Département fédéral de l'économie

Le Conseil fédéral approuve le message concernant le crédit additionnel en faveur d'Expo.02

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé aujourd'hui le message concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002. Comme le Conseil fédéral l'avait laissé entendre en décembre 2001, un crédit additionnel de 120 millions de francs sous forme de prêt et la transformation en prêt de la garantie de déficit de 58 millions de francs ont été demandés.

    Le budget d'Expo.02 en décembre 2001 accusait un déficit de 269 millions de francs. Il ne tenait compte ni des risques liés aux recettes, ni des risques liés aux dépenses. Il faut escompter un manque de liquidités de 120 millions de francs à partir du printemps 2002.

    Ni une réduction des dépenses ni un financement par les banques ne pourront résoudre ces problèmes de budget et de liquidités. Le projet doit être examiné lors de la session parlementaire du mois de mars.

    Message concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002 du 30 janvier 2002

    Madame la Présidente du Conseil national,     Monsieur le Président du Conseil des États,     Mesdames et Messieurs,

    Nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation, par le présent message, le projet d'un arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel pour l'exposition nationale 2002. Nous vous prions d'agréer, Madame la Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

    30 janvier 2002    Au nom du Conseil fédéral suisse:     Le président de la Confédération, Kaspar Villiger     La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

    Condensé

    Le Conseil fédéral sollicite un crédit additionnel de 120 millions de francs sous forme de prêt pour l'exposition nationale 2002 et la transformation en prêt des garanties de déficit restantes, qui représentent un montant total de 58 millions de francs.

    Le budget d'Expo.02 (état décembre 2001) accuse un déficit de 269 millions de francs, sans toutefois tenir compte des risques, qu'ils soient liés aux recettes ou aux dépenses. Mais il faut avant tout être averti qu'un manque de liquidités de 120 millions de francs se fera sentir dès le printemps 2002.

    Les problèmes de budget et de liquidité ne peuvent être résolus ni par une réduction des dépenses, ni par un financement par les banques. Si nous ne voulons pas courir le risque de devoir annuler l'exposition nationale la veille de son ouverture, la Confédération doit apporter un soutien financier supplémentaire.

    Message     1 Historique

    Le projet d'organiser une exposition nationale au début du nouveau millénaire a occupé le Parlement et le Conseil fédéral à bien des égards au cours des dernières années. Les grandes lignes du projet et les adaptations requises par les problèmes liés à sa réalisation ont notamment été présentées dans les messages du Conseil fédéral  du 22 mai 1996 (FF 1996 III 321) et du 8 octobre 1999 (FF 1999 8542).

    La commission de gestion du Conseil des États a examiné les aléas de la planification et de l'organisation de l'Expo.01 dans le rapport du 27 mai 2001, « Problèmes lors de la préparation et de l'organisation de l'exposition nationale 2001 (Expo.01) - Analyse dans le cadre de la haute surveillance parlementaire » (FF 2001 2411). Le Conseil fédéral s'est prononcé sur le rapport et les recommandations de la commission le 15 juin 2001.

    Les organes parlementaires compétents ont également suivi de près la suite des préparatifs, notamment sur la base des rapports trimestriels détaillés de l'Expo.02.

    A ce jour, la Confédération a apporté son soutien financier conformément aux arrêtés fédéraux suivants:

    - arrêté fédéral du 10 décembre 1996 concernant une contribution à
        l'exposition nationale 2001
    - arrêté fédéral du 16 décembre 1999 concernant un crédit
        additionnel pour l'exposition nationale
    - arrêté fédéral du 20 décembre 1999 concernant le deuxième
        supplément du budget pour 1999
    - arrêté fédéral du 16 juin 2000 concernant une garantie de
        déficit en faveur de l'exposition nationale 2002
    - arrêté fédéral du 13 juin 2001 concernant le premier supplément
        au budget de 2001.

    Les crédits d'engagement accordés en faveur de l'Expo.02 équivalent à une participation financière de la Confédération de 718 millions de francs:

    - contributions                            180 millions
    - premier prêt                              130 millions
    - deuxième prêt                            300 millions
    - garanties de déficit                  58 millions
    - projets de la Confédération        50 millions

    Les prestations supplémentaires de la Confédération, inscrites dans les budgets ordinaires de l'armée et de divers offices, s'élèvent à environ 26 millions de francs.

    Fin janvier 2002, sur les crédits d'engagement accordés,  37 millions de francs n'ont pas encore été demandés:

    - contributions aux PME                 22 millions
    - projets de la Confédération        15 millions

    Il subsiste par ailleurs des garanties de déficit de 58 millions de francs (20 millions au titre de l'arrêté fédéral du 10.12.1996 et 38 millions au titre de l'arrêté fédéral du 16.6.2000).

    2 Requête du 14 décembre 2001 du comité directeur de l'Association Exposition nationale

    La situation budgétaire et les perspectives quant à la solvabilité d'Expo.02 sont préoccupantes.

    Le 3 octobre 2001, à l'occasion de l'une de leurs rencontres périodiques, la direction d'Expo.02 a informé la délégation du Conseil fédéral de la dégradation de la situation financière de l'Association et des perspectives quant à sa solvabilité. La délégation des finances a été informée de l'état de la situation le 30 octobre 2001. Le 14 décembre 2001, la direction d'Expo.02 a soumis au DFE un rapport relatif à la situation financière d'Expo.02, dans lequel elle demande au Conseil fédéral une garantie supplémentaire des liquidités sur la base d'un prêt s'élevant à 140 millions de francs.

    3 Situation budgétaire

    En décembre 2001, le budget de l'exposition présentait les écarts suivants par rapport au budget de janvier 2000, qui a servi de base au message du 23 février 2000 concernant une garantie de déficit en faveur de l'exposition nationale 2002 (FF 2000 1981):

    Tableau 1:

    en millions      budget                budget                 écart
    de francs         janvier 2000      décembre 2001

    Dépenses          1'439                 1'543                  + 104
    Recettes          1'401                 1'274                  - 127
    Solde                - 38                  - 269                  - 231

    Dans le budget de décembre 2001, le premier prêt (130 millions de francs) est comptabilisé dans les recettes, ce qui n'est pas le cas du deuxième (300 millions).

    Pour ce qui est des dépenses, les écarts par rapport au budget de janvier 2000 sont les suivants: 29 millions de dépenses supplémentaires sur les postes que l'Expo peut influencer (en particulier les frais de construction) et un excédent de dépenses de 75 millions, non influençable et lié à la technique budgétaire, mais équilibré par des recettes.

    Au chapitre des recettes, le problème tient essentiellement au sponsoring. Le recul des recettes de 127 millions de francs s'explique par 202 millions de francs de réduction dans le potentiel des recettes et par les 75 millions d'augmentation de recettes mentionnés ci-dessus, qui viennent équilibrer l'excédent de dépenses. La réduction des recettes de sponsoring représente à elle seule 136 millions de francs sur les 202 millions de recul. Il a par ailleurs fallu corriger à la baisse les recettes liées aux événements (22 millions), aux transports (16 millions) et aux autres mesures d'exploitation (28 millions; entre autres loterie et marchandisage). Le déficit de 269 millions de francs prévu par le budget de décembre 2001 est ainsi couvert par le premier prêt (300 millions de francs) et par la garantie de déficit (58 millions de francs). La direction d'Expo.02 souligne cependant expressément que ces chiffres ne tiennent compte ni des risques pouvant influer sur les recettes, ni de ceux pouvant influer sur les dépenses. La prise en compte de ces risques aboutit à la situation budgétaire suivante:

    Tableau 2:

    en millions    budget                risques        budget tenant compte
    de francs        décembre 2001                        des risques

    Dépenses         1'543                 + 102*         1'645
    Recettes         1'274                 -  120**      1'154
    Solde              - 269                 -  222         - 491

    * Risques liés aux dépenses: 29 millions pour la construction, 35 millions pour l'exploitation, 17 millions pour les expositions et les événements, 21 millions pour les risques divers. 9,5 millions de francs concernent les risques liés à la remise en état (pris en compte dans le budget de décembre 2001), bien que des contrats assurés par des garanties bancaires aient été passés avec les entrepreneurs généraux.

    ** Risques liés aux recettes: 37 millions pour le sponsoring, 30 millions pour les entrées (sur la base de 10% d'entrées en moins que ce qui a été inscrit au budget), 53 millions pour les recettes liées à l'exploitation et divers.

    Si les risques sont pris en compte, le déficit se monte à 491 millions de francs. Il dépasse ainsi le deuxième prêt (300 millions) de 191 millions de francs, et n'est dès lors plus couvert que partiellement par la garantie de déficit restante (58 millions).

    Le rapport d'Expo.02 présente par ailleurs des scénarios extrêmes (perte de 25% au lieu de 10% sur la billetterie, risque TVA accru, baisse de rémunération du crédit PME), qui pourraient entraîner un déficit de 560 millions de francs.

    4 Liquidités

    Les écarts par rapport au budget et la réalisation des risques entraînent en premier lieu un besoin de liquidités supplémentaires. Sur la base des chiffres présentés, la direction d'Expo.02 table, après épuisement d'un certain nombre de mesures (gestion des créances, encaissement anticipé des recettes, redoublement des efforts de prévente), sur un manque de liquidités de 120 millions de francs dès le printemps 2002.

    Ce manque de liquidités pourrait encore s'accentuer au deuxième semestre 2002 si tous les risques venaient à se réaliser.

    5 Sponsoring

    Dans le message du 22 mai 1996, on tablait sur un apport global de 800 millions de francs de l'économie privée. Dans le budget de janvier 2000 - établi sur la base du rapport Hayek de septembre 1999 -, les recettes du sponsoring étaient évaluées à 454 millions de francs.

    Étant donné que les recettes liées au sponsoring n'ont pas été à la hauteur des prévisions, la direction de l'Expo.02 a dû réduire à 37 le nombre d'expositions prévues sur les arteplages (dans le rapport Hayek, il était encore question de 53 expositions, et le budget de janvier 2000 en prévoyait au moins 40). Ce nombre minimum d'expositions garantit l'équilibre entre les différents arteplages; leur réalisation scénographique ainsi que la construction ne pouvant être différées davantage, l'Expo.02 s'est vue forcée de prélever sur les prêts de la Confédération afin de préfinancer les expositions pour lesquelles les sponsors faisaient défaut.

    Les 454 millions de francs de recettes du sponsoring prévus au budget de janvier 2000 ont dû être ramenés à 383 millions de francs dans le budget de décembre 2001 (-71 millions). Seule une petite partie des contributions notables envisagées par economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers a été versée à ce jour. A l'heure actuelle, les contributions de sponsors ne sont en effet assurées qu'à hauteur de 329 millions de francs, dont 308 millions par des contrats et 21 millions par des déclarations d'intentions (état: janvier 2002).

    L'Expo.02 compte sur la transformation intégrale des déclarations d'intention en contrats. Les prestations sont en train de se réaliser.

    Certains partenaires externes ont certes augmenté leur budget de sponsoring, mais pour des projets n'ayant pas d'effet net sur la comptabilité d'Expo.02, puisque le surcroît de recettes équivaut à un surcroît de dépenses pour les projets concernés. Il en va de même pour certaines contributions de sponsors qu'Expo.02 a acceptées pour des prestations qui n'étaient pas prévues au poste des dépenses. Ces deux apports de fonds supplémentaires représentent 44 millions de francs au total. Une partie des contributions des sponsors a par ailleurs été versée en nature (22 millions de francs) par les partenaires externes.

    Ces 66 millions de francs de recettes supplémentaires liées au sponsoring n'ont donc pas contribué au financement des dépenses inscrites au budget, de sorte que ce manque dans la comptabilité d'Expo.02 persiste dans cet ordre de grandeur.

    En tenant compte des 71 millions mentionnés précédemment, il manque donc à l'Expo.02 137 millions de francs de recettes liées au sponsoring.

    6 Ébauches de solution

    Dans son rapport, la direction d'Expo.02 propose les solutions suivantes:

    - Financement privé par les banques

    Jusqu'ici, le manque de liquidités avait été partiellement couvert par des crédits d'une hauteur de 80 millions de francs, accordés par un consortium de banques, contre garantie sur les recettes de la vente de billets. Aux termes du contrat de crédit, le remboursement doit se faire en deux temps, sur les recettes de la billetterie. La moitié du montant est à rembourser avant l'ouverture, et l'autre moitié après. Compte tenu de la pratique habituelle des banques, il n'est pas réaliste d'espérer que le consortium des banques couvrira entièrement le manque de liquidités. Étant donné la dégradation de la situation financière d'Expo.02, il est important que les banques ne réclament pas un remboursement anticipé.

    La direction d'Expo.02 est d'avis qu'un signal clair de la Confédération pourrait inciter le consortium des banques à maintenir les crédits actuels, à les prolonger et éventuellement à en augmenter le montant.

    Conclusion: répondant à cette demande, le Conseil fédéral a adressé un courrier en ce sens au président du Comité directeur d'Expo.02 le 19 décembre 2001. Mais même dans le meilleur des cas, cela ne permettrait que d'atténuer le problème des liquidités.

    - Réduction des dépenses

    La direction d'Expo.02 estime que les mesures suivantes pourraient     réduire les coûts:

    - réduire le nombre d'expositions (renoncer à sept expositions
        correspondrait dans le meilleur des cas à une réduction des
        dépenses de 15 à 18 millions de francs);

    - renoncer à des événements (les économies potentielles se
        chiffrent à environ 40 millions de francs);

    - prendre des mesures sur le plan de l'exploitation (rogner sur
        les horaires  d'ouverture et fermer l'exposition le lundi
        économiserait environ 10 millions de francs).

    La direction d'Expo.02 souligne cependant que réduire le programme devient plus complexe à mesure que la date de l'ouverture approche et que cela ne manquerait pas d'avoir des conséquences juridiques, puisque des obligations contractuelles ont déjà été prises. Par ailleurs, chaque événement annulé diminuerait d'autant l'attrait de l'exposition et les répercussions sur la vente de billets, la restauration et les autres services proposés seraient inévitables. L'autre considération est celle de l'équilibre entre les arteplages, partant le concept même de décentralisation de l'exposition, qui serait totalement perturbé par une diminution des expositions et de l'offre d'événements. Il faudrait compter avec de longs temps d'attente pour certaines expositions. Il faudrait également tirer un trait sur des événements programmés en parallèle pour absorber les pointes d'affluence et sur les animations nocturnes. Enfin, réduire les heures d'ouverture aurait aussi une influence négative sur les recettes d'exploitation (restaurants, magasins, etc.) et le nombre d'entrées.

    Conclusion: le Conseil fédéral partage largement l'avis de la direction d'Expo.02: les réductions proposées seraient contre-productives.

    - Annulation de l'Expo.02

    A l'heure actuelle, annuler l'Expo.02 coûterait environ un milliard de francs.

    Conclusion: outre le dommage financier très élevé, annuler l'exposition nationale enverrait un signal très négatif de la Suisse en Europe et dans le reste du monde (dégradation de l'image de notre pays) et reviendrait à admettre notre incapacité à mettre sur pied une exposition nationale. Aussi le Conseil fédéral estime-t-il qu'il n'est pas décemment possible d'annuler l'Expo.02 à quelques mois de son ouverture, d'autant que plus d'un million de billets ont déjà été vendus.

    7 Conclusion et proposition

    L'analyse des trois ébauches de solution proposées montre clairement que la marge de manœuvre est minime. La Confédération doit apporter un financement supplémentaire.

    Le Conseil fédéral demande par conséquent au Parlement d'approuver en faveur de l'exposition nationale 2002 - un crédit additionnel sous forme de prêt d'un montant de 120 millions de francs et la transformation en prêt des 58 millions de francs des garanties de déficit restantes.

    Développement

    - Expo.02 demande un prêt supplémentaire de 140 millions de
        francs, dont 120 millions sont destinés à couvrir un besoin de  
        liquidités immédiates et 20 millions à couvrir un éventuel
        déficit de recettes en cas d'une affluence largement en deçà des

        prévisions à l'ouverture de l'exposition.

    - Le nouveau prêt de 120 millions de francs sollicité par le
        présent message correspond à la demande de crédit formulée par
        la direction d'Expo.02 pour garantir les liquidités à court
        terme.

    - Pour couvrir les risques supplémentaires et garantir le besoin
        de liquidités jusqu'à la fin de l'exposition, les garanties de
        déficit restantes, 58 millions de francs au total, doivent être
        converties en prêt, afin d'assurer que les moyens soient
        disponibles rapidement en cas de besoin.

    - Le Conseil fédéral souligne néanmoins qu'il incombe à la
        direction d'Expo.02 de surveiller attentivement les dépenses,
        notamment de réduire le risque des dépenses par des mesures
        appropriées et/ou de compenser par des recettes additionnelles.
        Une lettre du Conseil fédéral à ce sujet a été envoyée le ... à
        la direction d'Expo.02.

    8 Appréciation générale

    Le projet de l'exposition nationale est sur la bonne voie au niveau de l'organisation, des constructions et de la direction du projet. La réaction du public et des médias est toujours plus favorable, ce que corroborent les résultats de la prévente, qui dépassent les espérances (plus d'un million de billets vendus à la mi-janvier 2002, soit environ 54 millions de francs).

    Comme nous l'avons indiqué précédemment, la dégradation des recettes tient principalement au sponsoring. L'engagement des milieux économiques suisses n'est pas à la hauteur des prévisions initiales. Aujourd'hui, force est de constater que la barre avait été placée trop haut. Le ralentissement conjoncturel de l'année dernière, les attentats du 11 septembre 2001, les problèmes touchant le SAir-Group et la recapitalisation de Crossair sont autant d'événements qui ont concouru à diminuer la contribution des milieux économiques.

    L'engagement de ceux-ci soutient cependant la comparaison internationale. En lançant une nouvelle campagne en collaboration avec economiesuisse et l'Union suisse des arts et métiers, Expo.02 s'efforce néanmoins de gagner de nouveaux sponsors.

    Il faut cependant garder à l'esprit que les risques liés aux dépenses et aux recettes restent considérables, et qu'ils peuvent se traduire à la fois par un manque de liquidités et un problème de financement. Selon leur ampleur, les emprunts accordés risquent de ne pas pouvoir être remboursés.

    Les répercussions de l'exposition nationale sur l'économie sont évaluées à 2,2 milliards de francs par une étude de l'Université de Neuchâtel (1,2 milliard pour la région des trois lacs et 1 milliard pour le reste de la Suisse). Les recettes induites pour les pouvoirs publics, notamment du fait d'un produit accru de la TVA, ne sont pas non plus négligeables.

    Si l'on compare avec les deux dernières expositions nationales (1939 et 1964), on constate que les coûts rapportés au produit intérieur brut sont du même ordre de grandeur.

    Le Conseil fédéral fera tout ce qui est en son pouvoir pour que l'exposition nationale puisse avoir lieu telle que prévue et qu'elle soit couronnée de succès, ce qui appelle une aide financière supplémentaire de la Confédération.

    9 Conséquences pour la Confédération

    9.1 Conséquences pour les finances

    L'arrêté fédéral du 10 décembre 1996 octroyait 130 millions de francs pour la réalisation de l'exposition nationale (110 millions de contribution et 20 millions de garantie de déficit). L'arrêté fédéral du 16 décembre 1999 octroyait 250 millions de francs supplémentaires (50 millions pour les dépenses liées à des projets propres à la Confédération, 130 millions sous forme de prêt pour garantir la liquidité, 50 millions de contribution pour le financement de projets d'infrastructure particuliers et du programme PME et 20 millions de contribution pour garantir les liquidités en 1999).

    Le Parlement accordait une garantie de déficit supplémentaire de 338 millions de francs par arrêté fédéral du 16 juin 2000. Le 13 juin 2001, il transformait 300 millions de francs de cette garantie de déficit en prêt (premier supplément 2001). Le présent message demande un prêt supplémentaire de 120 millions de francs et la transformation en prêt des garanties de déficit restantes, à savoir 58 millions de francs. Le montant total des prêts de la Confédération s'élèverait donc à 608 millions de francs.

    L'engagement total de la Confédération se chiffre ainsi à 838 millions de francs (sans compter les contributions des offices fédéraux aux expositions dans le cadre de leurs crédits ordinaires ni les prestations de l'armée, qui équivalent au total à environ 26 millions de francs).

    9.2 Conséquences pour le personnel     Le projet n'a pas de conséquences sur le personnel.

    10 Programme de la législature

    Le projet ne figure pas au programme de la législature 1999-2003.

    11 Bases juridiques

    Les explications avancées au ch. 6 du message du 22 mai 1996 (FF 1996 III 321) au sujet des bases juridiques d'une contribution de la Confédération en faveur de l'exposition nationale 2001 restent valables pour la décision d'accorder une aide financière supplémentaire pour l'Expo.02. Elles concernaient la constitutionnalité, la nécessité d'une base légale et la forme de l'arrêt. L'arrêté fixe exclusivement l'octroi d'un prêt et la transformation des garanties de déficit en prêt. Il revêt donc la forme d'un arrêté fédéral simple (art. 163, al. 2, Cst.).

    Les art. 69, al. 2 et 167, Cst. sont le fondement constitutionnel de l'octroi d'un prêt à l'exposition nationale.

    12 Frein aux dépenses

    Aux termes de l'art. 159, al.3, let. b, Cst., l'octroi de l'aide financière supplémentaire en faveur de l'Expo.02 doit être adoptée à la majorité des membres de chaque conseil.

    Arrêté fédéral concernant un deuxième crédit additionnel en faveur de l'exposition nationale 2002

    L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

    vu l'art. 69, al. 2 et l'art. 167 Cst.,     vu le message du Conseil fédéral du ...... arrête:

    Art. 1     Un crédit additionnel d'un montant de 120 millions de francs est     accordé afin de garantir la solvabilité de l'exposition nationale     2002.

    Art. 2     La garantie de déficit de 20 millions de francs accordée par     arrêté fédéral du 10 décembre 1996  et la garantie de déficit     restante, se montant à 38 millions de francs, accordée par arrêté     fédéral du 16 juin 2000 , sont transformées en un prêt en faveur     de l'exposition nationale 2002.

    Art. 3

    1 Les prêts selon l'art. 1 et 2 sont frappés d'un intérêt à taux  
        préférentiel fixé par l'Administration fédérale des finances.

    2 Le remboursement présuppose le règlement intégrale des créances
        contractées reconnues par l'Association Exposition nationale à
        l'égard du secteur privé (banques et fournisseurs).

    Art. 4

    Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

ots Originaltext: DFE
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Bruno Altermatt
Tél. +41/31/322'20'08



Plus de communiques: Département fédéral de l'économie

Ces informations peuvent également vous intéresser: