Office fédéral de l'agriculture

Pour une souplesse accrue du marché laitier

    Berne (ots) - La Commission consultative agricole instituée par le Conseil fédéral a examiné les rapports intermédiaires de ses groupes de travail et a approuvé des recommandations pour optimiser les instruments de politique agricole dans les domaines "marchés", "paiements directs", "facteurs de production et social". La Commission est d'avis qu'il faudrait assouplir le marché laitier et améliorer les perspectives des entreprises agricoles dynamiques. Lors de sa séance des 20/21 avril, la Commission consultative agricole s'est prononcée une nouvelle fois en faveur d'un développement systématique de la politique agricole à partir des expériences de PA 2002. Elle estime qu'il convient de consolider la politique actuelle avant de procéder à des modifications substantielles et propose, pour la prochaine étape de 2004 à 2007, de peaufiner l'instrumentaire en vigueur. Il importe en effet d'améliorer la compétitivité de l'agriculture suisse et du secteur alimentaire et de renoncer à de nouvelles subventions. C'est donc sur cette toile de fond que la commission a étudié en détail les propositions d'optimisation énoncées par les groupes de travail. Elle soutient les mesures suivantes: Le Conseil fédéral ne sera plus obligé à l'avenir de fixer un prix-cible pour le lait. Comme ce prix a perdu de son importance depuis la réorganisation du marché laitier, la commission propose une formulation potestative dans la loi. Cette même solution devrait permettre de mieux réagir à la situation du moment pour ce qui est du contingentement laitier. La commission soutient ainsi la proposition visant à une souplesse accrue. Elle est d'avis que les mesures d'améliorations structurelles devraient être axées sur les exploitations dynamiques.

    Dans le domaine des mesures sociales, elle souhaite que la Confédération octroie des contributions à la réinsertion et au perfectionnement professionnels des agriculteurs. Ces contributions ne seront allouées que si le recyclage concerne un métier non agricole. Afin d'améliorer les structures, la commission soutient l'idée d'une indemnité pour cessation d'exploitation. Pour vérifier la faisabilité de cette nouvelle mesure, des éclaircissements préliminaires seront encore nécessaires. La commission recommande à la Confédération de verser des contributions en faveur des régions dans le cadre des paiements directs, cela afin de mieux tenir compte des préoccupations régionales. Aucune décision n'a été prise en ce qui concerne les propositions du groupe de travail relatives aux limites et aux plafonnements des paiements directs, ni quant au remplacement éventuel d'une partie des contributions à la surface par des contributions par unité de main-d'oeuvre standard. La commission souhaite à cette fin un complément d'information jusqu'à sa prochaine séance de mi-mai.

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