Bundesamt für Strassen ASTRA

Permis de conduire à l'essai en procédure de consultation

Berne (ots) - Le permis de conduire à l'essai, la formation en deux phases et les contrôles inopinés de l'alcoolémie constituent les trois nouveautés les plus importantes des adaptations prévues dans l'ordonnance sur la circulation routière (OCR) et de l'ordonnance réglant l'admission à la circulation (OAC). Le Département fédéral de l’Environnement, des Transports, de l’Energie et de la Communication (DETEC) entreprend ces jours une procédure de consultation visant l'augmentation de la sécurité routière, la prévention des accidents, l'amélioration de la formation, la simplification administrative et l'indexation des montants minimaux des assurances. Cette consultation, qui vient de débuter, durera jusqu'au 15 octobre 2003. Permis de conduire à l'essai et formation en deux phases La durée de validité du permis de conduire pour l'élève qui réussit l'examen de conduite sera d'abord limitée à trois ans. Il s'agit d'un permis de conduire à l'essai, qu'il soit de la catégorie B (voitures de tourisme) ou de la catégorie A (motocycles dont la cylindrée excède 125 cm3 ou dont la puissance est supérieure à 11 kW). Cette période probatoire prévoit les sanctions suivantes en cas d'infractions compromettant la sécurité routière : - après la première infraction entraînant le retrait du permis, la période probatoire est prolongée d'un an, - après la deuxième infraction du même genre, le permis est annulé pour une année et il est ensuite nécessaire de passer une expertise psychologique attestant de l'aptitude à conduire avant de répéter la formation et l'examen. De plus, durant les trois ans de la période probatoire, les conducteurs sont tenus de suivre une formation complémentaire de 16 heures pour les automobilistes et de 12 heures pour les motocyclistes. Cette formation vise principalement l'amélioration des capacités à reconnaître et à éviter les dangers ainsi qu'à conduire en ménageant l'environnement. Détection de l'incapacité de conduire Le taux d'alcoolémie limite sera abaissé de 0,8 à 0,5 pour mille et le contrôle de l'air expiré en l'absence d'indices d'ébriété sera aussi rendu possible. Entre 0,5 et 0,79 pour mille, le résultat de l'éthylomètre pourra faire à lui seul foi et la renonciation à d'autres mesures d'investigation sera possible (renonciation à un examen médical lorsque l'alcool est la cause exclusive de l'incapacité de conduire). Les sanctions prévues en pareil cas seront plus légères que celles infligées aux conducteurs qui atteignent la limite actuelle de 0,8 pour mille. La preuve de l'incapacité de conduire en raison d'une consommation de stupéfiants ou de médicaments se fondera sur trois sources de renseignements, à savoir le constat de la police, les observations du médecin ainsi que les résultats de laboratoire des analyses chimiques et toxicologiques. En ce qui concerne les substances plus connues, tels l'héroïne, la morphine, la cocaïne, les diverses formes d'amphétamines (drogues de synthèse) et le cannabis, seule la présence dans le sang de l'une d'entre elles suffira pour attester de l'incapacité de conduire. Mesures administratives L’introduction du système en cascade déjà décidé par le législateur dans le domaine des mesures administratives frappera plus rigoureusement la minorité particulièrement dangereuse des récidivistes. La durée du retrait du permis de conduire augmentera à chaque nouvelle infraction de gravité moyenne ou forte. La sanction pourra aller jusqu’à la perte définitive de l’autorisation de conduire. Dans ces cas, l’inaptitude à la conduite dans le trafic routier motorisé sera présumée de par la loi. Les infractions commises à l’étranger sont jugées selon le droit suisse dans notre pays. Il n’est toutefois possible de retirer un permis de conduire que si l’autorité étrangère a interdit à l’intéressé de faire usage de son autorisation de conduire dans le pays visité. Dans les autres cas (par exemple le retrait de points en France), l’autorité suisse examinera s’il y a lieu de prononcer un avertissement. Autorisation provisoire de circuler en Suisse et augmentation des montants minimaux de l'assurance RC En cas de changement de véhicule, il sera possible pour son détenteur d'utiliser pendant une période de 30 jours le nouveau véhicule avec les plaques de contrôle de l'ancien véhicule, à condition de remettre à un bureau de poste ou directement au service des automobiles les documents du véhicule nécessaires. Enfin, les accidents graves font apparaître que les montants minimaux d'assurance actuels ne sont plus assez élevés par rapport à l'augmentation du coût de la vie et à l'explosion des coûts de la santé. Les montants minimaux actuels ne permettent en effet pas de couvrir entièrement les cas graves d'invalidité ni les dommages causés aux personnes devant assumer des charges d'entretien élevées. Ces montants seront indexés en fonction de l'évolution des coûts enregistrés. Annexe : tableau d'indexation des montants minimaux d'assurance www.astra.admin.ch/media/presse/assurances_i.pdf

Ces informations peuvent également vous intéresser: