Office fédéral des routes (OFROU)

Permis de conduire : harmonisation des prescriptions

Berne (ots) - Le Conseil fédéral entend adapter les catégories de permis suisses à celles de la CE. Une révision partielle de l’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) va donc être entreprise. Les propositions de modification ont été envoyées en consultation auprès des cantons, partis politiques, associations et organisations intéressées. L’ordonnance réglant l’admission des personnes et des véhicules à la circulation routière (OAC) doit être partiellement révisée. Le but de cette opération est d’harmoniser dans toute la mesure du possible les normes suisses et les normes européennes en matière de permis de conduire. Le projet mis en consultation prévoit de reprendre telles quelles les catégories principales de la CE (motocycles, voitures de tourisme et leurs remorques, voitures automobiles lourdes). Les autres modifications proposées concernent notamment les conducteurs des deux roues motorisés. Dès 16 ans, ils pourront demander le permis de conduire de la sous-catégorie A1 et conduire des motocycles d’une cylindrée maximale de 125 cm3 et d’une puissance n’excédant pas 11 kW. L’abaissement de l’âge minimal pour la conduite va être compensé par une formation accrue. Les prescriptions européennes ne portant que sur les véhicules dont la vitesse maximale est supérieure à 45 km/h, la consultation doit montrer comment les actuels motocycles légers seront intégrés dans le nouveau système. Toute personne désireuse de conduire, à partir du 1er janvier 2003, un véhicule de plus de 8 places assises en plus du siège du conducteur doit être titulaire d'un permis de la catégorie D ou de la sous-catégorie D1. Pour cette dernière (minibus d'un maximum de 16 places en plus de celle du conducteur), il faut être âgé de 21 ans révolus, avoir une année au moins de pratique sans infraction et avoir réussi un examen théorique complémentaire (portant sur la durée du travail et du repos ainsi que sur d'autres prescriptions relatives au transport) de même qu'un examen pratique de conduite. Les titulaires d'un permis de la catégorie D2 en recevront un de la sous-catégorie D1 sans devoir se soumettre à un examen (droits acquis). Les catégories de permis de conduire adaptées au droit de la CE impliquent un certain nombre de nouveautés en matière de formation des conducteurs. A l’avenir en effet, la délivrance d’un permis d’élève conducteur et la participation à des cours de théorie de la circulation seront subordonnées à la réussite de l’examen théorique. La consultation devrait durer jusqu’au 15 février 2002, et il est prévu que les modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2003. Édictées dans le cadre de l’application des accords bilatéraux (Accord sur les transports terrestres), les nouvelles prescriptions concernant la formation minimale des conducteurs de camions et d’autocars ont, quant à elles, pris effet le 1er août 2001 déjà. ots Originaltext: OFROU Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Michael Gehrken Office fédéral des routes Tel. +41 31 324 14 91 Annexes : http://www.astra.admin.ch/Fr/news/index.html DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication Service de presse

Ces informations peuvent également vous intéresser: