Département fédéral de l'économie

(ots) Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des places d'apprentissage

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire "Pour une offre appropriée en matière de places d'apprentissage (initiative pour des places d'apprentissage)". Dans son message au Parlement, il désigne le projet de nouvelle loi sur la formation professionnelle comme contre-projet indirect à l'initiative. La nouvelle loi créera les conditions cadre nécessaires à une formation professionnelle de qualité et permettra la création d'un nombre suffisant de places de formation. L'initiative, qui exige l'instauration d'un droit à la formation et la mise en place d'un fonds pour la formation professionnelle à l'échelle de la Suisse, alimenté par des contributions des entreprises, ne permet par contre pas d'atteindre cet objectif. L'initiative pour des places d'apprentissage veut inscrire dans la Constitution le droit à une formation professionnelle de base. Les moyens nécessaires seraient réunis grâce à un fonds national pour la formation professionnelle constitué avec des contributions prélevées auprès des employeurs. Le Conseil fédéral estime que cette voie n'est pas la bonne. La formation "sur commande" entraînerait un surcroît considérable de travail administratif et affaiblirait le système dual de formation professionnelle, qui a fait ses preuves: les entreprises, qui assurent aujourd'hui de leur plein gré une partie substantielle de la formation professionnelle, se désengageraient progressivement de leurs responsabilités en la matière. Par ailleurs, le développement de l'offre de formation de l'Etat met en péril le lien étroit entre la formation professionnelle et la pratique. La loi révisée renforcera la formation professionnelle dans son ensemble. Elle créera des conditions cadre optimales tant pour les apprentis que pour les entreprises qui offrent des places de formation. Elle propose des solutions différenciées qui tiennent compte des capacités individuelles des personnes en formation et des possibilités et exigences variées des branches économiques. Cette réforme aura évidemment un coût: la part de la Confédération dans les dépenses publiques pour la formation professionnelle passera à environ 25 %, contre 20 % aujourd'hui. Le projet de loi permettra, lorsque les circonstances l'exigeront, d'obliger les entreprises à assumer leurs responsabilités en matière de formation professionnelle. Il sera en effet possible, à certaines conditions, de contraindre les entreprises qui ne forment pas d'apprentis à verser des contributions de solidarité dans un fonds géré par la branche à laquelle ces entreprises sont rattachées. L'introduction d'un système de bonus-malus au niveau national a cependant été abandonnée, au vu des résultats d'une vaste consultation organisée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Un fonds commun à toutes les branches, tel que l'initiative le propose, induit des mécanismes d'incitation trop puissants et un système de répartition faussé, ce qui entraînerait des effets structurels indésirables. Enfin, l'initiative vise également à faire prendre en charge par les entreprises une partie des dépenses générales de la formation, un objectif qui ne se justifie pas sous l'angle économique.

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