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Taxe d'élimination sur les bouteilles en verre à partir de 2002

Berne (ots)

Une taxe d'élimination anticipée (TEA) va désormais
permettre aux communes de dépenser moins pour la collecte et la
valorisation du verre. Le Département fédéral de l'environnement, des
transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a fixé les
montants de la taxe qui sera prélevée sur les bouteilles en verre. A
partir de 2002, les bouteilles en verre pour boissons seront soumises
à une taxe de 2, 4 ou 6 centimes selon leur volume.
La collecte et la valorisation du verre sont un succès: plus de
90% des emballages usagés en verre prennent le chemin du recyclage.
Depuis de nombreuses années, toutefois, les coûts entraînés par la
collecte et la valorisation du verre grèvent le budget des communes.
Pour les décharger, le Conseil fédéral a décidé le 5 juillet 2000 de
modifier l'ordonnance sur les emballages pour boissons. Le but de
l'ordonnance modifiée est d'intégrer les coûts de la valorisation du
verre dans le prix d'achat des bouteilles neuves au moyen d'une taxe
d'élimination anticipée (TEA).
A la suite d'une adjudication publique, c'est la nouvelle
organisation VETROSWISS (voir encadré) qui a été chargée de percevoir
et de gérer la TEA ainsi que d'affecter ses recettes. Pour clore la
procédure, le Président de la Confédération, M. Moritz Leuenberger, a
fixé les montants de la taxe par voie d'ordonnance. Ces montants, qui
reposent sur une proposition du secteur des boissons et seront
valables à partir du 1er janvier 2002, sont les suivants:
Contenance de la bouteille en verre TEA
   entre 0,09 et 0,33 l               2 centimes
   au-delà de 0,33 et jusqu'à 0,60 l  4 centimes
   au-delà de 0,60l                   6 centimes
La taxe sera encaissée auprès des fabricants suisses de bouteilles
en verre, des importateurs de bouteilles en verre vides et des
importateurs de boissons conditionnées dans des bouteilles en verre.
Les bouteilles usagées qui sont réutilisées en Suisse ne seront pas
assujetties une nouvelle fois à la TEA. Il est impossible de dire à
l'heure actuelle dans quelle mesure les commerçants répercuteront ces
montants infimes sur les consommateurs, mais le porte-monnaie de
l'acheteur ne devrait pas s'en ressentir beaucoup. D'une manière
générale, cette nouvelle taxe n'aura pas plus de conséquences pour
les consommateurs que les contributions volontaires à l'élimination
des bouteilles en PET et des canettes en aluminium, introduites il y
a plusieurs années. L'introduction de la TEA n'aura pas non plus
d'effet direct sur l'infrastructure efficace établie au fil du temps
pour la collecte du verre, ni sur la consigne obligatoire prélevée
sur les bouteilles récupérables.
Les recettes devraient s'élever en tout à un peu plus de 20
millions de francs par an; la majeure partie sera reversée aux
communes, directement ou par l'intermédiaire des associations de
gestion des déchets, tandis que le reste sera affecté à l'information
du public et aux travaux administratifs. Les communes bénéficieront
ainsi d'une contribution non négligeable aux coûts de la collecte, du
transport et du traitement du verre. Il reste que les montants fixés
pour la taxe ne suffisent pas, du moins pour l'instant, à couvrir
entièrement les frais des communes. La réalisation ultérieure de cet
objectif dépendra pour chaque commune du système de collecte
appliqué.
Les coûts varient actuellement suivant la commune et son système
de collecte, et tournent autour de 120 francs par tonne en moyenne.
La taxe devrait procurer une contribution d'un montant de 60 à 70
francs par tonne environ, ce qui déchargera nettement les budgets
communaux. Cette politique encouragera également la collecte de
bouteilles entières destinées à être réutilisées par la suite. La clé
de répartition applicable pour les dédommagements ainsi que les
modalités des versements vont être élaborées dans les mois qui
viennent. Des informations plus détaillées seront vraisemblablement
disponibles vers la fin de l'année.
Mandat confié à une organisation privée
Conformément à la loi sur la protection de l'environnement, ce
n'est pas l'administration fédérale qui gère la TEA, mais une
organisation privée qu'elle a mandatée. L'organisation VETROSWISS,
sise à Glattbrugg*, qui a été chargée de gérer la TEA sur les
bouteilles en verre, est placée sous la surveillance de l'OFEFP. Sous
le nom de Credit Card Center AG, elle s'occupait jusqu'ici de traiter
les transactions opérées par cartes de crédit. VETROSWISS compte
collaborer étroitement avec les douanes pour le recensement des
bouteilles en verre importées, ce qui permettra de réduire autant que
possible le travail administratif auquel se trouveront confrontées
les personnes et les entreprises assujetties à la taxe. VETROSWISS
est également chargée de renseigner régulièrement le public sur les
recettes de la taxe d'élimination anticipée et sur leur affectation,
ainsi que sur d'autres faits en rapport avec l'élimination du verre.
* VETROSWISS, Case postale, 8152 Glattbrugg; tél. +41 1 809 44 66;
fax +41 1 809 44 77

Contact:

Hans-Peter Fahrni, chef de la division Déchets, OFEFP,
tél. +41 31 322 93 28
Hansjörg Buser, division Déchets, section Emballages et biens de
consommation, OFEFP, tél. +41 31 324 94 13
Peter Gerber, division Déchets, section Emballages et biens
de consommation, OFEFP, tél. +41 31 322 80 57

DETEC Département fédéral de l'environnement, des transports, de
l'énergie et de la communication, Service de presse

Annexe: texte de l'ordonnance

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