Office fédéral de l'agriculture

Données de base pour la fumure 01, mesures d'appoint: consensus

    Berne (ots) - Les mesures d'appoint pour la mise en oeuvre des nouvelles Données de base pour la fumure des grandes cultures et des herbages (DBF 01) ne doivent pas venir renforcer les prestations écologiques requises (PER). C'est la proposition d'un groupe de travail paritaire institué par l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG). Selon ce groupe de travail, le bilan de fumure doit être équilibré lorsqu'une construction soumise à autorisation a pour effet une extension de la garde d'animaux. La marge de tolérance de 10 pour cent n'est alors plus prise en considération. Des sanctions plus strictes devraient empêcher l'utilisation systématique de cette marge tolérée dans le bilan de fumure. Le groupe de travail, présidé par Walter Müller, membre du comité de l'Union suisse des paysans, est parvenu à un compromis acceptable pour toutes les parties. En faisaient partie les représentants des offices cantonaux de l'agriculture et de la protection de l'environnement, des organisations agricoles, de l'Office fédéral de l'environnement, des forêts et du paysage (OFEFP) et de l'OFAG. Lors de sa séance du 27 juin, le groupe a décidé les principes suivants:

    La méthode de calcul "Suisse-Bilan" est reconnue comme instrument d'exécution des exigences fixées en matière de bilan de fumure équilibré dans l'ordonnance sur les paiements directs; elle est introduite dès 2002 sur l'ensemble du territoire suisse en même temps que les DBF 01, avec un délai transitoire de deux ans. Un guide à caractère contraignant sur le plan juridique règle le mode de calcul et l'exécution. Les bilans de fumure doivent être équilibrés, une marge de tolérance de + 10 pour cent au plus étant en principe acceptée.

    Les résultats de méthodes détaillées telles que les bilans importation-exportation sont admis en tant que partie intégrante du bilan de fumure dans la garde de porcs et de volailles. Il con-vient cependant de simplifier le mode de calcul entre cantons.

    Les plans de fumure restent reconnus en ce qui concerne les PER.

    Quant aux problèmes régionaux liés à des sols présentant une trop forte teneur en phosphore et conduisant à une pollution des eaux, il convient de les résoudre avant tout au moyen de projets visés à l'article 62a de la loi sur la protection des eaux et, lorsque c'est indiqué, en relation avec l'ordonnance sur la qualité écologique. Conformément aux modifications des DBF 01, aucune augmentation du nombre d'animaux n'est admise dans le cadre des projets existant déjà en vue de l'assainissement d'eaux.

    Dans le cadre de l'autorisation de constructions conduisant à une extension de la garde d'animaux, le bilan de fumure doit être établi à 100 pour cent au plus. La marge de tolérance de 10 pour cent n'est pas admise.

    Des sanctions sévères sont prévues en cas de dépassement de la limite de 110 pour cent.

    Les intéressés sont invités à se prononcer sur les propositions du groupe de travail en juillet et août. L'ordonnance modifiée sur les paiements directs devrait entrer en vigueur le 1er janvier 2002. Durant une période transitoire de deux ans, il est prévu d'accepter l'ancien bilan de fumure se basant sur les normes de fumure de 1994.

ots Originaltext: OFAG
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Victor Kessler, Section Paiements directs écologiques,
tél. +41 31 323 31 34

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