Metas Bundesamt für Metrologie und Akkre

Commerce: La nécessité d'un pesage correct

(ots) - 3003 Bern-Wabern, 22 mai 2005. Les marchandises qui passent le comptoir chaque jour représentent des dizaines de millions de francs. Dans la vente en vrac elles sont pesées devant le client et en libre service la balance détermine leur poids. Il y a aussi les préemballages, conditionnés hors de la présence de l'acheteur. Qui veille en Suisse à la correction des pesages et à l'honnêteté du commerce ? Le dépliant « Brut pour net ? » de l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS) apporte quelques réponses. Les denrées alimentaires qui ne sont pas préemballées sont pesées devant l'acheteur. Des plaintes régulières laissent entendre que l'emballage serait pesé en même temps que les denrées chères telles que la viande, la charcuterie ou les fromages et facturé au prix unitaire de la marchandise. Quantité nette déterminante La réglementation légale est sans équivoque : la vente de marchandises doit se faire à la quantité nette, c'est à dire sans le poids de l'emballage. Les exceptions (brut pour net) ne sont possibles que dans de rares cas bien déterminés. Les particularités des différentes formes de vente – vente en vrac, marchandises pesées en libre service et préemballages – sont décrites dans un dépliant rédigé par l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS) à l'intention du personnel du commerce de détail et des consommateurs. Il est distribué par les vérificateurs cantonaux (voir encadré) et disponible aussi sur www.metas.ch/fr/publication/publiorder.html ou par téléphone au 031 32 33 111. Vente en vrac et balances en libre service La vente en vrac de biens mesurables doit se faire en principe à la quantité nette. Cependant, pour des questions d'hygiène, il est souvent nécessaire de placer en même temps sur la balance des matériaux d'emballage tels que feuille de séparation, sac de protection ou barquette plastique. Si cet emballage ne représente pas plus de 3 % de la valeur pesée – ou 3 g pour les poids inférieurs à 100 g – son poids peut exceptionnellement faire partie de celui de la marchandise. Il doit aussi être possible de tenir compte du poids de l'emballage (assiettes des buffets de salades, sacs des stands de fruits et légumes) lorsque l'acheteur pèse lui-même la marchandise. Les autorités de surveillance ne tolèrent le pesage brut que pour les feuilles ou le papier très minces. Cette exigence est en général considérée comme respectée si le poids de l'emballage ne dépasse pas 2 g ou s'il est inférieur à 1 % du poids de la marchandise. Préemballages De nombreuses denrées sont conditionnées en l'absence de l'acheteur (préemballages). La vente doit se faire à la quantité nette, tant pour les préemballages de même quantité nominale, comme 1 L de lait ou 500 g de pâtes, que pour les préemballages dont la quantité est déterminée et déclarée individuellement, comme les produits carnés. La vente brut pour net n'est autorisée que lorsque le produit ne peut être séparé de son emballage, et donc que le poids net ne peut pas être déterminé, par exemple dans le cas du vacherin Mont d'Or en boîtes de sapin. Dans ce cas le terme " brut " doit accompagner l'indication de quantité. Comment peser correctement ? De plus en plus présentes dans les points de vente, les balances électroniques modernes sont en général équipées d'un dispositif de tare. Il permet de tarer le poids de l'emballage, automatiquement ou sur pression d'un bouton. La balance indique alors 0 g avant le dépôt de la marchandise. On utilise aussi des balances électroniques qui mémorisent les tares de différents emballages (feuilles de séparation, sac de protection, gobelet, etc.) liés à des produits déterminés. La tare mémorisée est automatiquement déduite au pesage du produit correspondant et le prix de la marchandise est calculé d'après son poids net. Les fabricants de préemballages et les commerçants ont l'obligation légale et aussi les moyens de calculer le poids net de la marchandise mise en vente. La base légale est l'ordonnance sur les déclarations du 8 juin 1998, à consulter sur Internet sous http://legnet.metas.ch/941.281f Contrôle des indications de quantité des préemballages En raison du volume considérable des échanges commerciaux on prête une attention particulière aux préemballages. On procède d'une part à des contrôles réguliers dans les entreprises de conditionnement et auprès des importateurs, et d'autre part à des contrôles par échantillonnage dans le commerce. Les dispositions légales imposent aux autorités cantonales d'exécution (offices de vérification) de contrôler au moins une fois par année auprès des fabricants le respect des prescriptions de remplissage. Le contrôle des préemballages de même quantité nominale ne consiste pas à vérifier les installations de remplissage, mais les vérificateurs cantonaux des poids et mesures contrôlent par échantillonnage les indications de quantité du fabricant. Le but est de protéger les consommateurs contre un sous-remplissage des préemballages et les fabricants et importateurs honnêtes contre une concurrence déloyale. Depuis la mise en vigueur des accords bilatéraux I avec l'UE, ces contrôles sont aussi une condition indispensable à l'exportation de préemballages suisses vers l'espace économique européen sans contrôles supplémentaires. Dans le cadre de l'accord de reconnaissance mutuelle des évaluations de la conformité, l'UE reconnaît comme équivalente la méthode suisse de contrôle statistique des indications de quantité sur les préemballages. Les fabricants suisses dont les préemballages répondent aux exigences des directives UE et sont contrôlés selon la méthode suisse ont le droit d'apposer la marque de conformité «e» prévue dans le droit communautaire. Encadré Le Service de vérification suisse Des résultats de mesure corrects sont si importants dans le commerce, la sécurité, la santé et la protection de l'environnement qu'il faut édicter des prescriptions officielles et imposer leur respect. Dans l'intérêt de chacun, il faut éviter autant que possible des mesures incorrectes involontaires ou inaperçues, et aussi rendre plus difficile l'utilisation frauduleuse des instruments de mesure. En Suisse, l'Office fédéral de métrologie et d'accréditation (METAS) est responsable de la coordination et de la haute surveillance, et le Service de vérification suisse est chargé de l'exécution. Le Service de vérification suisse comprend 52 offices cantonaux et 79 laboratoires de vérification de droit privé. En 2004 il a vérifié 377'000 instruments de mesure, contrôlé par échantillonnage 683'000 instruments de mesure et plus de 8'600 lots de préemballages. 8,4 % des lots on dû être déclarés non conformes. Dans la même période, METAS a délivré 120 approbations de modèle pour des types nouveaux ou des modifications de types d’instruments de mesure déjà approuvés et 51 attestations de conformité, vérifié 1'771 instruments de mesure dans des domaines où les offices et laboratoires de vérification n'ont pas d'instrumentation de mesure. Les vérificateurs des poids et mesures veillent au respect des prescriptions légales en métrologie. Leures tâches sont variées et comprennent entre autres la vérification périodique de toutes les balances du commerce. Ils contrôlent aussi que les indications de quantité des préemballages répondent aux prescriptions. Les offices cantonaux de vérification compétents peuvent fournir de plus amples informations. Leurs adresses se trouvent sur http://legnet.metas.ch/svs_map Illustrations 1. La vente en vrac de biens mesurables doit se faire en principe sur la quantité nette. (photo : METAS) 2. Les balances du libre service sont vérifiées régulièrement. (photo : METAS) 3. Etant donné le volume considérable d'échanges commerciaux, les vérificateurs cantonaux contrôlent régulièrement si les indications de quantité des préemballages répondent aux prescriptions. (photo : METAS) 4. Vérificateur effectuant un contrôle statistique de préemballages. (photo : METAS) 5. Sur un préemballage, la marque de conformité «e» apposée à côté de l'indication de quantité atteste que la marchandise a été emballée conformément aux directives UE et peut donc être exportée dans l'Espace économique européen sans contrôle supplémentaire. (photo : METAS) Informations complémentaires : Jean-Georges Ulrich, Tel. 031 32 33 261, jean-georges.ulrich@metas.ch Texte et illustrations peuvent être téléchargés à partir de www.metas.ch/fr/medien

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