Office fédéral de l'agriculture

Contingents laitiers : augmentation de 1,5 pour cent

Berne (ots) - Le Conseil fédéral a décidé, aujourd'hui, d'augmenter de 1,5 pour cent supplémentaire le volume total des contingents laitiers dès le 1er mai 2002. Ainsi, il prend acte des conditions favorables qui persistent dans le domaine de l'écoulement des produits laitiers et de la situation actuelle de la production laitière. Le Conseil fédéral a déjà augmenté les contingents laitiers de 3 pour cent au début de l'année laitière en cours (2001/2002). Selon une récente analyse de la production laitière, les livraisons dépassent de nouveau de plus de 2 pour cent les contingents attribués. On doit donc s'attendre à une sur-livraison considérable d'ici à fin avril 2002. Par ailleurs, les utilisateurs de lait ont signalé au Conseil fédéral que les besoins en lait devraient continuer d'augmenter dans la prochaine année laitière (2002/2003). Compte tenu de cet état de faits, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter au 1er mai 2002 le volume total des contingents laitiers de 1,5 pour cent, soit d'environ 47'000 tonnes. L'ordonnance sur le contingentement laitier a été modifiée en conséquence. Afin de concrétiser cette augmentation, le volume supplémentaire de 3 pour cent du contingent de base, accordé la première fois pour l'année laitière 2001/2002, sera porté à 4,5 pour cent en 2002/2003. Cette manière de procéder garantit notamment que les producteurs ne pourront pas vendre ou céder en location cette quantité en plus. Outre les nouveaux suppléments et aides fixés à la fin de l'année dernière, les producteurs et les utilisateurs de lait peuvent ainsi intégrer aux négociations portant sur les ventes de lait la quantité fixée pour la prochaine période. Ordonnance: Projet sur le contingentement de la production laitière (Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL) Modification du Le Conseil fédéral suisse arrête: I L'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de la production laitière est modifiée comme suit: Art. 10a, al. 1, première phrase 2 Chaque année laitière, tout producteur a le droit de commercialiser une quantité de lait supplémentaire équivalant à 4,5 % du contingent qui lui est attribué au début de l'année laitière. ... II La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002. Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Villiger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz ots Originaltext: OFAG Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Office fédéral de l'agriculture Division principale Production et Affaires internationales Andreas Galler Section Contingentement laitier Tél. +41/31/322'26'35

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