Secrétariat d'Etat à l'économie

Mesures tarifaires prises pendant le 1er semestre 2002

    Berne (ots) - Le Conseil fédéral a adopté aujourd'hui le rapport sur les mesures tarifaires à l'intention des Chambres fédérales, qui porte sur les décisions ci-après, mises en vigueur au cours du premier semestre 2002:

    - Suite à des interventions parlementaires, les droits de
        douane réduits applicables aux vêtements dans le cadre de
        l'OMC à partir du 1er janvier 2004 ont été mis en vigueur de
        manière anticipée. Autrefois, les tissus utilisés pour
        fabriquer les vêtements masculins étaient plus lourds que
        ceux employés pour les vêtements féminins, raison pour
        laquelle les taux de droits de douane applicables aux
        vêtements masculins furent fixés à des niveaux inférieurs en
        fonction du poids brut. Il en est résulté un déséquilibre
        dans l'imposition tarifaire des vêtements car aujourd'hui,
        les mêmes matériaux sont généralement employés. La décision
        d'appliquer de manière anticipée les réductions tarifaires
        vise à réduire ce déséquilibre.

    - L'échange de lettres du 30 juin 1996 entre la Suisse et la
        CE prévoit des concessions tarifaires limitées dans le temps
        pour certains fromages italiens et espagnols. L'entrée en
        vigueur retardée de l'accord bilatéral sur les produits
        agricoles, conclu entre la CE et la Suisse en 1999, a rendu
        nécessaire une prolongation du délai de validité de
        l'échange de lettres.

    - Le contingent tarifaire partiel « ânes, mulets et bardots
        » a été augmenté de 50 unités à charge du contingent
        tarifaire partiel  « animaux de l'espèce chevaline, exceptés
        les animaux destinés à l'élevage, les ânes, les mulets et
        les bardots ».

    - En ce qui concerne le contingent tarifaire d'œufs en
        coquille, la demande accrue d'œufs destinés à l'industrie
        alimentaire et une baisse du contingent partiel d'œufs de
        consommation ont conduit à une modification des contingents
        partiels respectifs, sans pour autant toucher le total du
        contingent.

    - La demande supplémentaire de pommes frites et de chips
        conjuguée à des problèmes de qualité des matières premières
        indigènes a nécessité  l'augmentation  du contingent de
        22'250 à 24'750 tonnes pour l'année 2002.

    - La Suisse a facilité l'accès de son marché agricole aux
        produits en provenance des pays les moins avancés (PMA). Les
        intérêts de l'agriculture suisse sont garantis par une
        procédure progressive, une lutte efficace contre les abus et
        le recours facilité à la clause de sauvegarde spéciale.    

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Stefan Moser
seco
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