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Sites contaminés: la révision de la loi sur la protection de l'environnement est mise en consultation

Coûts d'investigation des sites pollués: qui doit passer à la caisse?

    Berne (ots) - Les frais d'investigation seront désormais à la charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un site s'avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts. Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que propose une commission du Conseil national. Le projet de révision de la loi sur la protection de l'environnement est prêt pour la consultation. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DETEC de lancer la procédure.

    La Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire, l'énergie et la communication (CEATE) du Conseil national avait chargé le Conseil fédéral de mener la consultation. Elle s'appuyait sur l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Peter Baumberger, à laquelle le Conseil national avait donné suite en septembre 1999. La Commission propose une série de modifications de la loi sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui concerne la prise en charge des coûts induits par les sites pollués.

    Dans son initiative parlementaire, M. Baumberger demandait de compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE) de façon à ce que les coûts d'investigation liés au traitement d'un site pollué soient pris en charge par le canton s'il s'avère que ledit site n'est pas pollué, contrairement aux hypothèses de départ. Il ajoutait que les cantons devaient pouvoir prétendre à des indemnités de la Confédération au sens de l'art. 32e LPE.

    Le projet de la CEATE contient aussi bien d'autres modifications et compléments de la LPE qui vont au-delà des revendications premières de l'initiative. Il propose par exemple que dans le cas de sites pollués mais ne nécessitant pas d'assainissement, les coûts des mesures d'élimination des déchets ne soient plus à la charge du propriétaire, mais que soit appliqué le principe de causalité.

    La consultation dure jusqu'à fin novembre 2001. La Commission soumettra un projet définitif au Conseil national après dépouillement des résultats. Parallèlement, le projet sera présenté au Conseil fédéral pour avis.  

ots Originaltext: OFEFP
Internet: www.newsaktuell.ch

Contact:
Andreas Stuber, chef de presse, OFEFP, tél. +41 31 322 92 44

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication, Service de presse

Le projet de loi et le rapport explicatif peuvent être consultés sur
le site du Parlement:

http://www.parlament.ch/D/Veroeffentlichungen/Vernehmlassungen/Verneh
mlassungen.htm

http://www.parlament.ch/poly/Framesets/D/Frame-D.htm



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