Off. féd. environ., forêts, paysage
Prise de position du Conseil fédéral au sujet du projet de loi sur le génie génétique
Berne (ots)
Le Conseil fédéral a pris connaissance de la nouvelle conception élaborée par la Commission de la science, de l'éducation et de la culture du Conseil des Etats (CSEC-E) par rapport au projet Gen-Lex. Il est d'avis que l'application du génie génétique au domaine non humain peut également être réglementée par une nouvelle loi spécifique.
Le Conseil fédéral n'a rien à objecter sur le principe de la nouvelle conception proposée par la CSEC-E, qui prévoit de rassembler dans une nouvelle loi fédérale sur l'application du génie génétique au domaine non humain toutes les dispositions destinées à protéger l'homme et l'environnement contre les dangers du génie génétique. Par ailleurs, les autres modifications proposées par la commission visent à renforcer la sécurité dans le domaine du génie génétique. Le Conseil fédéral peut se rallier largement à ces propositions. C'est ce qu'il a communiqué à la commission dans sa lettre (voir annexe).
Dans son message du 1er mars 2000 adressé aux Chambres fédérales, le Conseil fédéral avait prévu de modifier la loi sur la protection de l'environnement pour compléter le droit en vigueur sur le génie génétique comme le demandait la motion Gen-Lex (p.ex. en introduisant des dispositions sur le respect de la dignité de la créature, en conférant à la commission d'éthique un statut légal, ou en élargissant la réglementation sur la responsabilité civile).
Contact:
M. Philippe Roch, directeur de l'Office fédéral de l'environnement,
des forêts et du paysage (OFEFP), tél. +41 31 322 93 01
DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de
l'Energie et de la Communication, Service de presse
Annexe :
Prise de position du Conseil fédéral à l'attention de la CSEC-E