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Protection de la couche d'ozone et protection du climat

Protection de la couche d'ozone

    Berne (ots) - Pour répondre aux amendements du Protocole de Montréal adoptés en 1997 et en 1999, dont l'approbation sera prochainement soumise aux chambres fédérales, ainsi que pour combler quelques lacunes existant dans le texte actuel, les nouvelles dispositions prévoient entre autre:

    - l'extension de l'interdiction d'importer, de produire et de commercialiser les substances appauvrissant la couche d'ozone. Déjà en vigueur pour la plupart des utilisations de CFC et de HCFC (CFC partiellement halogénés), pour les halons, le tétrachlorure de carbone (CCl4) et le trichloroéthane, cette interdiction sera appliquée dès 2003 aux CFC utilisés dans la réfrigération/climatisation et au bromure de méthyle. Elle sera également appliquée progressivement d'ici à 2015 aux HCFC utilisés dans la réfrigération/climatisation;

    - l'introduction d'un système d'autorisation pour les importations et exportations de substances appauvrissant la couche d'ozone, destiné à contrôler les respect des nouvelles dispositions;

    - l'interdiction d'exporter les équipements de réfrigération/climatisation fonctionnant à l'aide de substances appauvrissant la couche d'ozone interdites en Suisse. Elle vise en particulier à ne pas perpétuer la dépendance des pays en développement envers les CFC. Ces dispositions ancrent dans l'Osubst des mesures déjà largement mises en œuvre dans les secteurs industriels et artisanaux concernés. Elles sont compatibles avec les dispositions européennes en vigueur.

    Contrôle des émissions de substances à effet de serre synthétiques

    La communauté internationale a adopté en 1997 le Protocole de Kyoto avec comme objectif la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Parmi eux, les HFC, PFC et SF6 présentent un potentiel d'effet de serre 1000 à 24000 fois supérieur à celui du CO2. Ces substances sont rassemblées ici sous le nom de substances stables dans l'air. Apparues récemment sur le marché, ces substances voient leur consommation et de leurs émissions augmenter très rapi-dement. Sans mesures restrictives, ces dernières pourraient tripler d'ici à 2010.

    Une réglementation de ces substances est possible car des alternatives ou autres mesures techniques présentant un bilan environnemental favorable existent pour la plupart de leurs applications. Elle permettra aux milieux industriels et commerciaux concernés d'opérer en temps utiles les choix stratégiques appropriés. La réglementation proposée se base sur trois objectifs principaux:

    - limiter l'utilisation des substances stables dans l'air aux seules applications pour lesquelles elles sont irremplaçables ou lorsqu'elles procurent un avantage écologique manifeste par rapport aux alternatives disponibles;

    - limiter autant que possible les émissions dues aux utilisations autorisées;

    - prendre en considération les accords volontaires contraignants développés par une branche industrielle. La Suisse participe ainsi activement à la lutte contre les changements climatiques. Plusieurs pays membres de l'Union européenne (comme l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la France, les Pays-Bas, le Royaume-Uni et la Suède) ont entamé des démarches similaires.

    Annexes: Modifications de l'Osubst et de l'Opair, rapport explicatif.

    Internet: l'ordonnance modifiée et le rapport explicatif sont publiés sous: http://www.buwal.ch/stobobio/produits/f/protection_ozone.htm

ots Originaltext: OFEFP
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
M. Christoph Rentsch
chef de la section Produits dangereux pour l'environnement
Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP)
Tél. +41/31/322'93'64

M. Georg Karlaganis, chef de la division Substances, sol,
biotechnologie, Office fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage (OFEFP)
Tél. +41/79/415'99'62

DETEC
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