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Taxe d'élimination sur les bouteilles en verre à partir de 2002

Berne (ots) - Une taxe d'élimination anticipée (TEA) va désormais permettre aux communes de dépenser moins pour la collecte et la valorisation du verre. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a fixé les montants de la taxe qui sera prélevée sur les bouteilles en verre. A partir de 2002, les bouteilles en verre pour boissons seront soumises à une taxe de 2, 4 ou 6 centimes selon leur volume. La collecte et la valorisation du verre sont un succès: plus de 90% des emballages usagés en verre prennent le chemin du recyclage. Depuis de nombreuses années, toutefois, les coûts entraînés par la collecte et la valorisation du verre grèvent le budget des communes. Pour les décharger, le Conseil fédéral a décidé le 5 juillet 2000 de modifier l'ordonnance sur les emballages pour boissons. Le but de l'ordonnance modifiée est d'intégrer les coûts de la valorisation du verre dans le prix d'achat des bouteilles neuves au moyen d'une taxe d'élimination anticipée (TEA). A la suite d'une adjudication publique, c'est la nouvelle organisation VETROSWISS (voir encadré) qui a été chargée de percevoir et de gérer la TEA ainsi que d'affecter ses recettes. Pour clore la procédure, le Président de la Confédération, M. Moritz Leuenberger, a fixé les montants de la taxe par voie d'ordonnance. Ces montants, qui reposent sur une proposition du secteur des boissons et seront valables à partir du 1er janvier 2002, sont les suivants: Contenance de la bouteille en verre TEA entre 0,09 et 0,33 l 2 centimes au-delà de 0,33 et jusqu'à 0,60 l 4 centimes au-delà de 0,60l 6 centimes La taxe sera encaissée auprès des fabricants suisses de bouteilles en verre, des importateurs de bouteilles en verre vides et des importateurs de boissons conditionnées dans des bouteilles en verre. Les bouteilles usagées qui sont réutilisées en Suisse ne seront pas assujetties une nouvelle fois à la TEA. Il est impossible de dire à l'heure actuelle dans quelle mesure les commerçants répercuteront ces montants infimes sur les consommateurs, mais le porte-monnaie de l'acheteur ne devrait pas s'en ressentir beaucoup. D'une manière générale, cette nouvelle taxe n'aura pas plus de conséquences pour les consommateurs que les contributions volontaires à l'élimination des bouteilles en PET et des canettes en aluminium, introduites il y a plusieurs années. L'introduction de la TEA n'aura pas non plus d'effet direct sur l'infrastructure efficace établie au fil du temps pour la collecte du verre, ni sur la consigne obligatoire prélevée sur les bouteilles récupérables. Les recettes devraient s'élever en tout à un peu plus de 20 millions de francs par an; la majeure partie sera reversée aux communes, directement ou par l'intermédiaire des associations de gestion des déchets, tandis que le reste sera affecté à l'information du public et aux travaux administratifs. Les communes bénéficieront ainsi d'une contribution non négligeable aux coûts de la collecte, du transport et du traitement du verre. Il reste que les montants fixés pour la taxe ne suffisent pas, du moins pour l'instant, à couvrir entièrement les frais des communes. La réalisation ultérieure de cet objectif dépendra pour chaque commune du système de collecte appliqué. Les coûts varient actuellement suivant la commune et son système de collecte, et tournent autour de 120 francs par tonne en moyenne. La taxe devrait procurer une contribution d'un montant de 60 à 70 francs par tonne environ, ce qui déchargera nettement les budgets communaux. Cette politique encouragera également la collecte de bouteilles entières destinées à être réutilisées par la suite. La clé de répartition applicable pour les dédommagements ainsi que les modalités des versements vont être élaborées dans les mois qui viennent. Des informations plus détaillées seront vraisemblablement disponibles vers la fin de l'année. Mandat confié à une organisation privée Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, ce n'est pas l'administration fédérale qui gère la TEA, mais une organisation privée qu'elle a mandatée. L'organisation VETROSWISS, sise à Glattbrugg*, qui a été chargée de gérer la TEA sur les bouteilles en verre, est placée sous la surveillance de l'OFEFP. Sous le nom de Credit Card Center AG, elle s'occupait jusqu'ici de traiter les transactions opérées par cartes de crédit. VETROSWISS compte collaborer étroitement avec les douanes pour le recensement des bouteilles en verre importées, ce qui permettra de réduire autant que possible le travail administratif auquel se trouveront confrontées les personnes et les entreprises assujetties à la taxe. VETROSWISS est également chargée de renseigner régulièrement le public sur les recettes de la taxe d'élimination anticipée et sur leur affectation, ainsi que sur d'autres faits en rapport avec l'élimination du verre. * VETROSWISS, Case postale, 8152 Glattbrugg; tél. +41 1 809 44 66; fax +41 1 809 44 77 ots Originaltext: OFEFP Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, OFEFP, tél. +41 31 322 93 28 Hansjörg Buser, division Déchets, section Emballages et biens de consommation, OFEFP, tél. +41 31 324 94 13 Peter Gerber, division Déchets, section Emballages et biens de consommation, OFEFP, tél. +41 31 322 80 57 DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication, Service de presse Annexe: texte de l'ordonnance

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