Secrétariat d'Etat à l'économie

Révision de la loi sur l'assurance-chômage

Berne (ots) - Le Conseil fédéral déploiera tous ses efforts pour que la révision de la loi sur l'assurance-chômage (LACI) soit acceptée par le peuple lors de la votation prévue, le 24 novembre 2002. C'est en ces termes qu'il répond au référendum lancé par les syndicats contre la révision de la LACI acceptée à la majorité par le Parlement. Le Conseil fédéral est convaincu de la nécessité de la révision de la LACI parce que, d'une part, le financement de l'assurance n'est pas garanti à long terme par la loi actuelle et que, d'autre part, les mesures d'urgence introduites dans les années 90 expirent à la fin de cette année. Les nouvelles dispositions prévoient notamment que la Confédération et les cantons participent à l'assurance-chômage en lui versant des montants fixes s'élevant respectivement à environ 300 et 100 millions de francs par an. Ainsi, ni les pouvoirs publics ni les employeurs et encore moins les travailleurs n'auront à faire face à des mesures d'urgence dans des temps difficiles. Parallèlement, la période de cotisation ouvrant droit à l'indemnité de chômage, qui est actuellement de six mois, est prolongée à douze mois et la durée d'indemnisation des personnes qui n'ont pas encore 55 ans passe de 520 à 400 jours. Ces mesures devraient permettre à l'assurance d'économiser quelque 415 millions de francs. En contrepartie, les chômeurs bénéficieront de prestations encore meilleures pour leur réinsertion professionnelle. Par ces mesures, le Conseil fédéral entend assurer le financement de l'assurance-chômage d'une façon durable, tout en préservant les intérêts des partenaires sociaux. C'est pourquoi, il vous recommmande d'accepter la nouvelle loi sur l'assurance-chômage qui sera vraisemblablement soumise au verdict populaire le 24 novembre 2002. ots Originaltext: seco Internet: www.newsaktuell.ch Contact: Dominique Babey seco chef Marché du travail et assurance-chômage Tél. +41/79/206'20'74 Ueli Greub seco Marché du travail et assurance-chômage Tél. +41/31/322'29'95

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