ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

L'ASTAG interjette un nouveau recours contre la hausse RPLP

    Bern (ots) - Depuis le début de 2009, des tarifs encore une fois plus élevés sont appliqués pour les véhicules utilitaires de la norme Euro 3. Le dépassement de la limite supérieure du produit de la RPLP est encore plus marqué; en d'autres termes, cela veut dire que la Confédération encaisse plus d'argent de la RPLP que le montant des coûts causés à la collectivité par le trafic lourd.  Or, et selon la Constitution fédérale et la Loi concernée, cela n'est juridiquement pas acceptable. C'est pourquoi l'Association suisse des transports routiers ASTAG interjette un nouveau recours contre le déclassement des véhicules Euro 3, s'ajoutant aux recours déjà présentés contre la hausse de la RPLP.

    Au 1er janvier 2009, les tarifs de la redevance poids lourds liée aux prestations (RPLP) ont une fois encore massivement augmenté pour une très grande partie de la flotte suisse. Cette hausse concerne les véhicules utilitaires de la classe d'émissions Euro 3, qui doivent désormais verser une taxe de 2,66 centime par tonne/km au lieu des 2,26 centimes prélevés jusqu'alors - donc une hausse de 17,7 %! Le Conseil fédéral justifie ce déclassement de la catégorie la plus avantageuse à la catégorie moyenne de taxe par le fait que la norme Euro ne serait pas assez respectueuse de l'environnement. Or, sachant que l'âge de tels véhicules ne dépasse pratiquement pas    5 ans, et que lesdits véhicules répondent au niveau technique actuel, force est de constater qu'il s'agit à nouveau uniquement d'argent! Ainsi, et une fois de plus, la caisse fédérale est alimentée par des charges fiscales frappant le transport routier. Cette procédure a été soutenue par les cantons sachant que la nouvelle RPLP générera près de 15 millions de francs de plus dans le cadre de la part revenant aux cantons.

    Ce déclassement augmente encore l'illégalité de la procédure

    Le degré de couverture des coûts du transport routier augmente encore du fait des recettes supplémentaires provenant du déclassement. Or, en 2008 déjà, lors de la dernière hausse de la RPLP, le trafic couvrait ses coûts d'infrastructure et ses coûts externes à plus de 100 %. Entre temps, cette couverture, calculée sur la base des chiffres officiels de la Confédération et il est important de le souligner - atteint 108 %. Selon la Constitution fédérale et la Loi concernée, le produit RPLP ne doit pas dépasser les coûts produits par le trafic lourd à la collectivité. Ainsi la hausse 2008 de la RPLP et le dernier déclassement de la norme Euro 3 enfreignent clairement le droit en vigueur!

    Les recours interjetés jusqu'alors par l'ASTAG concernaient uniquement l'augmentation des tarifs RPLP entrée en vigueur au 1er janvier 2008 et non le déclassement. Il faut en effet savoir que, selon le droit suisse, les décisions des autorités ne peuvent être contestées que dans les cas d'application; ainsi une opposition et les recours s'y rapportant ne peuvent être faits que lorsque le déclassement est effectivement entré en vigueur et que les premiers décomptes  et factures arrivent à l'adresse des entreprises concernées, ce qui est désormais le cas.

    L'illégalité du procédé devenant encore plus éclatante, l'ASTAG va engager une procédure également contre le déclassement auprès du Tribunal administratif fédéral.  Concrètement, l'opposition présentée chaque mois par plus de 4'500 entreprises concernées sera adaptée afin de contester ce dernier mauvais coup de l'administration fédérale.

    Hausse de la redevance en des temps difficiles pour l'économie

    Cette hausse de 17,7 % frappant la plus grande partie des camions suisses est d'autant plus insensée quant on sait que l'économie subit désormais une récession très importante du fait du monde de la finance. Et les chiffres provenant de la branche des transports routiers confirment cette tendance: ainsi le nombre de camions immatriculés en Suisse a diminué en février 2009 de 5 % par rapport à 2008, passant ainsi de 44'185 à 42'051. Quant à la mise en circulation de nouveaux véhicules de transports, elle a diminué de 24,3 %. Cela relève de la schizophrénie lorsque, dans une phase de récession, les autorités fédérales soutiennent le monde bancaire par des montants se chiffrant en milliards, alors qu'elles grèvent la branche des transports routiers et donc l'économie réelle par des redevances accrues.

Contact: ASTAG Association suisse des transports routiers Michael Gehrken Weissenbühlweg 3, 3007 Berne Tél. 031 370 85 24



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