Département fédéral de l'économie

Le Conseil fédéral rejette la loi de reconversion dans les ICT

    Berne (ots) - Lors de sa séance du 30.05.2001, le Conseil fédéral s'est prononcé contre le projet de loi fédérale relative à des mesures spéciales de reconversion dans les professions des technologies de l'information et de la communication (loi de reconversion dans les ICT) proposé par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture (CSEC-N). Le parlement traitera le projet de la CSEC-N au cours de la session d'été.

    Le projet de loi sur la reconversion dans les ICT prévoit d'accorder une aide financière de durée limitée au domaine des technologies de l'information et de la communication. Ce projet innove en matière de politique de subventionnement de l'Etat en offrant des bons de formation axé sur la demande, permettant ainsi aux personnes qui le désirent de se reconvertir dans le domaine des ICT. Selon le projet de loi, la durée de validité des mesures proposées devrait prendre fin deux ans après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la formation professionnelle (entrée en vigueur prévue en 2003). L'arrêté de financement y relatif prévoit un crédit global de 100 millions de francs.

    Dans sa prise de position, le Conseil fédéral souligne l'importance des technologies de l'information et de la communication (ICT) pour l'avenir de notre économie. Il suit avec beaucoup d'attention les développements sur le marché du travail qui pourraient laisser présager une pénurie de professionnels qualifiés. Il estime toutefois que, dans son rapport du 26.04.2001, la CSEC-N n'apporte pas d'élément suffisamment convaincant démontrant la pénurie exceptionnelle de professionnels qualifiés dans le domaine des ICT. En effet, l'évolution de ce secteur est fluctuante. De plus, cette tendance touche également d'autres domaines économiques et le Conseil fédéral suit avec intérêt leurs évolutions sur le marché du travail.

    La Confédération a engagé des mesures pour améliorer l'offre de places d'apprentissage et pour créer des passerelles vers la nouvelle loi sur la formation professionnelle. Elle encourage par ailleurs, dans le cadre du 2e arrêté sur les places d'apprentissage et pour un montant d'environ 30 millions de francs, pas moins de 70 projets qui ont pour but de promouvoir l'égalité des chances et de créer de nouvelles possibilités de formation dans le domaine des ICT.

    Enfin, le Conseil fédéral a souligné à plusieurs reprises au cours des derniers mois qu'il ne souhaitait pas, pour le moment, s'engager à effectuer de nouvelles tâches, sauf nécessité impérieuse. Il est d'avis qu'il appartient en premier lieu à l'économie elle-même d'assurer la relève professionnelle.

Prise de position du Conseil fédéral sous : http://www.evd.admin.ch/pdf/Stn_BR_V_2_F.pdf

ots Originaltext: DFE
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