Office fédéral de l'aviation civile

Le Conseil fédéral approuve le message relatif à l'accord aérien avec l'Allemagne

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a approuvé le message concernant l'accord de trafic aérien entre la Suisse et l'Allemagne et l'a transmis aux Chambres fédérales. L'accord met un terme aux controverses qui duraient depuis plusieurs années au sujet de l'utilisation de l'espace aérien du sud de l'Allemagne et de l'insécurité qui y était liée. Il garantit à la Suisse le droit de poursuivre l'exercice du contrôle de la circulation aérienne dans cet espace et règle les modalités de survol du territoire allemand par les avions à destination ou en provenance de l'aéroport de Zurich. Signé à Berne le 18 octobre 2001 à l'issue de trois ans de négociations, l'accord garantit à la Suisse le droit de continuer à assurer les services de la navigation aérienne dans un espace de plusieurs milliers de kilomètres carrés au-dessus du territoire allemand. Il règle en outre les modalités de survol de ce territoire par les avions à destination ou en provenance de l'aéroport de Zurich. La limitation du nombre annuel des vols autorisés dans cet espace à moins de 100'000 constitue un des points essentiels de l'accord, qui interdit en outre les survols du sud de l'Allemagne entre 22 heures et 6 heures en semaine et entre 20 heures et 9 heures les week-ends. Le libellé de l'accord est assez souple afin de permettre certaines dérogations. Ainsi, en cas de conditions météorologiques défavorables ou pour des raisons de sécurité, les avions pourront effectuer leurs approches depuis le nord pendant les heures d'interdiction. Les périodes de repos nocturne font l'objet de deux mesures anticipées: la première - interdiction de survoler le territoire allemand entre 22 heures et 6 heures - est entrée en vigueur le 19 octobre 2001; la seconde, qui sera appliquée dès fin octobre 2002 avec le début de l'horaire d'hiver, étend cette interdiction de 20 heures à 9 heures durant les week-ends. Les autres dispositions produiront leurs effets dès février 2005. La commission mixte prévue par l'accord s'est également constituée. Elle contrôlera la mise en œuvre de l'accord et servira de plate-forme pour traiter de toute question en rapport avec celui-ci. Finalement, l'accord germano-suisse sert de cadre général à la nouvelle stratégie d'exploitation de l'aéroport de Zurich. Prescrite par la législation aéronautique, la révision de tous les aspects opérationnels découle du renouvellement de la concession d'exploitation de l'aéroport, décidé l'an dernier par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC). Depuis la signature de l'accord, toutes les variantes opérationnelles envisageables, qui doivent être conformes aux dispositions de l'accord, sont évaluées dans le cadre de la coordination prévue par le plan sectoriel de l'infrastructure aéronautique (PSIA). Plusieurs d'entre elles sont établies. Sont associés au processus, aux côtés de l'aéroport et du canton de Zurich, les cantons voisins, Crossair, Skyguide et différents offices fédéraux. Le nouveau règlement d'exploitation doit entrer en vigueur en même temps que l'accord. Pour le Conseil fédéral, l'accord est une solution équilibrée qui met un terme à de longues controverses ainsi qu'à des négociations ardues. Il représente un compromis intégrant au mieux les intérêts des deux pays. En 1984 déjà, la Suisse et l'Allemagne avaient réglé les modalités des vols d'approche et de décollage de l'aéroport de Zurich dans un accord administratif, dont la mise en œuvre n'a pas donné satisfaction. Le nouvel accord garantit à la Suisse le droit de poursuivre l'exercice du contrôle du trafic aérien dans l'espace aérien du sud de l'Allemagne et crée un cadre clair pour la future stratégie opérationnelle de l'aéroport. Ce dernier point est l'une des conditions essentielles au développement de la nouvelle compagnie suisse de transport aérien. Le Parlement devrait débattre du message au cours des sessions d'été et d'automne. En cas d'approbation de l'accord, les instruments de ratification pourraient être échangés cette année encore. Il faut toutefois que le Parlement allemand donne aussi son aval. ots Originaltext: OFAC Internet: www.newsaktuell.ch Kontakt: M. Daniel Göring, préposé à l'information, tél. +41/31/324'23'35 DETEC Département fédéral de l'Environnement, des Transports, de l'Energie et de la Communication

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