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Réforme des chemins de fer 2: une demi-mesure

Bern (ots)

L'Association suisse des transports routiers ASTAG
salue la deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 qui 
devrait permettre une concurrence accrue au sein de trafic 
ferroviaire. Un repositionnement conséquent de la politique des 
transports passant des mesures coercitives unilatérales à l'encontre 
du transport routier à une libéralisation des chemins de fer serait 
effectivement indispensable. Malheureusement le document envoyé en 
consultation ne comporte aucune proposition concrète pour une 
séparation conséquente des infrastructures et de l'exploitation. Par 
ailleurs, et dans le cadre de la pratique de la mise au concours dans
le domaine des bus,  l'ASTAG exige que tous les prestataires de 
service de ce segment important des transports publics bénéficient 
d'un traitement égalitaire.
Après de longues années d'inaction et d'occasions manquées, la 
deuxième phase de la réforme des chemins de fer 2 va, en principe, 
dans la bonne direction, et l'Association suisse des transports 
routiers ASTAG le mentionne dans sa prise de position. Il est 
particulièrement réjouissant de constater qu'avec ce projet, le 
trafic ferroviaire est appelé à s'adapter enfin un peu plus aux 
conditions du marché et de la concurrence. C'est pourquoi le Conseil 
fédéral serait bien inspiré d'introduire dans le projet soumis à 
consultation une efficacité accrue et l'optimisation du rapport 
coûts/avantages dans les transports publics.
Dans un même temps, l'Association suisse des transports routiers 
ASTAG exige également un changement de paradigme fondamental de la 
politique globale des transports. Il est en effet inacceptable que le
transport routier privé soit frappé de mesures coercitives 
unilatérales alors que le trafic ferroviaire bénéficie de subventions
transversales opaques provenant de la caisse routière. Il convient de
mettre rapidement un terme au socialisme fiscal frappant les usagers 
de la route, sachant que le succès de la stratégie appliquée 
jusqu'alors est particulièrement modeste: les nouveaux chiffres 
démontrent qu'aucun transfert n'a eu lieu au sein du trafic 
utilitaire. De plus, les besoins financiers des transports publics 
semblent augmenter à l'infini.
Une séparation totale du réseau et de l'exploitation
L'ASTAG demande concrètement que les infrastructures et 
l'exploitation soient séparées de façon conséquente. En d'autres 
mots, cela signifie qu'elles ne doivent pas uniquement être 
dissociées au niveau de l'organisation et du financement, mais 
surtout au niveau juridique. Pour cela, il est indispensable de 
mettre sur pied un organe de régulation indépendant bénéficiant de 
larges compétences et capable d'assurer l'existence d'incitations 
suffisantes pour permettre une exploitation du réseau efficace, 
rentable et axée sur la demande.
Par ailleurs, des règles contraignantes sont nécessaires pour les 
mises au concours prévues dans le domaine des autobus. Il faut en 
particulier garantir que tous les intéressés soient examinés en vertu
des mêmes principes et qu'ils soient placés, au départ, sur le même 
pied. Les prestataires privés ne doivent pas continuer à être 
défavorisés par rapport aux exploitants actuels de lignes publiques 
relevant de l'état.

Contact:

ASTAG Association suisse des transports routiers
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3, 3007 Berne
031 370 85 24

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