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Sites contaminés: la révision de la loi sur la protection de l'environnement est mise en consultation

Berne (ots)

Coûts d'investigation des sites pollués: qui doit passer à la caisse?
Les frais d'investigation seront désormais à la
charge du canton, lorsque, contrairement aux hypothèses de départ, un
site s'avère ne pas être pollué. Par ailleurs, les cantons pourront
demander des indemnités à la Confédération pour couvrir ces coûts.
Voilà quelques-unes des modifications touchant les sites pollués que
propose une commission du Conseil national. Le projet de révision de
la loi sur la protection de l'environnement est prêt pour la
consultation. Le Conseil fédéral a chargé aujourd'hui le DETEC de
lancer la procédure.
La Commission pour l'environnement, l'aménagement du territoire,
l'énergie et la communication (CEATE) du Conseil national avait
chargé le Conseil fédéral de mener la consultation. Elle s'appuyait
sur l'initiative parlementaire de l'ancien conseiller national Peter
Baumberger, à laquelle le Conseil national avait donné suite en
septembre 1999. La Commission propose une série de modifications de
la loi sur la protection de l'environnement, notamment en ce qui
concerne la prise en charge des coûts induits par les sites pollués.
Dans son initiative parlementaire, M. Baumberger demandait de
compléter la loi sur la protection de l'environnement (LPE) de façon
à ce que les coûts d'investigation liés au traitement d'un site
pollué soient pris en charge par le canton s'il s'avère que ledit
site n'est pas pollué, contrairement aux hypothèses de départ. Il
ajoutait que les cantons devaient pouvoir prétendre à des indemnités
de la Confédération au sens de l'art. 32e LPE.
Le projet de la CEATE contient aussi bien d'autres modifications
et compléments de la LPE qui vont au-delà des revendications
premières de l'initiative. Il propose par exemple que dans le cas de
sites pollués mais ne nécessitant pas d'assainissement, les coûts des
mesures d'élimination des déchets ne soient plus à la charge du
propriétaire, mais que soit appliqué le principe de causalité.
La consultation dure jusqu'à fin novembre 2001. La Commission
soumettra un projet définitif au Conseil national après dépouillement
des résultats. Parallèlement, le projet sera présenté au Conseil
fédéral pour avis.

Contact:

Andreas Stuber, chef de presse, OFEFP, tél. +41 31 322 92 44

DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication, Service de presse

Le projet de loi et le rapport explicatif peuvent être consultés sur
le site du Parlement:

http://www.parlament.ch/D/Veroeffentlichungen/Vernehmlassungen/Verneh
mlassungen.htm

http://www.parlament.ch/poly/Framesets/D/Frame-D.htm

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