Département fédéral de l'économie

Adoption du message concernant la révision de la loi sur les cartels

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté le message concernant la révision de la loi sur les cartels. L'objectif principal de cette révision est de renforcer l'effet préventif de la loi en dotant la Commission de la concurrence (ComCo) de nouveaux outils permettant de lutter contre les infractions à la concurrence. Il s'agit principalement des sanctions directes qui devront pouvoir être appliquées aux entreprises qui  enfreignent la loi sur les cartels. Le régime du bonus complétera ce dispositif qui gagnera en efficacité.

    La loi sur les cartels, entrée en vigueur le 1er juillet 1996, a donné aux autorités chargées de veiller au respect de la concurrence des instruments modernes pour lutter contre les conséquences économiques dommageables imputables aux cartels et à d'autres formes de restrictions de la concurrence. L'efficacité de la procédure a pu être considérablement augmentée après une phase de démarrage qui a nécessité certains ajustements. Cette loi présente néanmoins encore un point faible : les infractions au droit des cartels ne peuvent être sanctionnées directement. Ce n'est que lorsque l'infraction constatée est répétée que l'on peut sanctionner les comportements illégaux. Afin de renforcer le caractère préventif de la loi, il convient de corriger ce point.

    Le régime des sanctions directes s'appliquera à l'encontre des cartels rigides. On appelle ainsi les accords portant sur les prix, les quantités ou la répartition géographique. Sont principalement visées les ententes qui éliminent carrément toute concurrence. Pour qu'elle ait un réel effet préventif, la sanction doit pouvoir être lourde. La révision propose que les entreprises détournant les règles de la concurrence puissent être amendées d'un montant allant jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires réalisé en Suisse au cours des trois derniers exercices. Le montant de l'amende pourra toutefois être inférieur. Il sera principalement calculé en fonction de la gravité et de la durée de l'infraction.

    En complément à l'introduction des sanctions directes, la loi introduira le régime du bonus. C'est un instrument qui permettra à la ComCo de renoncer, intégralement ou en partie, à sanctionner directement une entreprise membre d'un cartel si celle-ci a participé à la mise au jour et à l'élimination dudit cartel. La mesure, largement connue à l'étranger, a fait ses preuves. Cette coopération facilitera grandement le travail des autorités en matière de concurrence afin de débusquer les cartels. Ces derniers ont en effet considérablement affiné leurs méthodes pour dissimuler les ententes cartellaires.

    Outre les deux mesures précitées, on profitera de la révision pour procéder à des modifications qui ont essentiellement un caractère technique. Il est prévu de supprimer le régime de notification particulier qui est appliqué aux concentrations d'entreprises des médias. Des modifications seront également apportées dans la manière de calculer les valeurs seuils pour les opérations de concentration de banques ou d'instituts financiers et dans la procédure permettant d'ouvrir une enquête. Enfin, on a révisé la notion d'entreprise dominante afin de mieux tenir compte des intérêts des PME.

    La révision de la loi ne changera pas fondamentalement la philosophie retenue dans la lutte contre les distorsions à la concurrence. Les cartels ne seront pas interdits de manière générale en Suisse. Une telle interdiction n'est en effet pas compatible avec la Constitution suisse. On continuera donc de punir les abus et les infractions graves. Il s'agit simplement d'améliorer l'efficacité de cette politique et de renforcer son caractère préventif.

    Dossier de presse et Message http://www.dfe.admin.ch/docs/cartels.zip

ots Originaltext: DFE
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