ASTAG Schweiz. Nutzfahrzeugverband

ASTAG: Pas d'augmentation de la RPLP aux dépens de l'économie suisse pour de simples raisons de politique financière

    Berne (ots) - Dans la procédure de consultation consacrée à la RPLP 2008, l'Association suisse des transports routiers ASTAG s'est prononcée dans sa prise de position  contre une nouvelle augmentation de la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations. Il faudrait le cas échéant examiner si la mesure envisagée est légale. De plus, l'ASTAG critique le fait que ce sont les camions de la norme EURO 3 qui soient les plus lourdement frappés par les deux variantes proposées par l'Office fédéral des transports (OFT), bien que la durée d'amortissement de ces véhicules moderne ne soit de loin pas encore écoulée et que ces véhicules soient à moyen terme engagés notamment dans les transports intérieurs. L'ASTAG continue par ailleurs à plaider pour le transfert des transports : elle ne comprend pas pourquoi l'OFT ne veut augmenter dans la variante privilégiée par la Confédération le prix du transit d'une frontière à l'autre qu'à 362 francs (au lieu de profiter de la possibilité de l'augmenter aux 380 francs).

    Dans la consultation de l'Office fédéral des transports pour adapter la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations (RPLP) au 1er janvier 2008, l'ASTAG a signalé qu'elle ne saurait accepter une nouvelle augmentation. Compte tenu des comptes de transport et de frais d'infrastructures les plus récents, qui font toujours état d'un degré d'autonomie financière croissante du trafic de marchandises par la route, il conviendrait notamment d'examiner d'abord si la mesure prévue est légale. Selon les dispositions légales, on ne doit en effet envisager une augmentation de la RPP que dans la mesure où le trafic des  poids lourds occasionne encore des coûts quelconques à la collectivité.

    Pas de déclassement avant l'écoulement du délai d'amortissement!

    Mais ce qui irrite le plus l'ASTAG, c'est le fait que dans les deux variantes proposées par le Conseil fédéral, ce sont notamment les véhicules utilitaires de la norme EURO 3 qui doivent être grevés d'une augmentation massive de la redevance. La majoration prévue est ici de 20, respectivement 22 pour cent, alors que l'OFT ne prévoit pour le trafic de transit qu'un renchérissement minimal. On néglige manifestement le fait que la plupart des camions EURO-3 actuellement engagés n'ont été admis à la circulation qu'entre 2001 et 2006 et que de nombreux fabricants les ont même livrés encore plus tardivement; leur durée d'amortissement de 8 à 12 ans en moyenne est  donc loin d'être écoulée. Pour des raisons de sécurité du droit et d'investissement et parce que notre économie nationale en pâtirait, on ne saurait tout bonnement admettre que la norme EURO 3 soit reléguée aujourd'hui déjà dans une catégorie de redevance plus coûteuse.

    Ne faisons pas de la RPLP un outil de la politique financière!

    En guise de solution, l'ASTAG demande par conséquent de renoncer complètement à l'adaptation de la redevance ou, si le Conseil fédéral devait persister à la demander, d'attendre jusqu'à 2012 pour le déclassement et de chercher une solution modérée pour la catégorie EURO 3. D'ici là, les mêmes catégories devront être conservées avec des taux plus élevés.

    Il est par ailleurs totalement inadmissible que dans les documents de consultation, l'augmentation soit justifiée par les prescriptions budgétaires de la Confédération; la RPLP, qui était à l'origine un instrument de la politique environnementale, ne doit pas être utilisée abusivement à des fins de politique financière.

    Avec sa prise de position, l'ASTAG ne cherche par ailleurs pas à remettre en question le transfert des transports de la route au rail, tel que le prescrit l'article 84 de la Constitution fédérale pour le trafic de transit proprement dit d'une frontière à l'autre. L'ASTAG continue à plaider en faveur du transfert du trafic de transit traversant les Alpes. Mais une fois de plus, l'augmentation proposée est exclusivement aux dépens du trafic intérieur et grève par conséquent l'ensemble de l'économie suisse.

ots Originaltext: Association suisse des transports routiers ASTAG
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Contact:
Association suisse des transports routiers ASTAG
Michael Gehrken
Weissenbühlweg 3
3007 Berne
Tél. +41/31/370'85'70



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