Office fédéral de la communication

Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé de modifier l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV), dont la nouvelle version entrera en vigueur le 1er août 2001. Billag SA pourra désormais, sur demande, exonérer du payement de la redevance de réception tout bénéficiaire de rente AVS ou AI recevant des prestations complémentaires. Les autres changements concernent l'exemption de l'obligation de déclarer auprès de Billag SA pour les personnes nécessitant des soins permanents, l'adaptation des dispositions concernant l'autopromotion ainsi que l'obligation pour les exploitants de réseaux câblés d'inclure certains programmes dans leur offre. Exonération de la redevance de réception pour les bénéficiaires de prestations complémentaires Sur demande, les bénéficiaires de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI sont exonérés de la redevance de réception. La demande écrite doit être adressée à Billag SA à Fribourg, accompagnée d'une copie de la décision relative aux prestations complémentaires. Avec cette modification, le Conseil fédéral se conforme à une décision du Tribunal fédéral du 5 janvier 2001 (2A.283/2000), qui qualifie la réglementation en vigueur jusqu'ici d'inéquitable et donc contraire à la Constitution. Sera également suivie la recommandation du conseiller aux États Jean Studer, que le Conseil des États vient d'approuver. Exemption de l'obligation de déclarer auprès de Billag SA pour les personnes nécessitant des soins permanents Les résidents d'établissements médicalisés nécessitant des soins permanents sont exemptés explicitement de l'obligation de déclarer à Billag SA la réception de programmes de radio et de télévision. Est exempté de l'obligation de déclarer, et donc de l'obligation de payer la redevance, quiconque nécessite des soins au sens du troisième et du quatrième niveau de soins figurant dans l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins. L'autopromotion soumise aux dispositions sur la publicité La notion de publicité est adaptée à la Convention modifiée du Conseil de l'Europe sur la télévision transfrontière, approuvée par le Parlement en 2000. Cela signifie que l'autopromotion d'un diffuseur, à savoir la promotion de ses produits et de ses prestations (merchandising), est soumise aux dispositions sur la publicité (devoir de séparer la publicité du reste de l'émission, temps de publicité maximum). Ne sont pas considérées comme de l'autopromotion les références aux propres programmes du diffuseur et au matériel concerné. Parallèlement à la révision de l'ordonnance, l'interdiction de faire de la publicité figurant dans la concession SSR est modifiée de telle manière que les radios SSR puissent continuer à s'autopromouvoir dans une certaine mesure (p.ex. vente d'émissions enregistrées). Cet ajustement n'entraîne aucun aménagement des possibilités en matière de publicité dans les programmes radio de la SSR, mais maintient simplement le statu quo. Obligation des exploitants de réseaux câblés de rediffuser certains programmes Le Conseil fédéral a décidé d'assouplir l'obligation des exploitants de réseaux câblés d'inclure certains programmes dans leur offre (must-carry-rule). Les exploitants de réseaux câblés ne doivent être limités dans leur choix de programmes que si une telle restriction est nécessaire pour que la SSR puisse garantir le service public. L'obligation de rediffuser ne s'applique donc pas aux programmes de télévision constitués essentiellement de parties d'autres programmes. Elle concerne par exemple la chaîne de la SSR "SF Info" qui répète des émissions déjà diffusées dans d'autres programmes de la SSR. ots Originaltext: OFCOM Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Martin Dumermuth, vice-directeur de l'Office fédéral de la communication OFCOM, tél. +41 32 327 55 45 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Énergie et de la Communication Service de presse et d'information

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