Office vétérinaire fédéral

Révision de la loi sur la protection des animaux - Ouverture de la consultation

    Berne (ots) - Il est prévu de doter la loi sur la protection des animaux de nouveaux instruments afin d'en améliorer l'exécution et d'habiliter le Conseil fédéral à édicter des prescriptions spéciales relatives à la formation des personnes qui s'occupent d'animaux dans l'exercice de leur profession. Il est prévu aussi que la Confédération informe la population sur les questions de protection des animaux et instaure des instruments modernes d'exécution de la législation tels la convention d'objectifs et le mandat de prestations. Il est prévu enfin d'assouplir l'interdiction de l'abattage rituel en introduisant une dérogation dans la législation en faveur des communautés religieuses dont les règles prescrivent que la viande qu'elles consomment doit être issue d'animaux abattus selon un rite.

    Le Conseil fédéral a chargé le Département fédéral de l'économie de mettre en consultation l'avant-projet de révision de la loi sur la protection des animaux. Cantons, organisations et autres milieux intéressés doivent remettre leur avis pour le 31 décembre 2001 au plus tard.

    La loi sur la protection des animaux a beaucoup contribué, ces 20 dernières années, à l'amélioration du sort des animaux en Suisse. Comparée à celle d'autres pays, la loi suisse dans ce domaine est sévère. Cependant, son exécution a fait l'objet de critiques de la part de la Commission de gestion du Conseil des Etats. Le projet de révision de cette loi tient compte des suggestions formulées par la commission.

    Le champ d'application de la loi a été élargi aux aspects de la protection des animaux liés à l'élevage. Il est prévu d'y introduire aussi la dignité comme nouveau bien à protéger juridiquement. Ces points de la révision constituent déjà l'objet du message Gen-Lex actuellement en délibération au Parlement.

    Il est prévu, d'abord, d'instaurer de nouveaux instruments dans la loi pour en améliorer l'exécution, à savoir la formation et l'information, d'une part, et la convention d'objectifs et le mandat de prestations d'autre part. Les premiers instruments motiveront les personnes qui entrent en contact avec des animaux dans l'exercice de leur profession à s'en occuper de manière responsable, les seconds permettront de coordonner et de rationaliser l'exécution de la législation dans les cantons.

    Introduite dans la constitution en 1893 et aujourd'hui dans la loi sur la protection des animaux, l'interdiction de procéder à l'abattage des animaux sans les avoir préalablement étourdis est considérée par l'ensemble des juristes comme une restriction à la liberté de conscience et de croyance. Aucun des pays qui nous entourent ne connaît une interdiction aussi absolue. Aussi le Conseil fédéral propose-t-il d'introduire des dérogations sévèrement contrôlées dans la loi, sur le modèle de la loi allemande sur la protection des animaux, dérogations en faveur de communautés religieuses dont les règles prescrivent l'abattage des animaux sans étourdissement ou interdisent la consommation de viande d'animaux étourdis avant la saignée.

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