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(ots) Le Conseil fédéral rejette l'initiative pour des places d'apprentissage

Berne (ots)

Le Conseil fédéral rejette l'initiative populaire
"Pour une offre appropriée en matière de places d'apprentissage
(initiative pour des places d'apprentissage)". Dans son message au
Parlement, il désigne le projet de nouvelle loi sur la formation
professionnelle comme contre-projet indirect à l'initiative. La
nouvelle loi créera les conditions cadre nécessaires à une formation
professionnelle de qualité et permettra la création d'un nombre
suffisant de places de formation. L'initiative, qui exige
l'instauration d'un droit à la formation et la mise en place d'un
fonds pour la formation professionnelle à l'échelle de la Suisse,
alimenté par des contributions des entreprises, ne permet par contre
pas d'atteindre cet objectif. L'initiative pour des places
d'apprentissage veut inscrire dans la Constitution le droit à une
formation professionnelle de base. Les moyens nécessaires seraient
réunis grâce à un fonds national pour la formation professionnelle
constitué avec des contributions prélevées auprès des employeurs. Le
Conseil fédéral estime que cette voie n'est pas la bonne. La
formation "sur commande" entraînerait un surcroît considérable de
travail administratif et affaiblirait le système dual de formation
professionnelle, qui a fait ses preuves: les entreprises, qui
assurent aujourd'hui de leur plein gré une partie substantielle de la
formation professionnelle, se désengageraient progressivement de
leurs responsabilités en la matière. Par ailleurs, le développement
de l'offre de formation de l'Etat met en péril le lien étroit entre
la formation professionnelle et la pratique. La loi révisée
renforcera la formation professionnelle dans son ensemble. Elle
créera des conditions cadre optimales tant pour les apprentis que
pour les entreprises qui offrent des places de formation. Elle
propose des solutions différenciées qui tiennent compte des capacités
individuelles des personnes en formation et des possibilités et
exigences variées des branches économiques. Cette réforme aura
évidemment un coût: la part de la Confédération dans les dépenses
publiques pour la formation professionnelle passera à environ 25 %,
contre 20 % aujourd'hui. Le projet de loi permettra, lorsque les
circonstances l'exigeront, d'obliger les entreprises à assumer leurs
responsabilités en matière de formation professionnelle. Il sera en
effet possible, à certaines conditions, de contraindre les
entreprises qui ne forment pas d'apprentis à verser des contributions
de solidarité dans un fonds géré par la branche à laquelle ces
entreprises sont rattachées. L'introduction d'un système de
bonus-malus au niveau national a cependant été abandonnée, au vu des
résultats d'une vaste consultation organisée par la Commission de la
science, de l'éducation et de la culture du Conseil national. Un
fonds commun à toutes les branches, tel que l'initiative le propose,
induit des mécanismes d'incitation trop puissants et un système de
répartition faussé, ce qui entraînerait des effets structurels
indésirables. Enfin, l'initiative vise également à faire prendre en
charge par les entreprises une partie des dépenses générales de la
formation, un objectif qui ne se justifie pas sous l'angle
économique.

Contact:

Pia Stalder, Presse et communication, Office fédéral de la formation
professionnelle et de la technologie (OFFT), Effingerstrasse 27,
3003 Berne, tél. +41 31 322 83 63, e-mail: pia.stalder@bbt.admin.ch
ou Heinrich Summermatter, chef du domaine de prestations "Programmes
et institutions", OFFT, Effingerstrasse 27, 3003 Berne,
tél. +41 31 322 57 17, e-mail: heinrich.summermatter@bbt.admin.ch.

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