Office fédéral de l'énergie

Rétribution de l'acheminement après l'ouverture du marché de l'électricité

    Berne (ots) - La loi sur le marché de l'électricité (LME) contraint les exploitants de réseaux à acheminer l'électricité de manière non-discriminatoire à destination des clients, ceux-ci pouvant librement choisir leurs fournisseurs. En contrepartie, elle prévoit pour les exploitants une rétribution calculée en fonction des coûts indispensables à une exploitation efficace du réseau. L'Office fédéral de l'énergie a mandaté des instituts externes pour réaliser trois études consacrées à la rétribution de l'acheminement. ll ne s'agit pas d'anticipations de l'aménagement des dispositions d'exécution de la LME.

    Grundsätze für Durchleitungsvergütungen : Le Conseil fédéral a la compétence légale d'édicter les principes qui permettent de fixer la rétribution de l'acheminement de l'électricité de manière transparente et en fonction des coûts. Les auteurs sont partis de plusieurs objectifs: utilisation efficace du réseau, simplicité/transparence, non-discrimination, encouragement de la concurrence et économies d'énergie. Une structure de prix à deux composantes, l'une liée à la puissance et l'autre à l'énergie, et ne comportant pas de taxe de base, profiterait à l'ensemble de l'économie. Ce modèle contribue à une utilisation efficace du réseau, la transparence et les efforts d'économies d'énergie. Toutefois, des prix intégrant une taxe de base se révèlent mieux adaptés sur le plan de l'économie d'entreprise.

    Regulierung der Durchleitungsvergütungen zu Beginn der Marktöffnung : Cette étude analyse les expériences réalisées dans deux Etats européens. Elle présente en détail les débuts de la déréglementation en Norvège et en Suède, deux pays qui comptent chacun près de 200 exploitants de réseaux et présentent sinon des conditions particulièrement proches de la Suisse. Ces deux Etats avaient d'abord opté pour une réglementation des prix du réseau centrée sur les coûts, en se fondant sur la méthode Rate of return (taux de rendement) qui ne leur a valu aucune amélioration notoire d'efficacité. Les auteurs préconisent une réglementation fondée sur la comparaison, en termes d'efficacité, d'entreprises présentant un profil similaire.

    Imputation des coûts du réseau de distribution électrique : L'imputation interne des coûts du système peut se faire selon deux méthodes. Selon la méthode de report brut, on considère le volume total de courant acquis par les consommateurs raccordés aux niveaux inférieurs de tension pour répercuter sur lesdits niveaux les coûts d'un niveau supérieur. Tous les consommateurs supportent donc «solidairement» les coûts d'un niveau de tension supérieur qui ne peuvent être directement imputés. Selon la méthode de report net, les coûts des niveaux sollicités ne sont répercutés que proportionnellement aux besoins des niveaux inférieurs. Si les injections correspondent à la consommation, les clients des niveaux de tension concernés ne sont pas tenus de contribuer aux coûts des niveaux supérieurs, alors même qu'ils bénéficient du système tout entier. Cela contredit le principe de l'équité. C'est pourquoi l'étude préconise une solution qui combine les méthodes brute et nette, solution dont l'auteur montre à l'aide d'exemples chiffrés les conséquences sur le transfert de coûts.

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Contact:
Martin Renggli, chef de la Division Economie et politique
énergétique, Office fédéral de l'énergie, tél. +41 31 322 56 33



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