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Contingents laitiers : augmentation de 1,5 pour cent

Berne (ots)

Le Conseil fédéral a décidé, aujourd'hui,
d'augmenter de 1,5 pour cent supplémentaire le volume total des
contingents laitiers dès le 1er mai 2002. Ainsi, il prend acte des
conditions favorables qui persistent dans le domaine de l'écoulement
des produits laitiers et de la situation actuelle de la production
laitière.
Le Conseil fédéral a déjà augmenté les contingents laitiers de 3
pour cent au début de l'année laitière en cours (2001/2002). Selon
une récente analyse de la production laitière, les livraisons
dépassent de nouveau de plus de 2 pour cent les contingents
attribués. On doit donc s'attendre à une sur-livraison considérable
d'ici à fin avril 2002.
Par ailleurs, les utilisateurs de lait ont signalé au Conseil
fédéral que les besoins en lait devraient continuer d'augmenter dans
la prochaine année laitière (2002/2003). Compte tenu de cet état de
faits, le Conseil fédéral a décidé d'augmenter au 1er mai 2002 le
volume total des contingents laitiers de 1,5 pour cent, soit
d'environ 47'000 tonnes. L'ordonnance sur le contingentement laitier
a été modifiée en conséquence.
Afin de concrétiser cette augmentation, le volume supplémentaire
de 3 pour cent du contingent de base, accordé la première fois pour
l'année laitière 2001/2002, sera porté à 4,5 pour cent en 2002/2003.
Cette manière de procéder garantit notamment que les producteurs ne
pourront pas vendre ou céder en location cette quantité en plus.
Outre les nouveaux suppléments et aides fixés à la fin de l'année
dernière, les producteurs et les utilisateurs de lait peuvent ainsi
intégrer aux négociations portant sur les ventes de lait la quantité
fixée pour la prochaine période.
Ordonnance:
Projet sur le contingentement de la production laitière
(Ordonnance sur le contingentement laitier, OCL)
Modification du
Le Conseil fédéral suisse arrête:
I 
   L'ordonnance du 7 décembre 1998 concernant le contingentement de
   la production laitière  est modifiée comme suit: 
   Art. 10a, al. 1, première phrase
2 Chaque année laitière, tout producteur a le droit de
commercialiser une quantité de lait supplémentaire équivalant à 4,5 %
du contingent qui lui est attribué au début de l'année laitière. ...
II 
   La présente modification entre en vigueur le 1er mai 2002.
Au nom du Conseil fédéral suisse: 
   Le président de la Confédération, Villiger 
   La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz

Contact:

Office fédéral de l'agriculture
Division principale Production et Affaires internationales
Andreas Galler
Section Contingentement laitier
Tél. +41/31/322'26'35

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