ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

Augmentation RPLP: Le Tribunal fédéral sanctionne les abus de l'État

Bern (ots) - Pour le procès relatif à l'augmentation cachée de la redevance sur le trafic des poids lourds, le Tribunal fédéral (TF) s'est rangé derrière le Conseil fédéral et a rappelé le Tribunal administratif fédéral à l'ordre. Il est extrêmement grave que le Tribunal administratif fédéral soit bel et bien parvenu deux fois consécutives à un résultat préalable inverse sur la base de faits scientifiques. Par conséquent, la Confédération procède à des calculs arbitraires. A la suite du verdict en dernière instance, l'Association suisse des transports routiers ASTAG exige que les redevances élevées soient utilisées pour la circulation routière après l'achèvement de la NLFA et conformément au vote de la population. Mais surtout: les discussions futures doivent porter sur des coûts externes qui seront analysés par un comité d'experts reconnu de tous.

C'est avec une profonde déception que l'Association suisse des transports routiers ASTAG réagit à l'annonce de la décision du TF à propos de la redevance sur le trafic des poids lourds (RPLP). Selon le jugement prononcé, l'augmentation générale des tarifs de 2008, de même que l'augmentation cachée de 2009 moyennant le déclassement des véhicules les plus modernes de la norme Euro-3, était conforme au droit. Les transporteurs affectés par cette mesure, et qui se sont battus par la voie juridique pendant des années, sont abandonnés à leur propre sort. Concrètement: Les coûts du temps perdu dans les embouteillages, que la Confédération et la politique doivent en fin de compte à cause des négligences commises pour l'aménagement de l'infrastructure des routes, seront unilatéralement à la charge du trafic lourd. «De sorte que l''industrie du transport sera doublement sanctionnée», dit le président central de l'ASTAG. «Il s'agit tout d'abord du temps et de l'argent perdus en raison des embouteillages. Ensuite, l'entrepreneur doit pour cela encore s'acquitter de taxes RPLP plus élevées encore. Il s'agit purement et simplement d'un abus de l'État!».

Un arrière goût amer

Il est également inquiétant de constater que le Tribunal administratif fédéral soit parvenu deux fois consécutives à une conclusion contraire. Depuis 2008, le transport routier couvre tous ses coûts, soit l'infrastructure et les coûts externes, à plus de 100%. D'après la Constitution fédérale et la loi, c'est la raison pour laquelle les tarifs RPLP n'auraient plus dû continuer à augmenter. A cet effet, le Tribunal administratif fédéral fait état de faits scientifiques établis qui proviennent de milieux d'experts réputés à l'échelle internationale. Cependant, l'Administration fédérale manipule ses propres chiffres en usant de méthodes plus que discutables. Sur la base d'études chèrement payées, il a été tenté cependant par tous les moyens de blanchir les tarifs très élevés appliqués. «Malgré l'estimation du Tribunal fédéral, l'augmentation RPLP laisse l'arrière goût amer de l'arbitraire», dit Michael Gehrken, directeur de l'ASTAG: «En ayant recours à l'artifice magique de la statistique, on pirate la politique des finances publiques!».

Financement loyal des transports selon des méthodes scientifiques

Raison de plus pour l'ASTAG de revendiquer un financement loyal des transports, comme ladite «Initiative vache à lait» le prévoit. Et les discussions futures doivent porter sur des coûts externes qui seront analysés par un comité d'experts reconnu de tous. «Les transporteurs et les automobilistes ont aussi le droit en Suisse d'être traités correctement par les autorités publiques et dans le cadre de la constitution qui a cours », estime Adrian Amstutz.

L'ASTAG part par conséquent du principe que l'Administration fédérale ne doit pas à nouveau commanditer de nouvelles «études» afin de justifier une fois encore une augmentation des taxes prétendues «scientifiques».

Contact:

Informations supplémentaires:
Association suisse des transports routiers ASTAG
Michael Gehrken
031 370 85 24



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