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Renforcer le contrôle des produits détruisant la couche d'ozone

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a transmis mercredi au Parlement un message demandant la ratification de deux amendements au Protocole de Montréal sur les substances détruisant la couche d'ozone. Un système d'autorisation des importations et des exportations des substances réglementées par le Protocole sera introduit. Une nouvelle substance, le bromochlorométhane, sera aussi soumise au Protocole. L'ordonnance sur les substances (Osubst) sera modifiée en conséquence. Les CFC, HCFC, halons, tétrachlorure de carbone et bromure de méthyle sont les principales substances qui détruisent la couche d'ozone. Le Protocole de Montréal à la Convention des Nations Unies pour la protection de la couche d'ozone réglemente leur production et leur commerce. Depuis 1987, il a été renforcé par quatre amendements, dont deux doivent encore être ratifiés par la Suisse. Les nouvelles dispositions visent à introduire un système d'autorisation obligatoire pour toute importation et exportation de substances réglementées par le Protocole afin de lutter contre le trafic illégal. Elles prévoient également d'inscrire le bromochlorométhane, une substance utilisée comme solvant, dans la liste des substances interdites par le Protocole. Ces dispositions ne nécessitent aucun engagement financier ou logistique supplémentaire pour la Confédération. L'ordonnance sur les substances devra cependant être modifiée. Un projet sera mis en consultation prochainement. Annexes: Message du Conseil fédéral concernant l'approbation des amendements du Protocole de Montréal Amendements du Protocole de Montréal Ce texte et des informations complémentaires sont publiés sous: http://www.uvek.admin.ch/gs_uvek/fr/index.html ots Originaltext: OFEFP Internet: www.newsaktuell.ch Contact: M. Blaise Horisberger section Produits dangereux pour l'environnement Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) Tél. +41 31 322 90 24 ETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication Service de presse

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