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Secrétariat d'Etat à l'économie

Loi sur le commerce itinérant: Le Conseil fédéral a adopté l'ordonnance d'exécution et fixé la date d'entrée en vigueur

Berne (ots)

Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a
adopté l'ordonnance d'exécution de la loi sur le commerce itinérant.
Cette ordonnance, ainsi que la nouvelle loi sur le commerce
itinérant, entreront en vigueur le 1er janvier 2003.
La nouvelle loi unifie au niveau fédéral le commerce itinérant,
qui était jusqu'ici réglé par les cantons. Elle supprime la multitude
de réglementations existant dans ce domaine et harmonise les
émoluments. De la loi sur les voyageurs de commerce, elle reprend par
ailleurs une réglementation allégée sur les voyageurs de commerce au
détail. Dès lors, tous les commerçants ambulants peuvent exercer
librement leur profession sur l'ensemble du territoire suisse. En
outre, les conditions d'accès à la profession étant unifiées et les
tarifs des émoluments uniformisés, la nouvelle loi crée les
conditions nécessaires à l'existence d'un marché intérieur.
La loi englobe toutes les professions qui sont exercées de manière
itinérante. Elle s'applique donc aussi bien aux voyageurs de commerce
au détail qu'aux marchands forains, aux exploitants d'un déballage,
aux forains, aux cirques, aux marchands "volants", aux marchands
ambulants, aux colporteurs, aux artisans ambulants, etc. Seules les
collectes à des fins d'utilité publique ou de bienfaisance et les
ventes aux enchères publiques demeurent de la compétence des cantons.
Le commerce itinérant est soumis à autorisation. Pour proposer
leur marchandise ou leurs services dans la rue ou en pratiquant le
porte-à-porte, les commerçants itinérants doivent être en possession
d'une carte de légitimation confirmant qu'ils satisfont aux
conditions légales fixées pour la pratique du commerce itinérant.
Cette carte de légitimation doit être présentée à la demande de la
clientèle. L'autorité cantonale compétente peut habiliter une
entreprise ou une association économique à remettre directement la
carte de légitimation lorsqu'elle garantit que les conditions prévues
par la loi sont remplies.
Le régime de l'autorisation obligatoire pour les forains et les
cirques est lié au danger potentiel que présentent leurs
installations. L'autorisation est accordée s'il a été démontré qu'un
organisme de contrôle a vérifié la sécurité des installations
exploitées et qu'une assurance responsabilité civile garantissant une
couverture suffisante a été conclue. L'examen du respect des
conditions de sécurité doit être effectué périodiquement.
La vente de marchandises ou de services lors de marchés, de foires
et d'expositions n'est pas sujette à autorisation sous réserve,
toutefois, qu'elle respecte les règles locales en matière d'usage
accru du domaine public, ainsi que les prescriptions sur la police
des constructions et du feu. Les patentes cantonales, qui présentent
une composante fiscale, sont supprimées. Seul un émolument est encore
perçu, lequel doit couvrir les frais occasionnés par l'autorisation.

Contact:

Guido Sutter
seco
Tél. +41/31/322'28'14
Fax +41/31/324'09'56
mailto:guido.sutter@seco.admin.ch

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