Département fédéral de l'économie

Modification de l´ordonnance relative à loi fédérale encourageant la construction et l´accession à la propriété de logements

Berne (ots/PC) - Le Conseil fédéral a modifié l´ordonnance du 30 novembre 1981 relative à la loi fédérale encourageant la construction et l´accession à la propriété de logements (RS 843.1). Les nouvelles dispositions, qui entreront en vigueur le 1er janvier 2001, permettent de mieux tenir compte de la situation actuelle sur le marché du logement. La modification d´ordonnance porte essentiellement sur l´assouplissement des prescriptions d´occupation qui conditionnent le versement de l´abaissement supplémentaire I. En effet, la sévérité actuelle de ces prescriptions a provoqué une augmentation du nombre de logements vacants et des pertes de loyers en particulier dans les régions périphériques. Leur assouplissement permettra de relouer ces logements et de réduire les pertes. Par ailleurs, il est prévu de ne plus tenir compte du revenu des jeunes en formation de moins de 25 ans dans le calcul du revenu déterminant des ménages. Ainsi, les familles ne devront plus renoncer à l´abaissement supplémentaire à cause d´un salaire d´apprenti ou d´autres petits revenus perçus par des jeunes en formation. Enfin, on procède à une adaptation de l´ordonnance aux accords bilatéraux signés avec l´UE dans le cadre de laquelle, on mettra sur pied d'égalité citoyens de l'UE et citoyens suisses quant à l'encouragement de l'accession à la propriété. Commentaire et modification de l´ordonnance sous ce lien: http://www.evd.admin.ch/fr/dossiers/start.html ots Originaltext: Département fédéral de l'economie (DFE) Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Office fédéral de logement, M. Cipriano Alvarez, tél. +41 32 654 91 30.

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