marché et leur niveau se situe plutôt dans la marge inférieure des rémunérations des cadres. Globalement, on ne peut donc pas parler de salaires exagérément élevés. Cependant, les organes responsables des salaires n'ont pas toujours perçu l'enjeu politique du problème, en procédant à des adaptations trop rapides ou, dans des cas isolés, en faisant preuve d'une certaine générosité. Transparence et principes Le Conseil fédéral souhaite accroître la transparence en faisant établir plus de rapports à ce sujet. Il estime que le présent rapport constitue un premier pas dans ce sens et espère qu'il encouragera les milieux économiques à suivre le mouvement. De plus, pour les entreprises dont la Confédération est seule propriétaire ou qui sont liées d'une manière ou d'une autre à la Confédération, le Conseil fédéral entend définir des principes en ce qui concerne l'indemnisation des membres des conseils d'administration ainsi que la fixation des salaires, les primes et la prévoyance professionnelle des cadres supérieur. Rapport engendré par la controverse La publication des salaires versés aux membres de la direction des CFF, de la Poste et d'autres entreprises appartenant complètement ou partiellement à la Confédération ou qui lui sont rattachées d'une manière ou d'une autre a provoqué la controverse. Différentes commissions parlementaires ont alors demandé au Conseil fédéral de plus amples informations au sujet des salaires et des conditions d'engagement des cadres supérieurs. Le Conseil fédéral a établi son rapport qui répond aux demandes formulées par la Délégation des finances des Chambres fédérales, la Commission des institutions politiques du Conseil national et la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national. Il tient également compte des questions soulevées dans diverses interventions parlementaires. Le rapport en question a été rédigé par un groupe de travail interdépartemental, dirigé par l'Office fédéral du personnel. Celui-ci s'est penché sur les conditions offertes par Swisscom SA, la Poste, les CFF, la RUAG, la Banque nationale suisse (BNS), la SUVA, la SSR et l'Institut fédéral de la propriété intellectuelle (IPI). Ont fait l'objet d'une analyse les bases légales de ces entreprises, leurs conditions-cadres, ainsi que les rémunérations et les conditions d'engagement de leurs cadres supérieurs et les indemnités versées aux membres de leur conseil d'administration. De plus, les salaires de leurs cadres ont été comparés à ceux des cadres de l'administration fédérale et du secteur privé. Le rapport se conclut par des réflexions générales en matière de politique salariale ainsi qu'une analyse juridique et politique de la situation. Les trois commissions concernées et une délégation du Conseil fédéral examineront le rapport le 14 juin 2001 dans le cadre d'une discussion commune. Les mesures proposées par le Conseil fédéral sont prévues pour la fin 2001. ots Originaltext: OFPER Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Peter Hablützel, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62 01 Thierry Borel, Office fédéral du personnel, tél. +41 31 322 62 11 Hans Rudolf Dörig, Secrétariat général du DETEC, tél. +41 31 322 55 07 Département fédéral des finances DFF Communication CH-3003 Berne Tél. ++41 (0)31 322 60 33 Fax ++41 (0)31 323 38 52 E-mail: info@gs-efd.admin.ch Internet: http://www.dff.admin.ch

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