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Assurance des compagnies aériennes pour les dommages causés à des tiers en cas de guerre: garantie étatique provisoire

    Berne (ots) - La garantie étatique pour la prise en charge de dommages au sol causés à des tiers accordée par le Conseil fédéral aux compagnies aériennes helvétiques le 24 septembre dernier, et limitée à 14 jours, est prolongée jusqu'au 25 octobre 2001. Cette aide ne concerne que les cas liés à la guerre, au terrorisme et aux détournements. Cette décision, prise aujourd'hui par le Conseil fédéral, permet ainsi aux compagnies suisses d'aviation de continuer à offrir leurs services dans le monde entier.

    A la suite des attentats perpétrés aux Etats-Unis le 11 septembre 2001, le marché international des assurances pour les compagnies aériennes avait décidé de limiter à 50 millions de dollars US et à un seul cas par compagnie la couverture des dommages au sol causés à des tiers en cas de guerre (y compris les actes de terrorisme ou le détournement d'avions). Un grand nombre de compagnies aériennes avaient conclu une couverture d'assurance de plus de 50 millions de dollars US. Par conséquent, les Etats-Unis, la plupart des états européens et des états non-européens ont fourni à leurs compagnies d'aviation des déclarations de garantie.

    Si la Confédération ne reprenait pas la garantie pour la couverture des risques dépassant le montant assuré, certaines compagnies aériennes se trouveraient alors confrontées à un risque financier qu'elles ne pourraient assumer et seraient contraintes de suspendre le trafic aérien. Par conséquent, le Conseil fédéral a décidé d'accorder aux compagnies aériennes qui en font la demande une garantie limitée valable jusqu‘au 25 octobre 2001.

    En raisons de bases légales insuffisantes, la garantie ne peut être accordée aux aéroports suisses ni aux sociétés suisses économiquement liées au trafic aérien qui ne constituent pas des compagnies aériennes.

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