Département fédéral de l'économie

Avis du Conseil fédéral sur l'initiative parlementaire conditions de travail humaines pour les médecins-assistant

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral souscrit à la subordination sans restriction des médecins-assistants à la loi sur le travail, comme le confirme sa prise de position de ce jour sur le rapport concernant l'initiative parlementaire " Des Conditions de travail humaines pour les médecins-assistants ", déposé le 5 avril 2001 par la Commission du Conseil national de la sécurité sociale et de la santé publique (CSSS-CN). L'initiative demande l'intégration sans restriction des médecins-assistants au champ d'application de la loi sur le travail, visant notamment l'applicabilité des prescriptions légales édictées par la Confédération sur les conditions minimales des durées de travail et de repos.

    Le Conseil fédéral partage l'opinion de la CSSS-CN, selon laquelle les réglementations actuelles permettent d'exiger de la part des médecins-assistants un temps de travail et de présence souvent démesuré rendant leur situation insoutenable. Or de telles conditions en matière de durée du travail portent préjudice non seulement à la santé des intéressés, mais également à la qualité de l'assistance aux patients. Impact d'autant plus préoccupant qu'actuellement, l'encadrement médical dans les hôpitaux incombe principalement aux médecins assistants.

    Certains efforts, il est vrai, ont déjà été consentis pour améliorer les conditions en matière de durée du travail, comme l'on fait les cantons de Berne et de Zurich en imposant l'abrègement, d'ici au 1er janvier 2004, de la durée hebdomadaire de travail à 50 heures. Il y a toutefois lieu de souligner que les réglementations cantonales ne s'appliquent pas aux hôpitaux privés. Par conséquent, l'application des principes de l'égalité de traitement à tous les médecins-assistants, qu'ils soient occupés en hôpital public ou en hôpital privé, exige l'élaboration d'une réglementation à l'échelle nationale. Selon le Conseil fédéral, la solution au problème passe dès lors par une révision de la loi sur le travail.

    Avis complet (PDF) http://www.evd.admin.ch/pdf/BR_SNAssistenzaerzte_f.pdf

ots Originaltext: DFE
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Vinzenz Schumacher, Direction du travail / Protection des
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